Traduction de «prises de participations transfrontalières serait » (Français → Anglais) :

D’après les autorités espagnoles, réserver un traitement spécifique aux prises de participations transfrontalières serait nécessaire afin de garantir la neutralité du système fiscal espagnol et d’éviter que les prises de participations espagnoles reçoivent un traitement plus favorable.
According to the Spanish authorities, providing a specific fiscal treatment for cross-border shareholding acquisitions would be necessary to ensure the neutrality of the Spanish tax system and to avoid Spanish shareholding acquisitions being treated more favourably.

En outre, les autorités espagnoles et les tiers intéressés soutiennent que la mesure ne serait pas une aide nouvelle puisqu'une série de prises de participations qui ont eu lieu avant l'ouverture de la procédure en 2007 étaient des prises de participations indirectes résultant d'une prise de participations directes dans une holding.
In addition, the Spanish authorities and the interested third parties argue that the measure would not be new aid since a number of acquisitions that took place before the opening of the procedure in 2007 were indirect acquisitions of shareholdings that resulted from a direct acquisition of shareholdings of a holding company.

Par ailleurs, la nouvelle interprétation administrative de l'article 12, paragraphe 5, du TRLIS, introduite par les autorités espagnoles en mars 2012, a élargi le champ d'application de ladite disposition, puisque la mesure serait actuellement applicable non seulement à la survaleur financière résultant de prises de participations directes dans des entreprises étrangères, mais également à la survaleur financière résultant de prises de participations indirectes dans des entreprises étrangères par l'intermédiaire d'une prise de participations dans une holding.
Moreover, the new administrative interpretation of Article 12(5) TRLIS introduced by the Spanish authorities in March 2012 has enlarged the scope of application of Article 12(5) TRLIS since the measure would now be applicable not only to financial goodwill arising from direct acquisitions of shareholdings of non-resident companies, but also to the financial goodwill arising from indirect acquisitions of shareholdings of non-resident companies through the acquisition of shareholdings of a holding company.

Il serait contraire au principe de neutralité fiscale de traiter différemment, d'un point de vue fiscal, une prise de participations entraînant un regroupement d'entreprises et une prise de participations n'ayant pas un tel effet.
It would be against the principle of fiscal neutrality to treat differently from a fiscal point of view an acquisition that leads to a business combination and an acquisition of shareholdings that does not result into a business combination.

En conséquence, étant donné qu’il est possible de réaliser des regroupements d’entreprises au moyen de prises de participation nationales et non au moyen de prises de participation étrangères, le fait d’appliquer un traitement différent aux opérations nationales et aux opérations transfrontalières est non seulement justifié pour garantir la neutralité du système fiscal, mais aussi nécessaire.
Therefore, since it is possible to carry out business combinations with domestic acquisitions and not with cross-border acquisitions, treating domestic operations and cross-border operations differently is not only legally justified but also necessary in order to guarantee the neutrality of the tax system.

D’autres recommandations concernent les règles de transparence et de prises de participation des médias, surtout de prises de participation transfrontalières, et la publication d’informations sur des intérêts importants dans les médias.
Other recommendations relate to rules on transparency and ownership of the media, especially ownership across borders, and the publishing of information about substantial interests in media.

30. se félicite de l'apport des médias commerciaux à l'innovation, la croissance économique et le pluralisme, mais souligne que la concentration croissante des médias, notamment au travers des multinationales du multimédia et des prises de participations transfrontalières, fait peser une menace sur le pluralisme dans les médias;
30. Welcomes the contribution of commercial media to innovation, economic growth and pluralism, but notes that the increase in the concentration of the media, including multimedia multinationals and cross-border ownership, threatens media pluralism;

30. se félicite de l'apport des médias commerciaux des points de vue de l'innovation, de la croissance économique et du pluralisme, mais souligne que la concentration croissante des médias, notamment au travers des multinationales du multimédia et des prises de participations transfrontalières, fait peser une menace sur le pluralisme dans les médias;
30. Welcomes the contribution of commercial media to innovation, economic growth and pluralism, but notes that the increase in the concentration of the media, including multimedia multinationals and cross‑border ownership, threatens media pluralism;

À la différence de la SE, qui, en raison de son caractère transfrontalier communautaire, ne serait pas soumise à la législation nationale en matière de participation éventuellement en vigueur dans l'État membre où elle a son siège, la société issue d'une fusion transfrontalière serait, selon la proposition de directive, soumise à la législation nationale.
Unlike the SE, to which the participation arrangements applicable in the Member State in which it is based do not necessarily apply, because of its cross-border EU character, a company created by a cross-border merger is subject to domestic law under the proposal for a directive.