Vertaling van "principes clairs soient " (Frans → Engels) :

Pour renforcer la confiance dans ses institutions, la Bulgarie doit veiller à ce que les décisions relatives à des nominations, y compris à des postes élevés, soient basées sur une réelle compétition entre les candidats, dans le respect des critères clairs de mérite et d'intégrité mis en lumière dans les précédents rapports MCV[14]. La prochaine nomination et l'élection de l'inspecteur principal des services de l'inspection judiciaire constitueront un test important à cet égard.
In order to build trust in its institutions, Bulgaria needs to develop a track record of allowing decisions concerning appointments, including to high-level offices to be based on a real competition between candidates in accordance with the clear standards of merit and integrity underlined in past CVM reports.[14] An important test case will be the upcoming nomination and election of the Chief Inspector of the Judicial Inspectorate.

Le principe de sécurité juridique exige que les règles de l'Union soient claires et précises.
The principle of legal certainty requires Union rules to be clear and precise.

Le principe de transparence exige que toute information et communication relatives au traitement de ces données à caractère personnel soient aisément accessibles, faciles à comprendre, et formulées en des termes clairs et simples.
The principle of transparency requires that any information and communication relating to the processing of those personal data be easily accessible and easy to understand, and that clear and plain language be used.

Pour l'application des exigences du règlement financier à la gestion financière du Fonds, il est nécessaire d'établir des procédures simples en vue de l'élaboration, de l'examen et de l'apurement des comptes, qui devraient garantir que ces dispositions reposent sur des fondements clairs et soient conformes au principe de sécurité juridique.
In order to apply the requirements of the Financial Regulation to the financial management of the Fund, it is necessary to set out simple procedures for the preparation, examination and acceptance of accounts which should ensure a clear basis and legal certainty for these arrangements.

D’un côté, en tant que groupe PPE, nous partons du principe clair que pour les données européennes – où qu’elles soient stockées – les normes européennes de protection des données doivent être appliquées.
On one side, we as the PPE Group hold the clear principle that for European data – wherever this is stored – European data protection standards should apply.

Nous avons besoin de règles et de principes clairs, solides, méthodologiques qui soient rigoureusement appliqués ainsi que d’une meilleure compréhension de la part des investisseurs des usages et limitations des notations et de leur fiabilité ou autres précisions.
What we need are clear, robust, methodological rules and principles that are rigorously applied, and a much deeper understanding by investors of the uses and limitations of ratings and their reliability or otherwise.

Pour empêcher l’opportunisme national en cas d’application de la règle d’or, il est important que des objectifs et des principes clairs soient énoncés au niveau européen et que des financements tout aussi clairs soient instaurés, assortis de contrôles ex ante sur leur caractère approprié et de contrôles ex post concernant leurs résultats, sans laisser de marge de manœuvre pour des tours de passe-passe comptables ou des tactiques d’intimidation, qui ont été utilisés par trop souvent récemment, même par des pays considérés comme rigoristes.
To prevent national opportunism if the golden rule is implemented, it is important that there should be clear European objectives and clear European rules, as well as equally clear financing with ex-ante checks on its appropriateness and ex-post checks on the outcome, without leaving any room for accountancy tricks or bullying tactics, which have been used all too often in the recent past, even by countries considered to be hard-liners.

2. L'appréciation du caractère abusif des clauses ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation entre le prix et la rémunération, d'une part, et les services ou les biens à fournir en contrepartie, d'autre part, pour autant que ces clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible.
2. Assessment of the unfair nature of the terms shall relate neither to the definition of the main subject matter of the contract nor to the adequacy of the price and remuneration, on the one hand, as against the services or goods supplies in exchange, on the other, in so far as these terms are in plain intelligible language.