Traduction de «privilège permettra donc » (Français → Anglais) :

Ma question de privilège permettra donc à la Chambre de donner suite à la suggestion faite par le gouvernement.
My question of privilege will give this House the opportunity to act on the government's own suggestion.

Donc si le Canada veut ratifier maintenant, avant l'entrée en vigueur de l'Assemblée des États parties, une disposition comme celle-ci est nécessaire pour nous permettre de ratifier maintenant, ce qui nous permettra de tenir compte de tous les privilèges.
So if Canada wants to ratify now, before waiting until the Assembly of States Parties comes into force, a provision such as this is needed to enable us to ratify now, knowing that we will be able to reflect whatever privilege.

Je vous prie donc, monsieur le Président, de ne pas rendre de décision sur cette question de privilège et de laisser la chance à la Chambre — espérons-le dans les jours qui viennent — de se prononcer sur une motion qui permettra, selon nous, de ramener la démocratie à la Chambre des communes et de prouver aux Canadiens que leurs élus vont s'exprimer en leur nom lorsqu'ils prendront la parole.
Therefore, I would urge you, Mr. Speaker, to resist ruling on this question of privilege, to give the House, I hope, in the coming days a chance to pronounce itself on a motion that we think is very important to restore the democracy of this House of Commons and Canadians' faith in their elected representatives to speak on their behalf at every available opportunity in this chamber.

Il ne s'agit donc pas d'une question de privilège, mais néanmoins d'une question sur laquelle le Bureau de régie interne voudra peut-être se pencher. Je peux assurer au député que je ferai en sorte que l'affaire soit à l'ordre du jour de la prochaine réunion du bureau, ce qui permettra à celui-ci de déterminer si les documents ont été postés conformément aux règles internes de la Chambre des communes concernant ce type de publications.
I can assure the hon. member that I will ensure its appearance on the agenda for the next board meeting in order for the board to determine whether these particular mailings followed the House of Commons' own internal rules for these types of publications.

Donc, si la Loi sur l'accès à l'information ne contient pas de disposition spécifique sur le privilège, elle ne permettra pas de surmonter cet obstacle.
So if the Access to Information Act doesn't address privilege explicitly, it's not going to be able to overcome that obstacle.