Vertaling van "privilège d’intervenir lorsque " (Frans → Engels) :

Donnant suite à une question de privilège soulevée pour protester contre l’intention du gouvernement d’imposer la clôture au sujet de la motion de rétablissement de la peine capitale, le Président Fraser a jugé que le moment choisi pour imposer la clôture dans un débat n’est pas une question de procédure, que la présidence ne possède aucun pouvoir discrétionnaire lui permettant de refuser la motion, et qu’elle n’a aucun pouvoir pour intervenir lorsqu’un article du Règlement est utilisé conformément aux règles et aux usages de la Chambre (Débats, 29 juin 1987, p. 7713-7714).
Following a question of privilege protesting the government’s intent to invoke closure on the motion relating to the reinstatement of capital punishment, Speaker Fraser ruled that the timing of closure in a debate is not a procedural matter and that the Chair has no discretionary power to refuse the motion and is without authority to intervene when a Standing Order is used according to the House’s rules and practices (Debates, June 29, 1987, pp. 7713-4).

Le Président doit intervenir lorsqu’il juge une motion « contraire aux règles et privilèges du Parlement ».
The Speaker has the responsibility to act, in the event that he or she judges a motion to be “contrary to the rules and privileges of Parliament”.

Dans la pratique, lorsqu’on lui soumet une question de privilège, le Président peut intervenir pour rappeler au député le rôle que doit jouer la présidence et pour lui demander de se limiter à la présentation des faits nécessaires pour prouver que la question soulevée est effectivement une question de privilège fondée de prime abord .
In practice the Speaker, in hearing an alleged question of privilege, may intervene to remind Members of the Speaker’s role and to request that the Member’s remarks be directed to providing facts to establish the existence of a prima facie case.

Monsieur le Président, encore une fois, je ferai remarquer à mon collègue et, bien sûr à vous qui n’avez pas besoin de rappel sur cette question de privilège, que le cours normal des choses au Parlement est que, lorsqu’une question de privilège est soulevée par un député de l’opposition, tous les partis qui souhaitent participer à la discussion peuvent intervenir et le gouvernement y répond, après réflexion.
Mr. Speaker, once again, I will point out to my hon. colleague and, of course, yourself, who needs no refresher on this point of privilege, that the normal course of action in Parliament is that when a point of privilege is raised by a member of the opposition, interventions are then made by all parties who wish to contribute to the discussion and a considered response is made by the government.

J’ai eu le privilège d’intervenir lorsque, l’année dernière, M. Bolkestein a présenté le rapport décennal sur le marché intérieur. Nous avons vu les chiffres à ce sujet, et je suis heureux de dire qu’ils figuraient dans mon rapport à cette commission.
I had the privilege of speaking when Mr Bolkestein produced the ten-year report on the single market last year, and we have seen the figures on that which, I am pleased to say, were included in my report to this committee.

Mais lorsque celui qui choisit est le président du comité et qu'il décide d'aller à l'encontre de la décision du comité, c'est alors qu'on doit intervenir, retirer sa confiance et déposer une question de privilège.
However, when it is the committee chair who makes the selection and the chair decides to go against the committee's decision, it is then that we must intervene, withdraw confidence and raise a question of privilege.

En revanche, lorsqu’on n’a pas le privilège de cette proximité des lieux de production, il faut intervenir pour susciter la confiance et ne jamais la trahir.
On the other hand, when one does not have the privilege of living so close to the production sites, it is necessary to intervene in order to merit confidence, and never to betray it.