Vertaling van "privilège puisqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de construction | privilège des constructeurs et des fournisseurs de matériaux | privilège du constructeur | privilège du constructeur ou du fournisseur de matériaux
construction lien | mechanics' lien | mechanic's lien

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

question de privilège fondée de prime abord [ question de privilège fondée à première vue | matière à question de privilège | question de privilège à première vue | à première vue, un cas d'outrage au Parlement | à première vue, atteinte au privilège ]
prima facie case of privilege [ prima facie question of privilege ]

privilège d'origine législative | privilège légal | privilège par application de la loi
statutory lien

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

attendu que [ considérant que | puisque ]
as [ whereas ]

professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration [ professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le conseil d'administration | professionnel ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA | professionnelle ayant des privilèges de pratique octroyés par le CA ]
board-privileged professional

gestion de privilèges | gestion des privilèges | gestion de privilège
privilege management

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive.
The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.

La commission JURI, compétente en la matière, a informé le Président que, compte tenu de l'élection de Marine Le Pen à l'Assemblée nationale française, la demande de levée de son immunité annoncée en plénière le 26 avril 2017(point 6 du PV du 26.4.2017) n'a plus de raison d'être, puisque Marine Le Pen ne bénéficie plus d'immunité en vertu du Protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
The JURI Committee as the committee responsible had informed the President that, in the light of the election of Marine Le Pen to the French National Assembly, the request for the waiver of her immunity which had been announced in plenary on 26 April 2017(minutes of 26.4.2017, item 6) no longer had a rationale, since Marine Le Pen no longer enjoyed immunity under the Protocol on the privileges and immunities of the European Union.

10. estime qu'à l'avenir, il devrait s'abstenir, puisqu'il détient le privilège de concéder à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués, d'introduire dans l'acte de base des dispositions techniques ou détaillées, la Commission étant mieux préparée pour ce faire, ce qui contribuerait à la clarté et à la compréhension des actes de base;
10. Considers that, given the prerogative of conceding the power to enact delegated acts to the Commission, Parliament should refrain from including in the basic regulation detailed, technical provisions, which the Commission is better prepared to cope with, thus contributing to the clarity and comprehensibility of the basic acts;

Il fait valoir également qu'une telle mesure de détention est illégale puisque le juge français n'a pas sollicité la levée de son immunité parlementaire conformément à l'article 26 de la Constitution française et à l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne.
He goes on to argue that such a "measure of detention" was forbidden, since the French judge had not asked for the waiver of his parliamentary immunity, in accordance with Article 26 of the French Constitution and Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.

La Commission estime que le «privilège maritime»[4], apparemment la principale protection dont les marins peuvent se prévaloir dans ces deux États membres en cas d’insolvabilité de leur employeur, n’offre peut-être pas toujours un degré de protection comparable à celui de l’institution de garantie, puisque la valeur du navire peut ne pas être suffisante pour garantir le niveau minimal des créances impayées prévu par la directive;
The Commission considers that the ‘maritime lien’ [4] which appears to be the main protection provided to seafarers in these two Member States in case of insolvency of the employer may not always offer a degree of protection equivalent to that of the guarantee institution since the value of the vessel may in some cases not cover the minimum amount of outstanding claims provided for by the Directive.

la loi n 2773/99 établit un traitement discriminatoire en faveur de l'Entreprise publique d'électricité (DEI) en lui donnant la possibilité exclusive d'utiliser du combustible autochtone (lignite), et qui plus est en bénéficiant de privilèges, puisque la production d'électricité de la DEI repose à 65 % sur l'utilisation de lignite, pour lequel elle n'acquitte que les frais d'extraction, sans être tenue de verser des "royalties" à l'État grec;
Law 2773/99 establishes discriminatory treatment in favour of the Public Electricity Company (DEI) by giving it exclusive use of domestic fuel (lignite); in addition, the 65 % of DEI's electricity production which is based on the use of lignite is treated preferentially, since DEI only has to bear the cost of mining, without having to pay royalties to the Greek state.

B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,
B. whereas, since Mr Cappato was elected in Italy, Article 10(b) of the Protocol on Privileges and Immunities, which provides that MEPs enjoy in the territory of any other Member State immunity from any measure of detention and from legal proceedings, is the only provision of the Protocol which might apply, given that it is not claimed that the documents and articles seized constitute opinions expressed in the performance of the Member's duties,

B. considérant que, étant donné que M. Cappato a été élu en Italie, l'article 10, point b, du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui dispose que sur le territoire de tout autre État membre, les membres du Parlement européen bénéficient de l'exemption de toute mesure de détention et de toute poursuite judiciaire, est la seule disposition du Protocole qui pourrait s'appliquer puisqu'il n'est pas allégué que les documents et objets saisis constituent l'expression d'une opinion dans l'exercice du mandat du député,
B. whereas, since Mr Cappato was elected in Italy, Article 10(b) of the Protocol on Privileges and Immunities, which provides that MEPs enjoy in the territory of any other Member State immunity from any measure of detention and from legal proceedings, is the only provision of the Protocol which might apply, given that it is not claimed that the documents and articles seized constitute opinions expressed in the performance of the member's duties,

(61) Les autorités espagnoles ont insisté sur le fait que les "remises partielles" de dettes concernent des liquidations d'impôt qui ne sont pas couvertes par des privilèges ou par des gages et celles qui, comme la liquidation de la taxe sur les activités économiques (Impuesto sobre Actividades Económicas - IAE), auraient pu et auraient dû être annulées puisqu'elles supposent une année complète d'activité (condition qui n'est pas remplie dans le cas des années 1995 et 1996 au cours desquelles l'entreprise est restée fermée pendant de nombreux mois):
(61) The Spanish authorities emphasised that the "release" of debts relates to tax assessments not covered by priority claims or prior distraint and those which, like business tax (impuesto sobre actividades economicos - IAE), could and should have been annulled since they are based on a complete year's activity (circumstances which do not apply in the case of 1995 and 1996 when the company was closed down for many months):

Dans un domaine où des techniques et des services nouveaux surgissent à chaque instant, il s'agit en fait d'étendre leurs privilèges, puisque les services nouveaux tels que la transmission de données sont censés s'intégrer aux monopoles existants.
In a field in which new technologies and new services are springing up on every hand, that means, in practice extending their privileges, as new services such as data transmission are presumed to fall within the existing monopoly.