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Autorisation d'intervenir
Avantage
Capacité d'intervenir
Critère de reconnaissance du temps de pratique
Demande d'autorisation d'intervenir
Droits d'accès
ODPr
Ordonnance sur les domestiques privés
Permission d'intervenir
Privilège
Privilège d'ancienneté
Privilège de l'UE
Privilège de l'Union européenne
Privilège de la Communauté
Privilèges d'accès
Privilèges d'admission
Privilèges et immunités de l'UE
Privilèges et immunités de l'Union européenne
Privilèges hospitaliers
Protocole
Protocole CE
Protocole de l'UE
Protocole de l'Union européenne
Prérogative parlementaire
Qualité pour intervenir
Reconnaissance d'exercice de la profession
Requête en autorisation d'intervenir
Requête en intervention

Vertaling van "privilège d’intervenir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
requête en autorisation d'intervenir [ demande d'autorisation d'intervenir | requête en intervention ]

motion for leave to intervene [ request for leave to intervene | request to intervene ]


autorisation d'intervenir [ permission d'intervenir ]

leave to intervene


qualité pour intervenir [ capacité d'intervenir ]

status to intervene


privilèges hospitaliers | privilèges d'admission

admitting privileges


privilège d'ancienneté | reconnaissance d'exercice de la profession | critère de reconnaissance du temps de pratique | critère de reconnaissance et d'intégration à la profession

grandfathering criteria




Ordonnance du 6 juin 2011 sur les conditions d´entrée, de séjour et de travail des domestiques privés des personnes bénéficiaires de privilèges, d´immunités et de facilités | Ordonnance sur les domestiques privés [ ODPr ]

Ordinance of 6 June 2011 on the Conditions of Entry, Residence and Work for Private Household Employees of Persons enjoying Privileges, Immunities and Facilities [ PHEO ]


protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]

Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]


privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]

privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]


Ordonnance du 13 novembre 1985 concernant les privilèges douaniers des organisations internationales, des Etats dans leur relations avec ces organisations et des Missions spéciales d'Etats étrangers

Ordinance of 13 November 1985 on the Customs Privileges of the International Organisations, of States in their Relations with such Organisations and of the Special Missions of Foreign States
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Je demande à la députée qui a soulevé cette question de privilège ou d'atteinte au privilège d'intervenir avec beaucoup de concision.

I would ask the hon. member who brought forth the question of privilege or contempt to be very concise in what she will say.


La législation en matière de sécurité nationale, le droit en matière de privilège pour déterminer quand le privilège doit intervenir, sont choses très complexes.

National security legislation, the law of privilege in determining whether something has to be privileged, is very complex.


L'honorable Irving Gerstein : Honorables sénateurs, c'est pour moi un privilège d'intervenir aujourd'hui au sujet du projet de loi S-215, Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses électorales).

Hon. Irving Gerstein: Honourable senators, it is my privilege to speak today on Bill S-215, an Act to amend the Canada Elections Act in relation to election expenses.


Monsieur le Président, j'estime que c'est un privilège d'intervenir au sujet du projet de loi que le député de Don Valley-Ouest a présenté.

Mr. Speaker, it is a privilege to speak to the bill put forward by the hon. member for Don Valley West.


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- Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, Mesdames et Messieurs, je dois le privilège d’intervenir dans ce débat à l’issue malheureuse de l’examen de l’avis initialement rédigé par mon collègue Gilles Savary pour la commission économique et monétaire.

– (FR) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I owe the privilege of speaking in this debate to the unfortunate outcome of the review of the opinion initially drafted by my colleague Gilles Savary for the Committee on Economic and Monetary Affairs.


- Monsieur le Président, je dois le privilège d’intervenir dans ce débat à une issue malheureuse de l’examen du rapport de notre collègue Sahra Wagenknecht par la commission des affaires économiques et monétaires.

– (FR) Mr President, I owe the privilege of speaking in this debate to the unfortunate outcome of the Committee on Economic and Monetary Affairs' examination of Mrs Wagenknecht's report.


- Monsieur le Président, je dois le privilège d’intervenir dans ce débat à une issue malheureuse de l’examen du rapport de notre collègue Sahra Wagenknecht par la commission des affaires économiques et monétaires.

– (FR) Mr President, I owe the privilege of speaking in this debate to the unfortunate outcome of the Committee on Economic and Monetary Affairs' examination of Mrs Wagenknecht's report.


Si la Chambre veut affirmer ce privilège et intervenir pour empêcher une personne de renoncer au privilège, elle le peut.

If the House wants to affirm that privilege and intervene in such a manner as to prevent an individual from waiving the privilege, it could do so.


J’ai eu le privilège d’intervenir lorsque, l’année dernière, M. Bolkestein a présenté le rapport décennal sur le marché intérieur. Nous avons vu les chiffres à ce sujet, et je suis heureux de dire qu’ils figuraient dans mon rapport à cette commission.

I had the privilege of speaking when Mr Bolkestein produced the ten-year report on the single market last year, and we have seen the figures on that which, I am pleased to say, were included in my report to this committee.


J’ai eu le privilège d’intervenir lorsque, l’année dernière, M. Bolkestein a présenté le rapport décennal sur le marché intérieur. Nous avons vu les chiffres à ce sujet, et je suis heureux de dire qu’ils figuraient dans mon rapport à cette commission.

I had the privilege of speaking when Mr Bolkestein produced the ten-year report on the single market last year, and we have seen the figures on that which, I am pleased to say, were included in my report to this committee.


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