Vertaling van "principe était intervenue " (Frans → Engels) :

b) par suite d’une directive, d’une instruction, d’un énoncé de politique ou d’une autre communication à cette personne, à cette personne morale ou à toute autre personne, provenant d’une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d’influencer les principes suivis par cette personne ou cette personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l’extérieur du Canada qui, s’il était intervenu au Canada, aurait constitué une contravention à l’article 45,
(b) as a result of a directive, instruction, intimation of policy or other communication to that person or company or to any other person, from a person in a country other than Canada who is in a position to direct or influence the policies of that person or company, where the communication is for the purpose of giving effect to a conspiracy, combination, agreement or arrangement entered into outside Canada that, if entered into in Canada, would have been in contravention of section 45,

46 (1) Toute personne morale, où qu’elle ait été constituée, qui exploite une entreprise au Canada et qui applique, en totalité ou en partie au Canada, une directive ou instruction ou un énoncé de politique ou autre communication à la personne morale ou à quelque autre personne, provenant d’une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d’influencer les principes suivis par la personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l’étranger qui, s’il était intervenu au Canada, aurait constitué une infraction visée à l’article 45, commet, qu’un administrateur ou dirigeant de la personne morale au Canada soit ou non au courant du complot, de l’association d’intérêts, de l’accord ou de l’arrangement, un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal.
46 (1) Any corporation, wherever incorporated, that carries on business in Canada and that implements, in whole or in part in Canada, a directive, instruction, intimation of policy or other communication to the corporation or any person from a person in a country other than Canada who is in a position to direct or influence the policies of the corporation, which communication is for the purpose of giving effect to a conspiracy, combination, agreement or arrangement entered into outside Canada that, if entered into in Canada, would have been in contravention of section 45, is, whether or not any director or officer of the corporation in Canada has knowledge of the conspiracy, combination, agreement or arrangement, guilty of an indictable offence and liable on conviction to a fine in the discretion of the court.

Le Tribunal a, en outre, relevé que cette argumentation développée à titre principal par la chambre de recours dans les décisions litigieuses s’inscrivait dans le contexte des discussions intervenues entre Freixenet et l’OHMI en ce qui concerne les éléments à prendre en considération pour établir le caractère distinctif des marques dont l’enregistrement était demandé.
The Court also noted that the argument put forward by the Board of Appeal in the contested decisions was in the context of the discussions between Freixenet and OHIM concerning the elements to be taken into consideration to establish the distinctive character of the marks for which registration was sought.

Sur cette base, la Commission est souvent intervenue à l’encontre d’États membres dont le modèle de gestion du spectre était contraire à ce principe.
On that basis, the Commission has repeatedly acted against Member States where the system of spectrum management has appeared to be in contradiction with this principle.

En outre, le Comité a été informé que, lorsque les négociations ont achoppé en décembre 1998, même si une entente de principe était intervenue, toutes les modalités du comité de cogestion des pensions n'avaient pas été établies.
Moreover, the Committee was informed that, when negotiations broke down in December 1998, while agreement in principle had been reached, all of the details of the joint pension management board had not been finalized.

Le Conseil a présenté la prétendue nouvelle économie comme le principal pourvoyeur d'emplois pour le futur. Mais la crise boursière intervenue quelques jours après le Sommet a montré à quel point la nouvelle économie était surtout le support de la vieille spéculation, et que les emplois promis dans les technologies de l'information et des communications étaient purement virtuels.
The Council presented the so-called new economy as the main provider of jobs for the future, but the stock exchange crisis which occurred a few days after the Summit demonstrated just to what extent the new economy was, more than anything, the basis for old-style speculation, and that the promised jobs in information and communication technologies were, after all, just virtual jobs.

En outre, le Comité a été informé que, lorsque les négociations ont achoppé en décembre 1998, même si une entente de principe était intervenue, toutes les modalités du comité de cogestion des pensions n’avaient pas été établies.
Moreover, the Committee was informed that, when negotiations broke down in December 1998, while agreement in principle had been reached, all of the details of the joint pension management board had not been finalized.

M. Randy White (Langley—Abbotsford, Réf.): Monsieur le Président, j'aimerais que le ministre nous dise à quel moment il a su qu'une entente de principe était intervenue.
Mr. Randy White (Langley—Abbotsford, Ref.): Mr. Speaker, I would like to know from the minister just when he found out that there was a tentative agreement.