Vertaling van "des fondements clairs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

écriture en clair | en clair | texte clair | texte en clair
cleartext | plaintext

fondement juridique [ fondement | fondement en droit ]
basis in law [ legal basis | legal foundation | juridical basis | merit | foundation ]

texte en clair [ texte clair | langage en clair | langage clair | langage simple | données en clair ]
plaintext [ cleartext | plain text | clear text | plain language | clear data ]

Instructions nautiques : Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River [ Detroit River, Lac Sainte-Claire, St. Claire River ]
Sailing Directions: Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River [ Detroit River, Lake St. Clair, St. Clair River ]

message en clair | texte clair | texte en clair
clear text | plain text | plaintext

programme Fondements de l'économie énergétique | Fondements de l'économie énergétique | programme de recherche FEE | programme FEE [ FEE ]
Energy policy fundamentals research programme | Energy policy fundamentals

turbulence en air clair | TAC | turbulence en air limpide | turbulence en ciel clair | turbulence par temps clair
clear air turbulence | CAT

texte clair | texte en clair
clear text | plain text

barrage à claire-voie | palissade à claire-voie | palissade filtrante
brushwood fences

base juridique | fondement juridique | base légale
legal basis

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour l'application des exigences du règlement financier à la gestion financière du Fonds, il est nécessaire d'établir des procédures simples en vue de l'élaboration, de l'examen et de l'apurement des comptes, qui devraient garantir que ces dispositions reposent sur des fondements clairs et soient conformes au principe de sécurité juridique.
In order to apply the requirements of the Financial Regulation to the financial management of the Fund, it is necessary to set out simple procedures for the preparation, examination and acceptance of accounts which should ensure a clear basis and legal certainty for these arrangements.

(45) Pour l'application des exigences du règlement financier à la gestion financière du Fonds, il est nécessaire d'établir des procédures simples en vue de l'élaboration, de l' examen et de l' apurement des comptes, qui devraient garantir que ces dispositions reposent sur des fondements clairs et soient conformes au principe de sécurité juridique .
(45) In order to apply the requirements of the Financial Regulation to the financial management of the Fund, it is necessary to set out simple procedures for the preparation, examination and acceptance of accounts which should ensure a clear basis and legal certainty for these arrangements.

d’autre part, que ladite clause est rédigée de manière claire et compréhensible, c’est-à-dire qu’elle est non seulement intelligible pour le consommateur sur un plan grammatical, mais également que le contrat expose de manière transparente le fonctionnement concret du mécanisme auquel se réfère la clause concernée ainsi que la relation entre ce mécanisme et celui prescrit par d’autres clauses, de sorte que ce consommateur soit mis en mesure d’évaluer, sur le fondement de critères précis et intelligibles, les conséquences économiques qui en découlent pour lui.
secondly, that that term is drafted in plain, intelligible language, that is to say that it is not only grammatically intelligible to the consumer, but also that the contract sets out transparently the specific functioning of the arrangements to which the relevant term refers and the relationship between those arrangements and the arrangements laid down in respect of other contractual terms, so that that consumer is in a position to evaluate, on the basis of precise, intelligible criteria, the economic consequences for him which derive from it.

e)une législation claire et sans ambiguïtés constituant le fondement des politiques.
(e)clear and unambiguous legislation underlying the policies.

une législation claire et sans ambiguïtés constituant le fondement des politiques.
clear and unambiguous legislation underlying the policies.

une législation claire et sans ambiguïtés constituant le fondement des politiques;
clear and unambiguous legislation underlying the policies;

- la Commission européenne adoptera toute décision relative au caractère adéquat du niveau de protection des données sur le fondement de critères clairs et explicites, y compris dans le domaine de la coopération policière et de la justice pénale;
- any adequacy decisions will be taken by the European Commission on the basis of explicit and clear criteria, including in the area of police cooperation and criminal justice;

Le Conseil des ministres est invité à examiner ces recommandations afin que le Conseil européen puisse envoyer un signal clair concernant la détermination de l'Union à renforcer ses relations avec l'Iraq, dans le cadre de la résolution 1546 du Conseil de sécurité des Nations unies et aider à poser les fondements d'un Iraq sûr, stable, démocratique et prospère, en paix avec ses voisins et la région, et pleinement actif sur la scène internationale.
The Council of Ministers is invited to consider these recommendations with a view to the European Council sending a clear signal concerning the EU's commitment to strengthening its relations with Iraq in the framework of UNSCR 1546 and to help lay the foundations for a secure, stable, democratic and prosperous Iraq, at peace with its neighbours and its region, and a full and active member of the international community.