Vertaling van "prise par un tribunal serait trop " (Frans → Engels) :

D’autre part, exiger que la décision nationale corresponde à une décision prise par un tribunal serait trop restrictif.
On the other hand, requiring the national decision to be taken by a court would be too strict a requirement.

Le rôle de ces chambres de recours serait de constituer un premier contrôle interne, mais indépendant des décisions prises par le directeur de l'agence, avant l'éventuelle saisine du Tribunal de première instance.
These appeal boards would act as an initial internal control, independent of the decisions taken by the agency director, prior to any referral to the Court of First Instance.

Les gouvernements au pouvoir, peu importe leur couleur, ont successivement considéré qu'il serait trop compliqué et trop problématique de créer un tribunal administratif qui déciderait qui détient les droits de propriété, surtout en raison du fait que le gouvernement fédéral ne détient pas la majorité des terres auxquelles se rapporteraient les revendications.
Successive federal governments of both stripes have thought that it would be too complicated, too problematic to have an administrative tribunal deciding who owns real property rights, particularly since the federal government doesn't own most of the land to which claims would pertain.

Une disposition analogue se retrouve à l’article 67, paragraphe 3, deuxième alinéa, du règlement de procédure du Tribunal, à l’exception de la mention d’une action par voie d’ordonnance, qui serait superflue dans la mesure où ledit règlement prévoit déjà, à l’article 66, paragraphe 1, deuxième alinéa, que ces mesures sont prises par voie d’ordonnance.
A similar provision appears in the second paragraph of Article 67(3) of the Rules of Procedure of the General Court, except for the reference to acting by way of order, which would be superfluous inasmuch as the said Rules already provide, in the second paragraph of Article 66(1), that such measures are to be taken by way of order.

Nous avons eu une réponse venant de haut en 1997 lorsque la Cour suprême s’est prononcée sur une renvoi venant de l’Île-du-Prince-Édouard. La Cour suprême a été catégorique : le salaire influe considérablement sur l’indépendance du tribunal, aussi bien en ce qui concerne le maintien de la perception d’impartialité que.Si le salaire est trop bas, une personne raisonnable peut croire que le tribunal serait plus réceptif face à des actes vils, etc.
We had this pronouncement from on high in 1997 in the P.E.I. reference case from the Supreme Court, in which the Supreme Court was quite emphatic that salaries meant quite a bit in terms of the independence of the court, both in terms of maintaining the perception of impartiality if the court was.If the salaries were to abate and be too low, then a reasonable person might believe that perhaps the court would be more receptive to nefariousongoings, etc.

94 De plus, le Tribunal relève que le compte rendu du 14 janvier 2004 relatant le contenu de la réunion des questeurs avec le secrétaire général (déposé par le Parlement à la demande du Tribunal) indique que les conditions pour l’application de l’article 27, paragraphes 3 et 4, étaient remplies, que la décision définitive serait prise par le bureau et que le secrétaire général était invité à procéder à l’audition du requérant avant de saisir le bureau, ce qui renvoie à l’article 27, paragraphe 4.
94. Moreover, the Court notes that the minutes of 14 January 2004 on the meeting between the Quaestors and the Secretary-General (deposited by the Parliament at the request of the Court) indicate that the conditions for applying Article 27(3) and (4) were met, that the final decision would be taken by the Bureau and that the Secretary-General was called upon to hear the applicant’s views before referring the matter to the Bureau, which points to the applicability of Article 27(4).

Nous allons naturellement, en 2002, présenter le bilan à mi-parcours de la politique agricole, et ce bilan sera accompagné de nouvelles propositions de réforme, bien que cela serait trop optimiste, je crois, de considérer que ces propositions de réforme pourront déjà être prises en compte dans le budget 2003 : ce n’est simplement pas adapté au rythme auquel les ministres de l’Agriculture ont l’habitude de convenir de réformes agricoles.
We will of course be presenting the agricultural policy's mid-term balance sheet in 2002, which will be linked with further proposals for reform, although I believe it rather too optimistic to assume that these proposals for reform will take tangible form as soon as the 2003 Budget; Agriculture Ministers are simply not in the habit of deciding on agricultural reforms at that speed.

Ne revenons pas sur le passé, ou sur quelques exemples qu'il serait trop facile de développer, mais pour que le principe de subsidiarité s'applique réellement, il faut naturellement qu'il y ait une règle du jeu. Je pense à telle décision, prise par la Commission et contestée par la suite, notamment au nom de ce principe de subsidiarité qui n'était pas respecté.
Let us not go back over the past, or over a few examples that would make easy targets. In order for the principle of subsidiarity to be properly applied, however, we need standard rules. I am thinking of a specific decision taken by the Commission, and subsequently challenged, particularly on grounds of non-compliance with the principle of subsidiarity.

En vertu d’une nouvelle disposition qui devrait renforcer la cohérence dans un système très décentralisé, les décisions sur les questions de droit prises par un tribunal de trois commissaires auraient autant valeur de précédent pour la Section de la protection des réfugiés qu’une décision d’une cour d’appel pour un tribunal de première instance(46). Par contre, on ignore encore si ce tribunal de trois commissaires serait la norme.
In a provision that should foster consistency across the very decentralized system, decisions on questions of law made by a panel of three members would have the same precedential value for the Refugee Protection Division as a decision of an appeal court has for a trial court (46) It is not yet evident whether a three-member panel would be the norm; if not, having many decisions made by single-member panels would not be likely to foster consistency.

Il existe des inquiétudes en ce qui concerne l'éventuel dédommagement pour beaucoup de choses qui nécessitent l'intervention d'un tribunal civil qui s'engagerait dans un processus d'établissement des faits, afin d'évaluer et de mesurer de façon exacte les coûts engagés, cela serait trop onéreux pour un tribunal criminel dans le contexte d'une audience de détermination de la peine visant à déterminer les coûts.
There was some concern that if we allowed restitution of many things that require a civil court to engage in a fact-finding process, to balance and measure exactly what the costs were, it would be too onerous for a criminal court in the context of a sentencing hearing to evaluate what those costs are.