Vertaling van "règles et privilèges " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

règle de classement des privilèges par année civile [ règle de classement par année civile | règle de l'année civile ]
calendar year rule

Convention internationale pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes
International Convention for the Unification of Certain Rules relating to Maritime Liens and Mortgages

convention internationale de Bruxelles,du 27 mai 1967,pour l'unification de certaines règles relatives aux privilèges et hypothèques maritimes
Brussels International Convention of 27 May 1967 for the unification of certain rules relating to maritime liens and mortgages

règle de classement par saison de navigation [ règle de classement des privilèges par saison de navigation ]
season rule

règle en matière de privilège [ règle en matière de secret ]
rule of privilege

protocole (UE) [ privilège de l'UE | privilège de l'Union européenne | privilège de la Communauté | privilèges et immunités de l'UE | privilèges et immunités de l'Union européenne | protocole CE | protocole de l'UE | protocole de l'Union européenne ]
Protocol (EU) [ Community privilege | EC Protocol | EU protocol | privileges and immunities of the EU | privileges and immunities of the European Union | protocol of the EU | protocol of the European Union ]

privilège de client à procureur | privilège des communications entre avocat et client | privilège des confidences à l'avocat | privilège du secret professionnel de l'avocat | secret professionnel de l'avocat
privilege for solicitor-client communication | solicitor-client privilege

privilège fiscal | privilège du fisc | privilège sur biens imposés | privilège en garantie d'impôt | créance privilégiée du fisc
tax lien | lien for taxes | lien tax

privilège [ avantage | prérogative parlementaire ]
privilege [ parliamentary prerogative | parliamentary privilege ]

statut du personnel [ règlement du personnel | règles applicables au personnel ]
staff regulations [ staff rules ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’année suivante, alors qu’une motion controversée concernant les règles d’attribution du temps avait été proposée, ce même député invita le Président à « constater que la mesure prise pour modifier les règles de cette façon (par voie de motion émanant du gouvernement). [était] contraire aux principes de la collectivité et de consentement », et proposa au Président d’indiquer à la Chambre que cette motion allait à l’encontre des règles et privilèges du Parlement.
The following year, when a controversial motion regarding time allocation rules was proposed, the same Member asked the Speaker to “find that the attempt to change the rules in this way (by government motion) is contrary to the principles of collectivity and consent”. and suggested that the Speaker should advise the House that the motion was contrary to the rules and privileges of Parliament.

M. John Solomon: Non, c'est simplement une motion qui se rapporte aux règles et privilèges énoncés dans l'ouvrage de Beauchesne.
Mr. John Solomon: No, it's just a motion with respect to the rules and privileges as laid out in Beauchesne's.

Je pense que cette réalité était un élément important de notre Constitution et de nos règles et privilèges.
In those circumstances, I think it was an important element of our Constitution and of our rules and privileges.

D'abord, l'atteinte au privilège, comme vous le savez sans doute, ou les règles de privilège ne s'appliquent pas en période électorale.
First of all, breach of privilege, as you're probably well aware, or the rules of privilege don't apply during an electoral period.

Il serait très dommage que le commissaire, après avoir entendu un exposé exhaustif et instructif sur la règle du privilège parlementaire, impose à la Chambre des communes le fardeau de défendre ses privilèges dans le cadre des travaux de la Commission, c'est-à-dire de justifier l'application de ses privilèges dans un tel forum.
It is indeed disappointing that the commissioner, having the benefit of a comprehensive and informative presentation on the law of parliamentary privilege, would put the onus on the House of Commons to defend its privileges in the inquiry proceedings that is, to justify application of its privileges to those proceedings.

Le fait que l'article 10, paragraphe 1, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes fait référence aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse créer ses propres règles en matière de levée de l'immunité parlementaire.
The fact that Article 10, first paragraph, section (a) of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Communities refers to the immunities accorded to members of national parliaments does not mean that the European Parliament cannot create its own rules for the waiver of parliamentary immunity.

Le protocole sur les privilèges et immunités précisait que les députés européens ne pouvaient êtres appelés à répondre des votes qu’ils exprimaient mais, en parallèle, il s’en remettait aux droits nationaux des députés européens pour fixer les règles d’immunité.
The Protocol on Privileges and Immunity stipulated that Members of the European Parliament could not be questioned in relation to the votes they cast but, at the same time, it deferred to the Members’ national laws to lay down the rules on immunity.

(b) Le fait que l'article 10, premier alinéa, point a), du Protocole sur les privilèges et immunités fait référence aux immunités reconnues aux membres des parlements nationaux ne signifie pas que le Parlement européen ne puisse créer ses propres règles en matière de levée de l'immunité parlementaire.
(b) The fact that Article 10, first paragraph, subparagraph (a), of the Protocol on Privileges and Immunities refers to the immunities granted to members of national parliaments does not mean that the European Parliament has no power to create its own rules in the matter of the waiver of parliamentary immunity.

Étant donné qu’il s’agit d’un exemple flagrant de non-application de la loi, la commission des affaires juridiques a pour sa part maintenu la légitimité de l’application des règles du protocole sur les privilèges et immunités, en vertu desquelles les procédures qui prévalent pour les députés nationaux sont également d’application pour les députés européens.
As that was a patent example of a failure to apply the law, the Committee on Legal Affairs instead upheld the legitimacy of applying the rules of the Protocol on Privileges and Immunities, in accordance with which the same procedures that are applicable to members of national parliaments apply to Members of the European Parliament.

Cependant, pour ce qui est de M. Marchiani, je suis littéralement sidéré par l’arrêt de la Cour de cassation française, qui a totalement rejeté le protocole de 1965 sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, déclarant que les règles en la matière auxquelles sont soumis les députés européens diffèrent de celles qui prévalent pour les députés nationaux.
As regards Mr Marchiani, however, I am genuinely appalled by the ruling of the French Court of Cassation, which completely repudiates the Protocol of 1965 on the Privileges and Immunities of the European Community, stating that the rules on the issue that apply to Members of the European Parliament are not the same as those that apply to members of national parliaments.