Traduction de «principes soient publiées » (Français → Anglais) :

11. est très préoccupé par la détérioration des relations entre le gouvernement et l'opposition, notamment en ce qui concerne l'annonce récente d'accusations formulées par le premier ministre contre le chef de l'opposition et les contre-accusations pour infraction pénale; condamne toute surveillance illégale et souhaite que toutes les allégations soient publiées et librement signalées; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur toutes les allégations et la surveillance qui a été menée, dans le respect intégral des principes de transparence, d'impartialité et de présomption d'innocence; rappelle l'importance de préserver le principe fondamental de la liberté d'expression; demande à tous les acteurs politiques d'entamer un dialogue constructif afin de continuer à placer l'accent sur les priorités stratégiques du pays et de ses citoyens;
11. Is seriously concerned at the worsening of relations between the government and the opposition, particularly with regard to the recent announcement of charges against the opposition leader by the Prime Minister and also to the counter-accusations of criminal wrongdoing; condemns all illegal surveillance, and calls for all allegations to be published and freely reported; calls for an independent investigation into all allegations and the surveillance carried out, on a basis of full respect for the principles of transparency, impartiality and the presumption of innocence; reiterates the importance of upholding the fundamental principle of freedom of expression; calls on all political actors to engage in constructive dialogue in order to keep the focus on the strategic priorities of the country and its citizens;

12. est très préoccupé par la détérioration des relations entre le gouvernement et l'opposition, notamment en ce qui concerne l'annonce récente d'accusations formulées par le premier ministre contre le chef de l'opposition et les contre-accusations pour infraction pénale; condamne toute surveillance illégale et souhaite que toutes les allégations soient publiées et librement signalées; appelle de ses vœux une enquête indépendante sur toutes les allégations et la surveillance qui a été menée, dans le respect intégral des principes de transparence, d'impartialité et de présomption d'innocence; rappelle l'importance de préserver le principe fondamental de la liberté d'expression; demande à tous les acteurs politiques d'entamer un dialogue constructif afin de continuer à placer l'accent sur les priorités stratégiques du pays et de ses citoyens;
12. Is seriously concerned at the worsening of relations between the government and the opposition, particularly with regard to the recent announcement of charges against the opposition leader by the Prime Minister and also to the counter-accusations of criminal wrongdoing; condemns all illegal surveillance, and calls for all allegations to be published and freely reported; calls for an independent investigation into all allegations and the surveillance carried out, on a basis of full respect for the principles of transparency, impartiality and the presumption of innocence; reiterates the importance of upholding the fundamental principle of freedom of expression; calls on all political actors to engage in constructive dialogue in order to keep the focus on the strategic priorities of the country and its citizens;

Les États membres doivent veiller à ce que les informations suivantes soient publiées sur un site internet exhaustif consacré aux aides d’État, au niveau national ou régional: le texte intégral du régime d’aides autorisé ou de la décision d’octroi de l’aide individuelle et leurs modalités de mise en œuvre, ou un lien permettant d’y accéder, l’identité de l’autorité ou des autorités d’octroi, l’identité de chaque bénéficiaire, la forme et le montant de l’aide octroyée à chacun d’eux, la date d’octroi de l’aide, le type d’entreprise concernée (PME/grande entreprise), la région dans laquelle le bénéficiaire se trouve (au niveau NUTS II) et le secteur économique principal dans lequel il exerce ses activités (au niveau du groupe de la NACE).
Member States must ensure the publication of the following information on a comprehensive State aid website, at national or regional level: the full text of the approved aid scheme or the individual aid granting decision and its implementing provisions, or a link to it, the identity of the granting authority/(ies), the identity of the individual beneficiaries, the form and amount of aid granted to each beneficiary, the date of granting, the type of undertaking (SME/large company), the region in which the beneficiary is located (at NUTS level II) and the principal economic sector in which the beneficiary has its activities (at NACE group level).

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments juridiques non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

L. considérant que, si le traité les prévoit expressément, les instruments non contraignants sont légitimes, à condition qu'ils ne soient pas utilisés comme des substituts à la législation lorsque la Communauté détient une compétence législative et qu'une réglementation communautaire apparaît nécessaire, eu égard aux principes de subsidiarité et de proportionnalité, étant donné que cela enfreindrait également le principe d'attribution des compétences, et que ce principe est applicable a fortiori aux communications de la Commission censées interpréter la législation communautaire; que les instruments préparatoires, tels que les livres verts et les livres blancs, constituent également une utilisation légitime d'instruments non contraignants, de même que les communications et les lignes directrices publiées par la Commission afin d'expliquer comment elle applique la politique relative à la concurrence et aux aides d'État,
L. whereas, where the Treaty expressly provides for them, soft law instruments are legitimate, provided that they are not used as a surrogate for legislation where the Community has legislative power and where Community-wide regulation still appears necessary having due regard to the principles of subsidiarity and proportionality, since this would also constitute a breach of the principle of conferred specific powers, and whereas this applies a fortiori to Commission communications purporting to interpret Community legislation; whereas preparatory instruments, such as green and white papers, also constitute a legitimate use of soft law, in common with notices and guidelines published by the Commission in order to explain how it applies competition and state-aid policy,

La Commission propose une série de principes communs pour calculer ces provisions et elle propose également que les différentes méthodes utilisées par les Etats membres pour appliquer ces principes soient publiées, de sorte que les organismes professionnels et les associations de consommateurs puissent les analyser et les comparer.
The Commission proposes a common set of principles for the calculation of these provisions. It also proposes that the different methods used by Member States in the application of these principles should be published so that they can be analysed and compared by professional bodies and consumer organisations.

On s'attend à ce que d'autres mesures déjà annoncées dans la Communication de la Commission sur les consultations sur le Livre vert sur les infrastructures soient publiées à la fin de 1995. [1] I Libéralisation de tous les services et infrastructures de télécommunications d'ici 1998 Le projet de texte adopté aujourd'hui fixe les principes fondamentaux pour autoriser de nouveaux venus dans les marchés de la téléphonie vocale et de l'infrastructure de télécommunications d'ici 1998.
Other measures already announced in the Commission's Communication on the Infrastructure Green Paper Consultations are expected to be published by the end of 1995[1] I Liberalising all telecoms services and infrastructure by 1998 The draft text adopted today fixes the basic principles for licensing new entrants to both voice telephony and telecoms infrastructure markets by 1998.

Je propose que l'on exige que tous les groupes médiatiques et tous les particuliers propriétaires de médias publient des déclarations de principes concernant la liberté d'information et que ces déclarations soient bien en vue et publiées trimestriellement.
I would suggest that we require all media groups and individuals owning media to publish statements of principle dealing with freedom of information, quarterly and prominently.