Vertaling van "principes fondamentaux européens et constitue une pratique encore débattue " (Frans → Engels) :

18. est préoccupé par le fait que ces données seront conservées pendant sept ans dans des "bases de données analytiques actives", ce qui entraîne un risque important de collecte et d'exploitation massives des caractéristiques correspondant à certains "profils" (profiling) et d'extraction de connaissances (data mining), ce qui est incompatible avec les principes fondamentaux européens et constitue une pratique encore débattue au sein du Congrès américain;
18. Is concerned that data will be kept for seven years in 'active analytical databases', leading to a significant risk of massive profiling and data mining, which is incompatible with basic European principles and is a practice still under discussion in the US Congress;

(9) En réponse à cette invitation, le 17 novembre 2004, les États membres ont débattu, dans le cadre du Comité du programme statistique, des principes fondamentaux à mettre au point dans un code de pratiques et sont convenus d’étudier encore les principes et d’établir des indicateurs permettant la surveillance de la mise en œuvre du code.
(9) In response to this invitation, on 17 November 2004 the Member States discussed in the Statistical Programme Committee the basic principles to be developed in a Code of Practice, and agreed to study the principles further and to establish indicators allowing the implementation of the Code to be monitored.

La Présidence de l’Union européenne entend-elle faire en sorte que le principe de reconnaissance mutuelle en matière d’état civil ainsi que de relations familiales et civiles constitue une priorité du programme pratique qui sera débattu lors du Conseil européen du 5 novembre 2004?
Will the EU Presidency ensure that the principle of mutual recognition covering family and civil relations and civil status is a priority in the practical agenda that will be debated at the European Council on 5 November 2004?

La Présidence de l'Union européenne entend-elle faire en sorte que le principe de reconnaissance mutuelle en matière d'état civil ainsi que de relations familiales et civiles constitue une priorité du programme pratique qui sera débattu lors du Conseil européen du 5 novembre 2004?
Will the EU Presidency ensure that the principle of mutual recognition covering family and civil relations and civil status is a priority in the practical agenda that will be debated at the European Council on 5 November 2004?

G. considérant qu'en élaborant la Charte européenne des droits fondamentaux, l'UE a accompli, sur la base de la Convention pour la protection des "Droits de l’Homme et de la dignité de l’être humain à l’égard des applications de la biologie et de la médecine", un nouveau pas vers le développement d'orientations éthiques au niveau européen, en ce sens que l'article 3 de la Charte affirme que "toute personne a droit à son intégrité physique et mentale" et que "dans le cadre de la médecine et de la biologie, doivent notamment être respectés: - le consentement libre et éclairé de la personne concernée, selon les modalités définies par la loi, - l'interdiction des pratiques eugéniques, notamment celles qui ont pour but la sélection des personnes, - l'interdiction de faire du corps humain et de ses parties, en tant que tels, une source de profit, - l'interdiction du clonage reproductif des êtres humains", en ce que ces principes constituent les exigences minimales du législateur communautaire et non une énumération exhaustive de toutes les régulations nécessaires,
G. whereas in the Charter of fundamental rights, on the basis of the Convention on the Protection of Human Rights and Dignity of the Human Being with regard to the Application of Biology and Medicine, the EU has taken fresh steps to lay down Europe-wide ethical guidelines; whereas Article 3 of the Charter states that ‘Everyone has the right to respect for his or her physical and mental integrity’ and that ‘In the fields of medicine and biology, the following must be respected in particular: . the free and informed consent of the person concerned, according to the procedures laid down by law, . the prohibition of eugenic practices, in particular those aiming at the selection of persons, . the prohibition on making the human body and its parts a source of financial gain, . [and] the prohibition of the reproductive cloning of human beings’ and whereas these principles represent minimum requirements for EU legislators and do not constitute an exhaustive list of all necessary regulations,