Traduction de «principes décrits ci-dessus seront également promus » (Français → Anglais) :

Bien que la présente communication se concentre d'abord sur le développement du SEIS au sein de l'UE, les principes décrits ci-dessus seront également promus dans le contexte des relations avec les pays tiers, notamment les pays candidats à l'adhésion et les pays voisins et des efforts seront entrepris afin de garantir que ces pays pourront participer au SEIS.
While this Communication focuses primarily on developing SEIS within the EU, the above principles will also be promoted in the context of relations with third countries, in particular accession candidate and neighbouring countries, and efforts will be made to ensure that SEIS will be open to participation from these countries.

La présente communication décrit également d'autres mesures d'accompagnement, qui devront être mises en œuvre au niveau européen, national et local aux fins de l'application des principes établis ci-dessus.
This Communication also describes other accompanying measures, to be taken at European, national and local level that will be necessary to implement the principles set out below.

24. est conscient du fait qu'un accord sur un nouveau système de financement selon les principes contenus dans la proposition finlandaise n'est politiquement acceptable que dans le cadre d'un processus global de négociation qui couvrirait également les dépenses; invite la Commission à tenir compte du système reposant sur le RNB décrit ci-dessus lorsqu'elle présentera de nouvelles propositions sur les ressources de l'Union, consécutivement au processus de réexamen prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
24. Is aware of the fact that an agreement on a new financing system along the lines of the Finnish proposal is only politically acceptable within the framework of a global negotiation process which also includes expenditure; calls on the Commission to consider the GNI based system described above when making any new proposals on EU revenue following the review process as laid down in the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006;

24. est conscient du fait qu'un accord sur un nouveau système de financement selon les principes contenus dans la proposition finlandaise n'est politiquement acceptable que dans le cadre d'un processus global de négociation qui couvrirait également les dépenses; invite la Commission à tenir compte du système reposant sur le RNB décrit ci-dessus lorsqu'elle présentera de nouvelles propositions sur les ressources de l'Union européenne, consécutivement au processus de réexamen prévu par l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006;
24. Is aware of the fact that an agreement on a new financing system along the lines of the Finnish proposal is only politically acceptable within the framework of a global negotiation process which also includes expenditure; calls on the Commission to consider the GNI based system described above when making any new proposals on EU revenue following the review process as laid down in the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006;

72. Les principes décrits dans la présente communication seront également suivis par les autorités de concurrence des États membres qui ont signé une déclaration conforme à l'annexe à la présente communication, dans laquelle elles déclarent avoir pris acte des principes énoncés dans la présente communication, y compris le principe relatif à la protection des personnes ayant demandé à bénéficier de mesures de clémence(25), et acceptent de les respecter.
72. The principles set out in this notice will also be abided by those Member States' competition authorities which have signed a statement in the form of the Annex to this Notice. In this statement they acknowledge the principles of this notice, including the principles relating to the protection of applicants claiming the benefit of a leniency programme(25) and declare that they will abide by them.

Il convient de souligner qu'il n'y aura sans doute pas de standards obligatoires pour les services à valeur ajoutée, puisque la procédure décrite ci-dessus a été conçue pour l'application de services de base tels que la transmission de données par paquets et le réseau numérique à intégration de services (RNIS). 3. Comme la Commission devra améliorer la liberté de choix des utilisateurs en faisant une référence au standard obligatoire européen, ceci n'empêchera pas une entreprise offrant des services se référanr auv standard obligatoire, d'en offrir d'autres également. 4. Les Douze ont marqué leur accord sur le programme de travail de l'Open Network Provision pour les prochaines années. En particulier, ce programme de travail prévoit : des directives ONP spécifiques pour les lignes louées et la téléphonie vocale ; pour le 1er janvier 1991, la mise au point d'interfaces techniques et de caractéristiques de services pour la transmission de données par paquets et le RNIS, avec la possibilité de rendre ces standards obligatoires ; les conditions relatives à l'ONP seront adoptées sous forme de recommendations pour le 1er juillet 1991 en ce qui concerne la transmission de données par paquet et pour le 1er janvier 1992 en ce qui concerne le RNIS; le Conseil des Ministres examinera des propositions à faire par la Commission Européenne en 1992 et au-delà, pour traduire le cas échéant en directives les recommendations évoquées précédemment. Rappel : les grands traits de la directive sur les services C'est le 28 juin 1989 que la Commission Européenne a adopté sa première version de la directive sur les services de télécommunications. Selon le Traité de Rome, la Commission Européenne peut appliquer cette directive immédiatement.
4) The Council reached agreement on the work programme in the field of ONP for the next years. In particular, this programme provides that : there will be specific ONP Directives for leased lines and voice telephony; by 1 January 1991, technical interfaces and services features concerning packet-switched data transmission and the ISDN will be established and could be made mandatory according to the procedure mentioned above; ONP conditions will be adopted in the form of recommendations by 1 July 1991 and 1 January 1992 for packet-switched data transmission and the ISDN respectively; -2- the Council will examine Commisson proposals in 1992 and thereafter by which the recommendations mentioned above would be transposed into directives. THE SERVICES DIRECTIVE On 28 June 1989, the Commission had adopted a first draft of the Services Directive on the basis of Article 90(3) of the Treaty. However, the Commission postponed its entry into force so that the Council of Ministers would have sufficient time to adopt the Directive on Open Network Provision (the ONP Directive). Thus, the Commission wished to see the Services Directive entering into force on the same day as the ONP Directive. The basic concept of the Services Directive is as follows : The exclusive or special rights of the PTTs in the field of telecommunications services have to be abolished, with the exception of voice telephony and the network infrastructure.