Traduction de «pris au juge moldaver après » (Français → Anglais) :

Il s’en est pris au juge Moldaver après qu’il se fut engagé à apprendre à parler français, alléguant que le juge Rothstein avait pris le même engagement en 2006.
He attacked Justice Moldaver after he committed to learning to speak French, claiming he had heard the same commitment from Justice Rothstein in 2006.

En outre, dans l'affaire EDF, la Cour a jugé que «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (50).
Furthermore, the Court ruled in EDF that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (50).

C. considérant que deux gouvernements concurrents revendiquent leur légitimité: le Congrès général national (CGN), élu en 2012 et siégeant à Tripoli, et la Chambre des représentants (CdR), élue en juin 2014, qui s'est installée à Tobrouk après que les milices avaient pris le contrôle des deux plus grandes villes du pays et qui est reconnue par la majorité de la communauté internationale; qu'en novembre 2014, la Cour suprême de Libye a jugé que les élections qui ont été organisées au mois de juin de la même année et ont ouvert la voie à la constitution de la Chambre des représentants n'étaient pas valables; que la Chambre des représentants a dénoncé cette décision, faisant valoir que les juges de Tripoli travaillaient sous la pression des milices d'"Aube de la Libye", et a refusé de reconnaître la validité du jugement;
C. whereas there are two rival governments that claim to be the legitimate one: the General National Congress (GNC), elected in 2012 and based in Tripoli, and the House of Representatives (HOR), elected in June 2014, which moved to Tobruk after militia forces took control of the country’s two largest cities and which is recognised by most of the international community; whereas in November 2014 the Libyan Supreme Court ruled that the elections conducted in June of the same year leading to the creation of the HOR were invalid; whereas the HOR denounced the ruling, arguing that the judges in Tripoli were operating under pressure from Libya Dawn militias and refused to recognise the judgment;

En outre, dans l'affaire EDF, la Cour a jugé que «des évaluations économiques établies après l'octroi dudit avantage, le constat rétrospectif de la rentabilité effective de l'investissement réalisé par l'État membre concerné ou des justifications ultérieures du choix du procédé effectivement retenu ne sauraient suffire à établir que cet État membre a pris, préalablement ou simultanément à cet octroi, une telle décision en sa qualité d'actionnaire» (79).
Furthermore, the Court declared in the EDF case that, ‘[.] for the purposes of showing that, before or at the same time as conferring the advantage, the Member State took that decision as a shareholder, it is not enough to rely on economic evaluations made after the advantage was conferred, on a retrospective finding that the investment made by the Member State concerned was actually profitable, or on subsequent justifications of the course of action actually chosen’ (79).

Après avoir pris l'avis du CSA, le Gouvernement peut arrêter une liste des évènements qu'il juge d'intérêt majeur pour le public de la Communauté française.
After consulting the CSA, the Government may adopt a list of events which it considers to be of major importance for the public of the French Community.

9. est préoccupé par les préjudices économiques que subit l'économie fragile de la Moldavie par suite du litige opposant Chisinau et Tiraspol en ce qui concerne les restrictions à l'exportation et du blocus du chemin de fer à Tighina, après que Tiraspol eut pris contrôle de la section du réseau ferroviaire moldave entre Tighina et Ciuciurgan;
9. Is concerned by the economic losses which affect Moldova's weak economy as a result of the dispute between Chisinau and Tiraspol regarding export restrictions and the blockade of the railway in Tighina after Tiraspol took control of the section of the Moldovan railway network between Tighina and Ciuciurgan;

À l'occasion de cette visite, et après avoir pris part à une séance de travail avec la participation de M. Jiří Malenovský, Juge à la Cour, et Mme Irena Pelikánová, Juge au Tribunal, sur "Les compétences et l'organisation de la Cour de justice", la délégation a participé, en présence du Président et des Membres de la Cour de justice, à différentes tables rondes.
On the occasion of this visit, and after taking part in a working session with Mr Jiří Malenovský, Judge at the Court of Justice, and Ms Irena Pelikánová, Judge at the Court of First Instance, on “The jurisdiction and organisation of the Court of Justice”, the delegation has participated, with the President and Members of the Court of Justice, in various round table discussions.

D'après le juge Michael Moldaver de la Cour d'appel de l'Ontario,
According to Justice Michael Moldaver of the Ontario Court of Appeal:

En février 1998, la Cour de justice des Communautés européennes a jugé que l'Espagne n'avait pas pris les dispositions nécessaires pour que la qualité de ses eaux de baignade intérieures soit rendue conforme aux exigences de la directive sur la qualité des eaux de baignade. Après ce jugement, la Commission a cherché à évaluer dans quelle mesure l'Espagne s'était conformée à l'arrêt de la Cour.
The European Court of Justice decided in February 1998 that Spain had not ensured that the quality of its inshore bathing waters complied with the requirements of the Bathing Water Quality Directive. Following the judgement, the Commission assessed whether the Spanish authorities had ensured compliance with the judgement of the Court.

La Cour a aussi pris en considération le pouvoir discrétionnaire du Ministre de maintenir des juges militaires en service après l’âge de la retraite prévu 45. La Cour a déterminé que le mécanisme actuel de mandats renouvelables de cinq ans pour les juges militaires est susceptible de compromettre la liberté qu’a un juge de rendre une décision sans subir d’influence extérieure et « presque assurément, de fonder chez une personne sensée et raisonnable une crainte raisonnable que cette indépendance soit compromise par une interférence externe, en l’occurrence celle du ministre 46 ».
The Court also took into account the discretionary power of the Minister to permit military judges to continue to serve past the prescribed age of retirement.45 The Court found that the current scheme of five-year renewable terms for military judges has the potential to undermine the freedom of an individual military judge to decide a case without influence from others, and “almost assuredly, [to] raise a reasonable apprehension in a reasonable and right-minded person that this independence may be undermined by external interference, in this case, that of the Minister”.