Vertaling van "base commune donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

base commune inverse [ montage en base commune inversé ]
inverse common base [ inverse common-base ]

communication descendante [ communication vers la base | communication vers le bas ]
downward communication

base commune de données
common data base | CDB | common database | shared data base | shared database

Base commune d'entente sur les questions concernant le transport maritime et la construction navale [ Base d'accord sur les questions concernant les transports maritimes et la construction navale ]
Common measure of understanding on shipping and shipbuilding questions

base commune | montage à base commune
common base arrangement

appel de base | communication de base
basic call

montage à base commune | montage base commune
common base | common-base circuit configuration

circuit à base commune
common-base circuit

montage à base commune
common-base circuit configuration

assiette de l'impôt [ assiette commune | assiette uniforme | base d'imposition ]
basis of tax assessment [ common basis of assessment | taxation basis | tax liability | uniform basis of assessment ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les FIA, quant à eux, ne sont pas soumis aux procédures d'agrément et de surveillance harmonisées de la directive 2011/61/UE. Il est donc nécessaire de prévoir pour eux des règles de base communes en matière d'agrément qui reflètent les règles harmonisées applicables aux OPCVM.
For AIFs, as they are not subject to harmonised authorisation and supervision procedures under Directive 2011/61/EU, it is necessary to provide for common basic rules on authorisation that mirror the existing UCITS harmonised rules.

57. eu égard à la situation qui se répète d'une année à l'autre – à savoir que les États membres ne transmettent pas les données à temps, ou bien que les données qu'ils communiquent manquent de précision et qu'il est donc impossible de les comparer à d'autres, qu'il n'y a donc pas de possibilité de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres, et que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions – le Parlement européen souligne que cette situation n'est pas tolérable et il invite la Commission à assumer l'entière responsabilité d'établir pour l'ensemble des États membres des bases communes aux données uniformes nécessaires, et ce afin qu'elles puissent être comparées.
57. Given the situation that has been recurring for many years, i.e. the fact that Member States are failing to provide data in a timely manner or the data they provide is not accurate and does not stand up to comparison, thus making it impossible to evaluate objectively the true scale of fraud in the Member States, and given that the European Parliament, the Commission and OLAF are unable to perform their functions regarding assessment of the situation and the submission of further proposals, stresses that such a situation must not be tolerated and calls on the Commission to take full responsibility for recovering unduly paid funds from the Members States, and to gather the homogeneous comparable data required and establish the reporting principles throughout the Member States;

59. eu égard à la situation qui se répète d'une année à l'autre – à savoir que les États membres ne transmettent pas les données à temps, ou bien que les données qu'ils communiquent manquent de précision et qu'il est donc impossible de les comparer à d'autres, qu'il n'y a donc pas de possibilité de faire une évaluation objective de l'étendue de la fraude dans les États membres, et que le Parlement européen, la Commission et l'OLAF ne peuvent pas remplir leurs fonctions convenablement pour ce qui est d'évaluer la situation et de présenter des propositions – le Parlement européen souligne que cette situation n'est pas tolérable et il invite la Commission à assumer l'entière responsabilité d'établir pour l'ensemble des États membres des bases communes aux données uniformes nécessaires, et ce afin qu'elles puissent être comparées.
59. Given the situation that has been recurring for many years, i.e. the fact that Member States are failing to provide data in a timely manner or the data they provide is not accurate and does not stand up to comparison, thus making it impossible to evaluate objectively the true scale of fraud in the Member States, and given that the European Parliament, the Commission and OLAF are unable to perform their functions regarding assessment of the situation and the submission of further proposals, stresses that such a situation must not be tolerated and calls on the Commission to take full responsibility for recovering unduly paid funds from the Members States, and to gather the homogeneous comparable data required and establish the reporting principles throughout the Member States;

La marge au-dessus du LIBOR, qui est comprise entre [.] et [.] points de base est donc suffisante conformément à la communication qui fixe une marge de 75 points de base (comme indiqué au considérant 68, la Commission a envisagé dans la communication sur les taux de référence de 1997 l’utilisation possible du LIBOR comme base d’appréciation).
The margin over LIBOR of between [.] and [.] bps is therefore sufficient in terms of the notice which set a margin of 75 bps (as noted in recital 68, the Commission envisaged in the 1997 reference rate notice the possible use of LIBOR as a basis for assessment).

La Commission privilège la reconnaissance mutuelle des déchéances dans les domaines où les États membres ont déjà une base commune donc les sanctions ont un degré d'homogénéité suffisant.
The Commission favours the mutual recognition of disqualifications in areas where a common basis already exists among the Member States and where there is therefore a sufficient degree of homogeneity as regards sanctions.

Note: Si le pic de CMPA est suffisamment séparé des autres pics, il convient d’utiliser la ligne de base de vallée à vallée. Dans le cas contraire, appliquer des perpendiculaires de transfert vers une ligne de base commune dont le point de départ doit être voisin du pic de CMPA (et donc à un moment différent de t = 0 min!).
Note: If the CMPA peak is sufficiently separated from other peaks valley-to-valley baseline allocation should be used, otherwise use dropping perpendiculars to a common baseline, which should have starting point close to the CMPA peak (thus not at t = 0 min!).

Ces défauts intrinsèques des normes montrent bien que la normalisation, si elle permet d'établir, dans une certaine mesure, une base commune pour le contrôle de la compensation et du règlement-livraison, ne saurait remplacer un véritable cadre législatif. Comme pour la question de l'instauration d'une totale liberté de choix et d'accès, la Commission estime donc que le fait de se fonder sur une action volontaire des législateurs ou régulateurs nationaux pour la création d'un cadre réglementaire et prudentiel commun offrirait une moindre sécurité juridique et pourrait ne pas garantir d'équité réglementaire avant longtemps.
These inherent shortcomings of the standards demonstrate that although standard setting may provide some level of common framework for securities clearing and settlement, they may not replace a proper legislative framework. The Commission considers therefore that, as is the case with the introduction of comprehensive rights of access and choice, reliance on voluntary action by the national legislators or regulators to provide a common regulatory/supervisory framework, will provide less legal certainty and may not guarantee a level regulatory playing field for a long period of time.

22. souligne que la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale constitue un objectif capital de la stratégie intégrée; réaffirme qu'il importe au plus haut point d'établir une base commune et coordonnée de plus en plus large en Europe pour protéger les systèmes de protection sociale organisés et financés selon des principes et des normes sociaux élevés; invite donc le Conseil européen à progresser notablement en direction d'une méthode ouverte de coordination dans le domaine des pensions de retraite et des soins de santé, et à reconnaître le rôle du Parlement européen dans cette procédure;
22. Points out that the fight against poverty and social exclusion is a vital objective of the integrated strategy; insists that it is essential to build an increasingly broad common and coordinated base in Europe to safeguard social protection systems organised and financed according to high social principles and standards; therefore calls on the Summit to make substantial progress on an open method of coordination in the fields of pensions and health care, and to recognise the European Parliament’s role in this procedure;