Vertaling van "privilège j'aimerais donc " (Frans → Engels) :

Il n'y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l'Union; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober la protection applicable aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l'objet d'une interprétation qui irait à l'encontre de l'obligation de supprimer certains motifs de refus énoncée dans le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne .
There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in Union law,; the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way to counter the obligation to abolish certain grounds for refusal as set out in the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union .

Il n'y a pas de définition commune de ce qui constitue une immunité ou un privilège dans le droit de l'Union; la définition précise de ces termes relève donc du droit national, qui peut englober la protection applicable aux professions médicales et juridiques, mais ne saurait faire l'objet d'une interprétation qui irait à l'encontre de l'obligation de supprimer certains motifs de refus énoncée dans le protocole à la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (8).
There is no common definition of what constitutes an immunity or privilege in Union law,; the precise definition of these terms is therefore left to national law, which may include protections which apply to medical and legal professions, but should not be interpreted in a way to counter the obligation to abolish certain grounds for refusal as set out in the Protocol to the Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters between the Member States of the European Union (8).

Elle s’applique donc aussi bien aux privilèges consistant à dispenser une instruction pour la prorogation ou le renouvellement de l’IR spécifique par type d’aéronef qu’aux privilèges supplémentaires consistant à dispenser une instruction en vue de la délivrance initiale d’une IR.
It therefore applies also to the privileges to instruct for the revalidation and renewal of the type-specific IR, as well as to the additional privileges to provide instruction for the initial grant of an IR.

L'un des mystères du Sénat, mystère qui ne révèle ses secrets qu'à quiconque devient Président, se rapporte à la nature particulière de la collaboration qui s'établit entre les greffiers au Bureau et la présidence lorsque cette dernière doit rendre une décision relativement à un rappel au Règlement litigieux ou à une question de privilège. J'aimerais donc donner voix aux greffiers au Bureau, qui conservent de nombreux souvenirs de leur collaboration avec le sénateur Hays lorsqu'il préparait ses décisions de Président.
Given that one of the mysteries of the Senate, a mystery that only reveals its secrets if and when one becomes Speaker, is the peculiar nature of how our clerks at the table serve the Speaker when he or she is called upon to rule on a contentious point of order or question of privilege, I would like to give voice to the table officers who have many recollections of their work with Senator Hays as he prepared his rulings while Speaker.

considérant que la Cour de justice de l'Union européenne a dit pour droit que, même si les privilèges et immunités "ont été accordés exclusivement dans l'intérêt de la Communauté, il n'en demeure pas moins qu'ils ont été expressément accordés aux fonctionnaires et autres agents des institutions de la Communauté ainsi qu'aux membres du Parlement" et que "le protocole crée donc un droit subjectif au profit des personnes visées" (2);
whereas the Court of Justice of the European Union has determined that ‘although the privileges and immunities have been granted solely in the interests of the Community, the fact remains that they have been expressly accorded to the officials and other staff of institutions of the Community and to the Members’ and ‘therefore the Protocol confers an individual right on the persons concerned’ (2);

J'ai donc l'honneur de proposer, à l'annexe de la présente lettre, les dispositions qui s'appliqueraient à la participation de votre pays à la MSA et au personnel déployé par votre pays, dont le statut, les privilèges et les immunités figurent dans l'accord conclu entre le gouvernement indonésien, l'UE et les États contributeurs de l'ASEAN.
Accordingly, I have the honour to propose, in the Annex to this letter, the provisions which would apply to the participation of your country in the AMM, and the personnel deployed by your country, the status, privileges and immunities of which are set out in the agreement between the GoI, the EU and the ASEAN Contributing Countries.

La Commission privilège la reconnaissance mutuelle des déchéances dans les domaines où les États membres ont déjà une base commune donc les sanctions ont un degré d'homogénéité suffisant.
The Commission favours the mutual recognition of disqualifications in areas where a common basis already exists among the Member States and where there is therefore a sufficient degree of homogeneity as regards sanctions.

*Enfin, dans l'arrêt Bickel [5], la Cour a estimé que le droit d'obtenir qu'une procédure pénale se déroule dans sa propre langue relève du champ d'application du traité et doit donc être assujetti à l'interdiction de toute discrimination exercée en raison de la nationalité énoncée à l'article 12 CE (ex-article 6) : ainsi, un ressortissant communautaire impliqué dans une procédure pénale dans l'État d'accueil (en l'espèce, la province de Bolzano en Italie) était autorisé à utiliser sa propre langue (l'allemand) comme s'il était non seulement ressortissant italien mais également ressortissant italien résidant dans la province de Bolzano (à qui le droit italien accordait ce privilège) sans devoir acquérir le statut de travailleur ni résider dans ce pays).
*Lastly, the Court held in the Bickel judgment [5], that the right to use one's own language in criminal proceedings fell within the scope of the EC Treaty, and was thus subject to the prohibition of discrimination on grounds of nationality enunciated in Article 12 (ex- Article 6) of that Treaty, with the result that a Community national involved in criminal proceedings in the Host State (in casu the Bolzano province of Italy) was entitled to use his own language (German) as if he were not merely an Italian national but an Italian national residing in the province of Bolzano, (to whom this privilege was accorded by Italian law) without the necessity of acquiring the status of a worker in that country or being resident there.