Vertaling van "arrangement intervenu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

arrangement intervenu
arrangement made

modifications intervenues par voie de budgets supplémentaires ou rectificatifs
amendments introduced by means of supplementary or amending budgets

Acte final de la Conférence diplomatique sur le Protocole Coordonnant la Convention Internationale de Coopération pour la Sécurité de la Navigation Aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Final act of the Diplomatic Conference on the Protocol consolidating the Eurocontrol International Convention relating to cooperation for the safety of air navigation of 13 December 1960, as variously amended

Protocole coordonnant la Convention internationale de coopération pour la sécurité de la navigation aérienne Eurocontrol du 13 décembre 1960 suite aux différentes modifications intervenues
Protocol consolidating the EUROCONTROL International Convention relating to Cooperation for the Safety of Air Navigation of 13 December 1960, as variously amended

arrangement avec apport de capital [ arrangement avec participation au capital | arrangement de participation au capital | arrangement avec prise de participation ]
equity arrangement

Entente intervenue, en 1978, entre le sous-comité sur la réduction des effectifs et la décentralisation et le Conseil national mixte
National Joint Council Sub-Committee on Workforce Reduction and Decentralization Agreement (1978)

arrangement funéraire préalable | contrat obsèques | contrat d'obsèques | arrangement préalable d'obsèques | arrangements funéraires préalables | préarrangement funéraire | préarrangements funéraires
prearranged funeral | prearranged funeral plan | funeral prearrangement | funeral prearrangements

suivi arrangé
Follow-up arranged

accord de commercialisation avec contingentement | arrangement d'organisation du marché | arrangement de commercialisation ordonnée
orderly marketing arrangement | OMA | orderly marketing agreement

arrangement | arrangement de famille
arrangement | family arrangement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, les trois institutions ont pris note de l’accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l’Arrangement de Wassenaar en vue d’adopter des contrôles sur des outils de surveillance complexes qui permettent de s’introduire sans autorisation dans des systèmes informatiques, ainsi que sur des systèmes de surveillance des réseaux IP.
In this context the three institutions took note of the agreement on 4 December 2013 by the Participating States of the Wassenaar Arrangement to adopt controls on complex surveillance tools that enable unauthorised access to computer systems, and on IP-network surveillance systems.

46 (1) Toute personne morale, où qu’elle ait été constituée, qui exploite une entreprise au Canada et qui applique, en totalité ou en partie au Canada, une directive ou instruction ou un énoncé de politique ou autre communication à la personne morale ou à quelque autre personne, provenant d’une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d’influencer les principes suivis par la personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l’étranger qui, s’il était intervenu au Canada, aurait constitué une infraction visée à l’article 45, commet, qu’un administrateur ou dirigeant de la personne morale au Canada soit ou non au courant du complot, de l’association d’intérêts, de l’accord ou de l’arrangement, un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende à la discrétion du tribunal.
46 (1) Any corporation, wherever incorporated, that carries on business in Canada and that implements, in whole or in part in Canada, a directive, instruction, intimation of policy or other communication to the corporation or any person from a person in a country other than Canada who is in a position to direct or influence the policies of the corporation, which communication is for the purpose of giving effect to a conspiracy, combination, agreement or arrangement entered into outside Canada that, if entered into in Canada, would have been in contravention of section 45, is, whether or not any director or officer of the corporation in Canada has knowledge of the conspiracy, combination, agreement or arrangement, guilty of an indictable offence and liable on conviction to a fine in the discretion of the court.

b) par suite d’une directive, d’une instruction, d’un énoncé de politique ou d’une autre communication à cette personne, à cette personne morale ou à toute autre personne, provenant d’une personne se trouvant dans un pays étranger qui est en mesure de diriger ou d’influencer les principes suivis par cette personne ou cette personne morale, lorsque la communication a pour objet de donner effet à un complot, une association d’intérêts, un accord ou un arrangement intervenu à l’extérieur du Canada qui, s’il était intervenu au Canada, aurait constitué une contravention à l’article 45,
(b) as a result of a directive, instruction, intimation of policy or other communication to that person or company or to any other person, from a person in a country other than Canada who is in a position to direct or influence the policies of that person or company, where the communication is for the purpose of giving effect to a conspiracy, combination, agreement or arrangement entered into outside Canada that, if entered into in Canada, would have been in contravention of section 45,

À cet égard, les trois institutions ont pris note de l'accord intervenu le 4 décembre 2013 entre les États participants à l'Arrangement de Wassenaar en vue d'adopter des contrôles sur des outils de surveillance complexes qui permettent de s'introduire sans autorisation dans des systèmes informatiques, ainsi que sur des systèmes de surveillance des réseaux IP.
In this context the three institutions took note of the agreement on 4 December 2013 by the Participating States of the Wassenaar Arrangement to adopt controls on complex surveillance tools that enable unauthorised access to computer systems, and on IP-network surveillance systems.

Cela remonte à l'arrangement intervenu, je suppose, au moment des rachats de licence.
That whole area is in the total mix. It goes back to the arrangement, I guess, when you had the licence buy-out.

Je suis en faveur de l'arrangement intervenu.
My position is in support of the compromise arrangement.

26) APPELLE les États membres à désigner, lorsqu'ils ne l'ont pas encore fait, des points de contact et des correspondants nationaux pour l'échange, entre États, d'informations relatives à tous les aspects de la prévention de la criminalité organisée et à notifier ces points au secrétariat général du Conseil en tenant compte de l'accord intervenu lors du Conseil du 28 mai 1998 concernant des arrangements prévoyant un meilleur échange d'informations et de meilleures pratiques dans le domaine de la prévention de la criminalité;
(26) CALLS ON Member States to designate, where they have not already done so, national contact and focal points for the exchange of information, relating to all aspects of prevention of organised crime, between States and to notify those points to the General Secretariat of the Council taking into account the agreement of the Council on 28 May 1998 relating to arrangements providing for an improved exchange of information and best practice in the field of crime prevention;

Un nouvel arrangement, tenant compte du rôle accru dévolu aux JAA, est intervenu en1990 et le statut officiel des JAA repose sur ces arrangements de 1990, lesquels ont été signés par les directeurs généraux de l'aviation civile des États participants, en tant qu'organe associé de la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC), elle-même créée sur l'initiative du Conseil de l'Europe avec le soutien de l'OACI.
A new Arrangement, reflecting the enhanced role of the JAA, was entered into in 1990 and the status of JAA formally exists under these 1990 Arrangements, signed by the Directors General of Civil Aviation of the participating states, as an associated body of the European Civil Aviation Conference (ECAC), itself created at the initiative of the Council of Europe with the support of ICAO.

Dans l'édition du 28 avril 2005 du Toronto Star, le ministre des Finances, Ralph Goodale, a tenu les propos suivants à l'égard du prétendu arrangement intervenu entre le premier ministre et M. Jack Layton :
In The Toronto Star on April 28, 2005, Finance Minister Ralph Goodale responded to the so-called arrangement made by the Prime Minister with Mr. Jack Layton, saying: