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Confier une cause à un avocat
Constituer
Constituer avocat
Constituer avoué
Constituer en personne morale
Constituer en société
Constituer une société
Corporation
Corps constitué
Corps constitué en corporation
Corps constitué et politique
Corps incorporé
Déposer un mémorandum de défense
Dépourvu de personnalité morale
Engager un avocat
Entité juridique
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Incorporer
Mandater un avocat
Non constitué
Non constitué en corporation
Non constitué en personne morale
Non constitué en société
Non doté de la personnalité morale
Organisme doté de la personnalité morale
Personnaliser
Personne civile
Personne fictive
Personne juridique
Personne morale
Personne morale civile
Sans personnalité morale
Se constituer partie civile
Se porter partie civile
Soci

Vertaling van "civiles constitue " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
personne morale [ personne juridique | personne civile | personne morale civile | personne fictive | organisme doté de la personnalité morale | corporation | entité juridique | entité légale | corps constitué | corps constitué en corporation | corps constitué et politique | corps incorporé | soci ]

body corporate [ body corporate and politic | body politic and corporate | body politic or corporate | body politic | corporate body | corporate entity | legal entity | juridical entity | artificial person | juristic person | juridical person | conventional person | legal person | corporation ]


se constituer partie civile | se porter partie civile

to bring a civil action against s.o. | to stand as offended party | to sue s.o.for civil injury


Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).

Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.


sans personnalité morale [ dépourvu de personnalité morale | non constitué en société | non constitué en personne morale | sans personnalité morale | non constitué en corporation | non doté de la personnalité morale | non constitué ]

unincorporated


Échange de Notes constituant un Accord reconduisant pour une période indéterminée et modifiant l'Accord de coopération entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique concernant la planification et la gestion civile d'urgence

Exchanges of Notes constituting an Agreement to renew for an indeterminate period and amend the Agreement between the government of Canada and the government of the United States of America on co-operation on comprehensive civil emergency planning and man


constituer une société | constituer en société | constituer en personne morale | personnaliser | incorporer

incorporate | constitute a company




confier une cause à un avocat | constituer avocat | constituer avoué | déposer un mémorandum de défense | engager un avocat | mandater un avocat

brief a barrister | enter an appearance | instruct a barrister


Définition: Altération résiduelle du comportement, non spécifique et variable, après guérison d'une encéphalite virale ou bactérienne. Le syndrome est réversible, ce qui constitue la principale différence entre ce tableau et les troubles organiques de la personnalité.

Definition: Residual nonspecific and variable behavioural change following recovery from either viral or bacterial encephalitis. The principal difference between this disorder and the organic personality disorders is that it is reversible.


Définition: Une altération de la personnalité et du comportement peut constituer un trouble résiduel ou concomitant d'une maladie, d'une lésion, ou d'un dysfonctionnement cérébral.

Definition: Alteration of personality and behaviour can be a residual or concomitant disorder of brain disease, damage or dysfunction.
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
5. rappelle à toutes les parties que les hôpitaux et le personnel médical sont expressément protégés en vertu du droit humanitaire international et que le fait de cibler délibérément des civils et l’infrastructure civile constitue un crime de guerre; demande l'ouverture d'une enquête impartiale et indépendante sur toutes les violations présumées du droit international relatif aux droits de l'homme et du droit international humanitaire, y compris les récentes attaques visant des infrastructures et du personnel humanitaires; exhorte toutes les parties à respecter les droits d ...[+++]

5. Reminds all parties that hospitals and medical personnel are explicitly protected under international humanitarian law and that the deliberate targeting of civilians and civilian infrastructure amounts to a war crime; calls for an impartial and independent investigation into all alleged violations of international human rights law and international humanitarian law, including the latest attacks targeting humanitarian infrastructure and personnel; calls on all parties to respect the human rights and freedoms of all Yemeni citizens, and stresses the importance of improving the security of all those working on peace and humanitarian mi ...[+++]


2. enjoint au gouvernement cambodgien de reconnaître le rôle à la fois légitime et utile que jouent la société civile, les syndicats et l'opposition politique, qui contribuent au développement économique et politique global du Cambodge; rappelle que la société civile constitue un des principaux piliers du développement de tout pays; souligne que la loi sur les associations et les ONG devrait créer un environnement favorable permettant à la société civile de continuer à contribuer au développement du Cambodge;

2. Urges the Government of Cambodia to recognise the legitimate and useful role played by civil society, trade unions and the political opposition in contributing to Cambodia’s overall economic and political development; recalls that civil society is one of the main pillars for the development of any country; stresses that the law on associations and NGOs should create an enabling environment for civil society to continue to contribute to the development of Cambodia;


Il convient de poursuivre le développement de modules d'intervention de secours dans le domaine de la protection civile, constitués de moyens provenant d'un ou de plusieurs États membres et destinés à être totalement interopérables, afin de renforcer la coopération dans le domaine de la protection civile et de développer une réaction rapide commune concertée des États membres.

The development of civil protection assistance intervention modules, consisting of the resources of one or more Member States which aim to be fully interoperable, should be pursued in order to strengthen cooperation in the field of civil protection and further develop the Member States' coordinated joint rapid response.


(12) Il convient de poursuivre, au niveau de l’Union, le développement de modules d’intervention dans le domaine de la protection civile, constitués de ressources d’un ou de plusieurs États membres, qui visent à être totalement interopérables, afin de contribuer à la mise en place d’une capacité de réaction rapide dans le domaine de la protection civile.

(12) The development of civil protection assistance intervention modules, consisting of resources of one or more Member States which aim to be fully interoperable, is pursued at Union level in order to contribute to the development of a civil protection rapid response capability.


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(11) Il convient de poursuivre le développement de modules d'intervention de secours dans le domaine de la protection civile, constitués de moyens provenant d'un ou de plusieurs États membres et destinés à être totalement interopérables, afin de renforcer la coopération dans le domaine de la protection civile et de développer une réaction rapide commune concertée des États membres.

(11) The development of civil protection assistance intervention modules, consisting of the resources of one or more Member States which aim to be fully interoperable, should be pursued in order to strengthen cooperation in the field of civil protection and further develop the Member States' coordinated joint rapid response.


(12) Il convient de poursuivre, au niveau de l’Union, le développement de modules d’intervention dans le domaine de la protection civile, constitués de ressources affectées volontairement par un ou plusieurs États membres, qui visent à être totalement interopérables, afin de contribuer à la mise en place d’une capacité de réaction rapide dans le domaine de la protection civile.

(12) The development of civil protection assistance intervention modules on a voluntary basis, consisting of resources of one or more Member States which aim to be fully interoperable, is pursued at Union level in order to contribute to the development of a civil protection rapid response capability.


Le CESE est d'avis que dans une région qui présente une forte diversité religieuse et politique, le respect des libertés tant religieuses que civiles constitue un droit humain fondamental qu'il convient de protéger pleinement. Il appelle les pays qui n'ont pas encore ratifié les conventions et accords universels et régionaux sur les droits politiques, civils et culturels, ainsi que sur les droits économiques et sociaux, fondés sur la Déclaration universelle des droits de l'homme, à le faire sans tarder.

The EESC considers respect for both religious and civil freedoms to be basic human rights that should be fully protected in a region characterised by religious and political diversity, and calls on the countries that have not yet ratified the existing universal and regional conventions and agreements on political, civil and cultural freedoms, and on economic and social rights, which are based on the Universal Declaration of Human Rights, to do so without delay.


L’instauration du conseil de la société civile constitue une évolution positive, mais les organisations de la société civile demeurent globalement faibles et leur participation à l’élaboration des politiques doit encore être renforcée.

The establishment of the Civil Society Board is a positive development, even though civil society organisations remain weak overall and their participation in policy-making requires further strengthening.


Il convient d'envisager la création de modules d'intervention supplémentaires dans le domaine de la protection civile, constitués de ressources d'un ou de plusieurs États membres, qui visent à être totalement interopérables, afin de contribuer au développement d'une capacité de réaction rapide dans le domaine de la protection civile.

The development of additional civil protection assistance intervention modules, consisting of resources of one or more Member States which aim to be fully interoperable, should be considered in order to contribute to the development of a civil protection rapid response capability.


L'énergie nucléaire constitue une source importante d'électricité et l'industrie nucléaire civile constitue également une source d'emploi importante.

Nuclear energy is an important source of electricity and the civil nuclear industry is also a major source of employment.


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