Vertaling van "privilège parlementaire avait préséance " (Frans → Engels) :

À deux reprises, la Cour suprême du Canada a confirmé que le privilège parlementaire a le même effet constitutionnel et la même valeur que la Charte, et que celle-ci ne peut l'emporter sur le privilège parlementaire. D'abord dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), où le privilège parlementaire avait dû être comparé à la Charte, et encore dans l'arrêt Chambre des communes c. Vaid, où il avait dû être comparé à la Loi canadienne sur les droits de la personne, il a été conclu que le privilège parlementaire avait préséance.
On two occasions, the Supreme Court of Canada has confirmed that parliamentary privilege has the same constitutional effect and weight as the charter, and that the charter cannot override parliamentary privilege: first, in the case of New Brunswick Broadcasting v. Nova Scotia—the Speaker of the House—where parliamentary privilege had to be measured against the charter; and second, in the case of House of Commons v. Vaid, where it had to be measured against the Canadian Human Rights Act.

Les tribunaux optent systématiquement pour une interprétation « fonctionnelle » du privilège parlementaire, en ce sens que lorsqu’ils sont appelés à examiner toute nouvelle situation dans laquelle un député peut s’être placé, ils le font selon la fonction et le but pour lesquels le privilège parlementaire avait été institué au départ, à savoir permettre aux députés de débattre sans crainte au Parlement des politiques gouvernementales.
Courts take a distinctly “functional” approach to the interpretation of parliamentary privilege by relating any novel situation in which a Member may become involved back to the function and purpose that parliamentary privilege was originally intended to serve: the need for Members of Parliament to be able to fearlessly debate issues of public policy in Parliament.

Comme je l'ai déjà dit, et je le répète, il est temps que nous nous attardions à nos obligations en matière de droits de la personne afin de nous assurer que nos employés jouissent des mêmes droits que les autres Canadiens, hormis les cas où le privilège parlementaire a préséance.
It is time, as I have said previously and will reiterate, that we look at our human rights' obligations to ensure that our employees have the same rights as do other Canadians, subject only to the careful study of parliamentary privilege.

Lors de la séance plénière du 9 septembre 2013, le Président a fait savoir que, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, il avait reçu une demande de Lara Comi concernant la défense de son immunité parlementaire et invoquant l'article 8 du protocole sur les privilèges et les immunités de l'Union européenne.
At the plenary sitting of 9 September 2013, the President announced, pursuant to Rule 6(3) of the Rules of Procedure of the European Parliament, that he had received a request from Lara Comi concerning the defence of her parliamentary immunity with reference to Article 8 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union.

Comme je l'ai déjà dit, il est temps que nous nous attardions à nos obligations en matière de droits de la personne afin de nous assurer que nos employés jouissent des mêmes droits que les autres Canadiens, hormis les cas où le privilège parlementaire a préséance.
It is time, as I said previously and will reiterate, that we look at our human rights obligations to ensure that our employees have the same rights as do other Canadians, subject only to a careful study of parliamentary privilege.

Lors de la séance du 10 septembre 2012, le Président a annoncé, conformément à l'article 6, paragraphe 3, du règlement, que, le 19 juillet 2012, il avait reçu une lettre de M. Gabriele Albertini demandant que son immunité parlementaire soit défendue au titre des articles 8 et 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et de l'article 68 de la constitution italienne, telle que modifiée par la loi constitutionnelle n° 3 du 29 octobre 1993.
At the sitting of 10 September 2012 the President announced, under Rule 6(3) of the Rules of Procedure, that on 19 July 2012 he had received a request from Mr Gabriele Albertini concerning the defence of his parliamentary immunity with reference to Articles 8 and 9 of the Protocol on privileges and immunities of the European Union and to Article 68 of the Constitution of the Italian Republic as amended by Constitutional Law No 3 of 29 October 1993.

Si une personne, un ministre, un secrétaire parlementaire ou un simple député trouve dans le privilège parlementaire un recours contre les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts, il ou elle soutiendra que le privilège parlementaire a préséance sur la loi parce qu'il est constitutionnel, tandis que la Loi sur les conflits d'intérêts n'est qu'une simple loi.
If there are remedies available to a person, a minister, a parliamentary secretary, or a member with respect to provisions of the Conflict of Interest Act, and those remedies are found in parliamentary privilege, they will argue parliamentary privilege has a priority set of laws because it's constitutional in nature, whereas the Conflict of Interest Act is merely a statute.

Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Martin Schulz, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Martin Schulz a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Au cours de la séance du 26 février 2004, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu une demande de défense de l'immunité parlementaire et des privilèges, présentée par Klaus-Heiner Lehne, en relation avec une procédure judiciaire à son encontre devant le Tribunal de grande instance de Hambourg et qu'il avait renvoyée cette demande à la commission juridique et du marché intérieur, conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 26 February 2004 the President of Parliament announced that he had received from Mr Klaus-Heiner Lehne a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before the Hamburg District Court. Pursuant to Rule 6a(1) of the Rules of Procedure, the request was referred to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.

Au cours de la séance du 25 septembre 2003, le Président du Parlement a annoncé qu'il avait reçu de M. Gargani une requête en défense de son immunité parlementaire et de ses privilèges dans un procès devant un tribunal italien et qu'il l'avait renvoyée à la commission juridique et du marché intérieur conformément à l'article 6 bis, paragraphe 1, du règlement.
At the sitting of 25 September 2003 the President of Parliament announced that he had received from Mr Gargani a request for defence of his parliamentary immunity in connection with legal proceedings before an Italian Court. Pursuant to Rule 6 bis(1) of the Rules of Procedure, the request was referred it to the Committee on Legal Affairs and the Internal Market.