Traduction de «parlementaire a préséance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur l'allocation de retour des parlementaires à la vie privée [ Loi substituant à l'allocation de retraite prévue à la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires une allocation payée à même un fonds constitué de contributions des parlementaires et destinée à faciliter leur retour à la vie privée ]
Members of Parliament Transition Allowance Act [ An Act to replace the allowance provided by the Members of Parliament Retiring Allowance Act with an allowance funded by members' contributions to assist their transition back to private life ]

Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : refondue et mise au courant de la jurisprudence avec notes et commentaires [ Jurisprudence parlementaire de Beauchesne | Règlement annoté et formulaire de la Chambre des communes du Canada : précis de procédure parlementaire à l'usage des membres du Parlement | Précis de procédure parlementaire de Beauchesne ]
Beauchesne's Rules and Forms of the House of Commons of Canada: with Annotations, Comments and Precedents [ Beauchesne's Parliamentary Rules and Forms | Rules and Forms of the House of Commons of Canada, with annotations and an extensive Index: a Compendium of Canadian Parliamentary Practice ]

Comparutions devant les comités parlementaires à l'intention des sous-ministres adjoints
Parliamentary Committee Appearances for Assistant Deputy Ministers

classement de préséance | ordre de préséance | séquence de comparaison | séquence d'interclassement de comparaison
collating sequence | collation

procédure parlementaire [ examen parlementaire ]
parliamentary procedure

débat parlementaire [ compte rendu des débats | intervention parlementaire | temps de parole ]
parliamentary debate [ record of proceedings | report of proceedings | speaking time ]

assistant parlementaire | assistant parlementaire/assistante parlementaire | assistante parlementaire
MLA's assistant | MP's personal assistant | constituency assistant | parliamentary assistant

contrôle parlementaire [ contrôle démocratique ]
parliamentary scrutiny [ democratic control | parliamentary control ]

Assemblée parlementaire Euronest | Assemblée parlementaire EURO-NEST | Assemblée parlementaire Union européenne/voisinage Est
EU-Neighbourhood-East Parliamentary Assembly | Euronest Parliamentary Assembly | EURONEST PA [Abbr.]

Assemblée parlementaire | Assemblée parlementaire de l'UEO | Assemblée parlementaire de l'Union de l'Europe occidentale
Assembly of the WEU | Parliamentary Assembly of the Western European Union | Parliamentary Assembly of the WEU

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J'ai eu l'impression que la motion laissait entendre que les affaires concernant les projets de loi d'initiative parlementaire ont préséance d'une certaine façon.
I got the impression that the motion suggested that somehow private members' business takes precedence in some fashion.

À deux reprises, la Cour suprême du Canada a confirmé que le privilège parlementaire a le même effet constitutionnel et la même valeur que la Charte, et que celle-ci ne peut l'emporter sur le privilège parlementaire. D'abord dans l'arrêt New Brunswick Broadcasting Co. c. Nouvelle-Écosse (Président de l'Assemblée législative), où le privilège parlementaire avait dû être comparé à la Charte, et encore dans l'arrêt Chambre des communes c. Vaid, où il avait dû être comparé à la Loi canadienne sur les droits de la personne, il a été conclu que le privilège parlementaire avait préséance.
On two occasions, the Supreme Court of Canada has confirmed that parliamentary privilege has the same constitutional effect and weight as the charter, and that the charter cannot override parliamentary privilege: first, in the case of New Brunswick Broadcasting v. Nova Scotia—the Speaker of the House—where parliamentary privilege had to be measured against the charter; and second, in the case of House of Commons v. Vaid, where it had to be measured against the Canadian Human Rights Act.

Comme je l'ai déjà dit, et je le répète, il est temps que nous nous attardions à nos obligations en matière de droits de la personne afin de nous assurer que nos employés jouissent des mêmes droits que les autres Canadiens, hormis les cas où le privilège parlementaire a préséance.
It is time, as I have said previously and will reiterate, that we look at our human rights' obligations to ensure that our employees have the same rights as do other Canadians, subject only to the careful study of parliamentary privilege.

Comme je l'ai déjà dit, il est temps que nous nous attardions à nos obligations en matière de droits de la personne afin de nous assurer que nos employés jouissent des mêmes droits que les autres Canadiens, hormis les cas où le privilège parlementaire a préséance.
It is time, as I said previously and will reiterate, that we look at our human rights obligations to ensure that our employees have the same rights as do other Canadians, subject only to a careful study of parliamentary privilege.

Si une personne, un ministre, un secrétaire parlementaire ou un simple député trouve dans le privilège parlementaire un recours contre les dispositions de la Loi sur les conflits d'intérêts, il ou elle soutiendra que le privilège parlementaire a préséance sur la loi parce qu'il est constitutionnel, tandis que la Loi sur les conflits d'intérêts n'est qu'une simple loi.
If there are remedies available to a person, a minister, a parliamentary secretary, or a member with respect to provisions of the Conflict of Interest Act, and those remedies are found in parliamentary privilege, they will argue parliamentary privilege has a priority set of laws because it's constitutional in nature, whereas the Conflict of Interest Act is merely a statute.