Traduction de «mesures de résolution appropriées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesures de soutien appropriées
appropriate support measures

mesures d'atténuation appropriées au niveau national | MAAN [Abbr.]
nationally appropriate mitigation actions | NAMAs [Abbr.]

mesure de résolution
resolution action

mesure à résolution spatiale
space-resolved measurement

dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]
appropriate action

prendre des mesures appropriées pour remédier à la détérioration des surfaces revêtues dans les aéroports
ensure damaged airport paved surfaces are effectively addressed | implement solutions to fix airport paved surfaces | assess damage to airport paved surfaces and identify cost effective solutions | take appropriate action to address damage to paved surfaces in airports

élaborer des mesures appropriées en matière de santé et de sécurité en fonction des ressources disponibles
balance health and safety measures against available resources | perform a health and safety cost-benefit analysis | develop appropriate health and safety measures in accordance with available resources | develop health and safety measures in accordance with available resources

mesure corrective appropriée
appropriate remedy

Jury chargé d'examiner les plaintes faisant état d'un traitement discriminatoire et de recommander des mesures appropriées
Panel to Investigate Allegations of Discriminatory Treatment and to Recommend Appropriate Action

résolution thermique de mesure | NETD
noise equivalent temperature difference | NETD

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La valorisation provisoire en vertu de l'article 36, paragraphe 9, de la directive 2014/59/UE constituant la base de la décision sur la prise de mesures de résolution appropriées devrait prévoir un coussin dont le montant constitue une approximation de la valeur des pertes supplémentaires.
A provisional valuation pursuant to Article 36(9) of Directive 2014/59/EU forming the basis of the decision on the taking of the appropriate resolution action should include a buffer aimed at approximating the amount of additional losses.

si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, fournir les éléments permettant de décider des mesures de résolution appropriées qu'il convient de prendre à l'égard d'une entité visée à l'article 2.
if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of an entity referred to in Article 2.

Ensemble, toutes ces mesures garantissent que, quelles que soient les mesures de résolution appropriées qui seront prises, leur coût sera principalement supporté par les établissements eux-mêmes, leurs propriétaires et leurs investisseurs.
Taken together, these steps ensure that regardless of the appropriate resolution action undertaken, its costs are primarily borne by the institutions themselves and their owners and investors.

b)si les conditions de déclenchement d’une procédure de résolution sont réunies, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur les mesures de résolution appropriées qu’il convient de prendre en ce qui concerne l’établissement ou l’entité visé à l’article 1er, paragraphe 1, point b), c) ou d).
(b)if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1).

si les conditions de déclenchement d'une procédure de résolution sont réunies, rassembler des informations permettant de prendre une décision sur les mesures de résolution appropriées qu'il convient de prendre en ce qui concerne l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d);
if the conditions for resolution are met, to inform the decision on the appropriate resolution action to be taken in respect of the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1);

adoption de décisions de résolution et application des instruments de résolution visés au présent règlement, conformément aux procédures et mesures de sauvegarde appropriées, sous réserve que la mesure de résolution n'exige pas de recours au Fonds et soit financée exclusivement par les instruments visés aux articles 21 et 24 à 27 et/ou par le système de garantie des dépôts, conformément à l'article 79 et à la procédure fixée à l'article 31.
adopting resolution decisions and applying resolution tools referred to in this Regulation, in accordance with the relevant procedures and safeguards, provided that the resolution action does not require any use of the Fund and is financed exclusively by the tools referred to in Articles 21 and 24 to 27 and/or by the deposit guarantee scheme, in accordance with Article 79, and with the procedure laid down in Article 31.

(47) Les autorités de résolution devraient veiller, lorsqu'elles ont recours à des instruments ou à des pouvoirs de résolution, à prendre toute disposition appropriée afin que la mesure de résolution soit prise conformément à des principes portant notamment sur le fait que les actionnaires et les créanciers assument une part appropriée des pertes, que la direction devrait en principe être remplacée, que les coûts de la procédure de résolution sont les plus limités possible et que les créanciers de même catégorie sont traités sur un pied d'égalité .
(47) When applying resolutions tools and exercising resolution powers, resolution authorities should take all appropriate measures to ensure that resolution action is taken in accordance with principles including that shareholders and creditors bear an appropriate share of the losses, that the management should in principle be replaced, that the costs of the resolution of the institution are minimised and that creditors of the same class are treated in an equitable manner.

27. note que, dans sa communication intitulée «Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive», la Commission propose de fixer à l'UE cinq grands objectifs dont celui de réduire de 20 millions le nombre des personnes menacées par la pauvreté; rappelle que cet objectif marque un recul par rapport aux ambitions initiales de la stratégie de Lisbonne qui n'ont malheureusement pu être atteints (éradication de la pauvreté); considère que la pauvreté et l'exclusion sociale doivent être éradiquées à l'aide de mesures crédibles, concrètes et contraignantes; considère que ce chiffre n'est pas assez ambitieux et qu'il ne faut pas abandonner l'objectif d'une Europe sans pauvreté; estime qu'il convient pour ce faire de prendre des mesures appropriées et qu'il faut ajouter à cet objectif chiffré en valeur absolue un objectif de réduction de la pauvreté dans chaque État membre, afin d'inciter chacun à participer à la réalisation de cet objectif, et de le rendre crédible à l'aide de mesures appropriées, notamment en ce qui concerne les politiques de soutien aux personnes dépendantes; est d'avis que cet objectif doit être réalisé à l'aide de mesures concrètes et appropriées, notamment en introduisant des systèmes de revenu minimum par tous les États membres;
27. Notes that, in its communication entitled ‘Europe 2020: a strategy for a smart, sustainable and inclusive growth’, the Commission proposes setting five headline targets for the EU, one of which is to reduce the number of people at risk of poverty by 20 million; points out that this target falls short of the initial ambitions of the Lisbon Strategy (to overcome poverty), which, regrettably, have not been achieved; believes that poverty and social exclusion must be eradicated by credible, concrete and binding measures; believes that this target is too low and that the objective of a poverty-free Europe must not be abandoned; takes the view that, in order to achieve this goal, appropriate measures should be taken and this absolute target should be combined with a target for reducing poverty in each Member State, in order to encourage every Member State to contribute to the task of achieving it, and should be made more credible with appropriate measures, particularly as regards the effectiveness of policies targeting those in need; believes that this target should be achieved through concrete and appropriate measures, in particular through the introduction of minimum income schemes by all EU Member States;

27. note que, dans sa communication intitulée "Europe 2020 – Une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive", la Commission propose de fixer à l'UE cinq grands objectifs dont celui de réduire de 20 millions le nombre des personnes menacées par la pauvreté; rappelle que cet objectif marque un recul par rapport aux ambitions initiales de la stratégie de Lisbonne qui n'ont malheureusement pu être atteints (éradication de la pauvreté); considère que la pauvreté et l'exclusion sociale doivent être éradiquées à l'aide de mesures crédibles, concrètes et contraignantes; considère que ce chiffre n'est pas assez ambitieux et qu'il ne faut pas abandonner l'objectif d'une Europe sans pauvreté; estime qu'il convient pour ce faire de prendre des mesures appropriées et qu'il faut ajouter à cet objectif chiffré en valeur absolue un objectif de réduction de la pauvreté dans chaque État membre, afin d'inciter chacun à participer à la réalisation de cet objectif, et de le rendre crédible à l'aide de mesures appropriées, notamment en ce qui concerne les politiques de soutien aux personnes dépendantes; est d'avis que cet objectif doit être réalisé à l'aide de mesures concrètes et appropriées, notamment en introduisant des systèmes de revenu minimum par tous les États membres;
27. Notes that, in its communication entitled ‘Europe 2020: a strategy for a smart, sustainable and inclusive growth’, the Commission proposes setting five headline targets for the EU, one of which is to reduce the number of people at risk of poverty by 20 million; points out that this target falls short of the initial ambitions of the Lisbon Strategy (to overcome poverty), which, regrettably, have not been achieved; believes that poverty and social exclusion must be eradicated by credible, concrete and binding measures; believes that this target is too low and that the objective of a poverty-free Europe must not be abandoned; takes the view that, in order to achieve this goal, appropriate measures should be taken and this absolute target should be combined with a target for reducing poverty in each Member State, in order to encourage every Member State to contribute to the task of achieving it, and should be made more credible with appropriate measures, particularly as regards the effectiveness of policies targeting those in need; believes that this target should be achieved through concrete and appropriate measures, in particular through the introduction of minimum income schemes by all EU Member States;