Traduction de «pris un caractère suffisamment sérieux » (Français → Anglais) :

Si, afin de ne pas compromettre l’efficacité de son enquête, la Commission n’est pas tenue de mentionner ces indices dans sa demande de renseignements, le Tribunal peut en vérifier l’existence et en contrôler le caractère suffisamment sérieux, dès lors qu’il est saisi d’une demande en ce sens et qu’il considère que la société avance des éléments susceptibles de mettre en doute le caractère suffisamment sérieux des indices concernés.
Whilst, in order not to compromise the effectiveness of its enquiry, the Commission is not obliged to mention that evidence in its request for information, the Court may verify its existence and review its sufficiently serious nature where an application to that effect is brought before it and where it considers that the company puts forward factors capable of casting doubt on the sufficiently serious nature of the evidence concerned.

Dans le cadre de son appréciation du caractère suffisamment sérieux des indices, le Tribunal tient compte du fait que la décision attaquée s’inscrit dans le cadre de la phase d’instruction préliminaire (phase destinée à permettre à la Commission de rassembler les éléments pertinents susceptibles de confirmer ou non l’existence d’une infraction aux règles de concurrence et de prendre une première position sur l’orientation ainsi que sur la suite de la procédure).
Within the framework of its assessment of the sufficiently serious nature of the evidence, the Court takes account of the fact that the contested decision is part of the framework of the preliminary investigation stage (the phase intended to allow the Commission to gather the relevant information confirming, or not, the existence of an infringement of the rules on competition and to adopt an initial position on the course and on the remainder of the procedure).

Comme dans la décision de transaction concernant la même entente, la Commission a notamment pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par l'entreprise dans l'EEE, la gravité de l'infraction, son étendue géographique et sa durée, de même que la nécessité de donner un caractère suffisamment dissuasif à l'amende.
As in the settlement decision concerning the same cartel, the Commission took into account, in particular, the company's sales of the products concerned in the EEA, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration, the appropriate level of deterrence.

La Commission a notamment pris en compte les ventes des produits en cause réalisées par l'entreprise dans l'EEE, la gravité de l'infraction, sa portée géographique et sa durée, le caractère suffisamment dissuasif du montant de l'amende et la capacité de l'entreprise à payer cette dernière.
The Commission took into account, in particular, the company's sales of the products concerned in the EEA, the serious nature of the infringement, its geographic scope and its duration, the appropriate level of deterrence and the company's ability to pay the fine.

Je ne crois pas que nous ayons pris ce problème suffisamment au sérieux et je pense que nous avons de bonnes raisons pour cela, qui sont ancrées dans notre histoire.
I do not think we have taken this problem seriously and I think there are good historical reasons for it.

On n'a pas pris la chose suffisamment au sérieux au début et c'est pourquoi nous vous avons fait rapport en octobre 1997.
Initially this was not taken seriously enough, and that was the reason we reported to you back in October 1997.

Afin de déterminer si le nombre de contrats et de fournisseurs pris en compte par l’intermédiaire est suffisamment grand pour garantir le caractère impartial et personnalisé de l’analyse, il convient d’apprécier, entre autres, les besoins du client, le nombre de fournisseurs sur le marché, la part de marché de chacun d’entre eux, le nombre de produits d’assurance pertinents que chacun propose et les caractéristiques desdits produits.
In order to assess whether the number of contracts and providers considered by the intermediary is sufficiently large to cater for a fair and personal analysis, appropriate consideration should be given, inter alia, to the needs of the customer, the number of providers in the market, the market share of those providers, the number of relevant insurance products available from each provider, and the features of those products.

le contenu de l’épreuve commune de formation ne réduit pas suffisamment les risques sérieux pour la santé publique ou pour la sécurité des destinataires du service qui doivent être pris en compte sur son territoire.
the contents of the common training test will not sufficiently mitigate serious risks for public health or the safety of the service recipients, which are relevant on its territory.

le contenu de l’épreuve commune de formation ne réduit pas suffisamment les risques sérieux pour la santé publique ou pour la sécurité des destinataires du service qui doivent être pris en compte sur son territoire;
the contents of the common training test will not sufficiently mitigate serious risks for public health or the safety of the service recipients, which are relevant on its territory;

A la suite de son intervention lors du Conseil "Télécommunications" du 6 mars 1997, la délégation du Royaume-Uni a attiré l'attention des ministres responsables du marché intérieur sur le fait que les entreprises européennes n'ont toujours pas pris suffisamment conscience des problèmes potentiellement très sérieux qui pourraient se poser en raison de l'incapacité des systèmes informatiques à faire face au changement de date lors du passage au XXIème siècle.
Subsequent to its intervention at the "Telecommunications" Council on 6 March 1997, the United Kingdom delegation raised the concern of internal market ministers that there is still not enough awareness among European businesses of the potentially very serious problems which could arise from the inability of computer systems to cope with the century date change.