Vertaling van "telle décision prise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

prise de décision | prise de décisions
decision-making

prise sur décision | prise sur décision de l'arbitre
called strike

prise de décision | prise de décisions
decision making

prise de décision | prise de décisions
decision making | decision-making | decisionmaking

prise de bonnes décisions [ prise de décisions appropriées ]
sound business judgment

décision | prise de décision
decision making

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

décision prise en cabinet [ décision en référé ]
decision taken in chambers

décision sur recours (1) | décision prise sur recours (2) | arrêté sur recours (3)
appeal decision

un résumé des décisions prises lors de la session
a summary of the decisions taken at the meeting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une telle décision prise après une procédure d'arbitrage ou une autre procédure légale pourrait-elle vous toucher indirectement?
Could the decision that might follow up an arbitration procedure or any other legal procedure affect you indirectly?

Je ne crois pas qu'une telle décision prise à New York aurait de conséquence car elle n'aurait pas préséance sur les décisions des organisations régionales de gestion des pêches.
I do not think that making it in New York globally would have any impact because it would not override what the regional fisheries management organizations agree to.

«De telles décisions prises au niveau européen nécessitent un contrôle démocratique qui se joue également au niveau européen et soit sur pied d’égalité.
“For this kind of decision at European level, democratic control must also be at European level.

De telles décisions prises au niveau européen nécessitent un contrôle démocratique qui se joue également au niveau européen et soit sur pied d’égalité.
For this kind of decision at European level, democratic control must also be at European level.

La décision de ne pas autoriser les transporteurs aériens de l’autre partie à exploiter des fréquences supplémentaires ou à entrer sur de nouveaux marchés en vertu de l’accord et de le notifier aux États-Unis d’Amérique, ou de lever une telle décision, prise conformément à l’article 21, paragraphe 5, de l’accord de transport aérien modifié par le protocole est adoptée, au nom de l’Union européenne et des États membres, par le Conseil statuant à l’unanimité conformément aux dispositions pertinentes du traité, et par l’Islande et la Norvège.
A decision not to allow airlines of the other Party to operate additional frequencies or enter new markets under the Agreement and give notice thereof to the United States of America, or to agree to lift any such decision, taken in accordance with Article 21, paragraph 5 of the Air Transport Agreement as amended by the Protocol, shall be adopted by the Council, on behalf of the European Union and of the Member States, acting unanimously in accordance with the relevant Treaty provisions, and by Iceland and Norway.

De même, la Commission informe sans délai l’Islande et la Norvège d’une telle décision prise par les États membres.
The Commission shall likewise promptly inform Iceland and Norway of any such decision taken by Member States.

De même, l’Islande et/ou la Norvège informent la Commission d’une telle décision prise le cas échéant.
Iceland and/or Norway shall likewise inform the Commission of any such decision made.

La décision de ne pas autoriser les transporteurs aériens de l’autre partie à exploiter des fréquences supplémentaires ou à entrer sur de nouveaux marchés en vertu de l’accord et de le notifier aux États-Unis d’Amérique, ou de lever une telle décision, prise conformément à l’article 21, paragraphe 5, de l’accord tel que modifié par le protocole, est adoptée, au nom de l’Union et des États membres, par le Conseil statuant à l’unanimité conformément aux dispositions pertinentes du traité.
A decision not to allow airlines of the other Party to operate additional frequencies or enter new markets under the Agreement and give notice thereof to the United States of America, or to agree to lift any such decision, taken in accordance with Article 21(5) of the Agreement as amended by the Protocol, shall be adopted by the Council, on behalf of the Union and of the Member States, acting unanimously in accordance with the relevant Treaty provisions.

Dans ces conditions, une décision prise par une autorité dans un État pourrait être acceptée en tant que telle dans un autre État, même si une autorité comparable n'existe pas dans cet État, ou ne peut pas prendre une telle décision, ou aurait pris une décision totalement différente dans un cas comparable.
On this basis, a decision taken by an authority in one state could be accepted as such in another state, even though a comparable authority may not even exist in that state, or could not take such decisions, or would have taken an entirely different decision in a comparable case.

Un comité sénatorial peut le faire, le Sénat dans son ensemble peut le faire, mais une telle décision prise collectivement devient une motion.
A Senate committee can do that, the Senate as a whole can do that, but any such decisions made collectively become a motion.