Vertaling van "questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes " (Frans → Engels) :

Les infractions qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens feront l'objet d'un traitement prioritaire.
Those infringement proceedings which raise issues of principle or which have particularly far-reaching negative impact for citizens will be given priority.

30. rappelle que la Commission s’est engagée à donner la priorité aux procédures d’infraction qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens ;
30. Recalls the Commission’s commitment to giving priority to those infringement proceedings which raise issues of principle or which have a particularly far-reaching negative impact on citizens ;

27. rappelle que la Commission s’est engagée à donner la priorité aux procédures d’infraction qui soulèvent des questions de principe ou qui ont des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens;
27. Recalls the Commission’s commitment to giving priority to those infringement proceedings which raise issues of principle or which have a particularly far-reaching negative impact on citizens;

La communication de la Commission de 2007 «Pour une Europe des résultats – application du droit communautaire» a défini trois types de priorités, dont deux à l’échelle de la Commission qui concernent les cas de non-transposition et ceux pour lesquels un arrêt de la Cour de justice a constaté l’existence de ces infractions, et un, plus sectoriel, qui concerne des cas soulevant des questions de principe ou ayant des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens, telles que celles qui concernent l’application des principes du traité et d’éléments déterminants des règlements et directives-cadres .
The 2007 Communication on 'A Europe of results - applying Community law' has identified three types of priorities, two Commission-wide which are the non transposition cases and those for which a Court judgment has declared the existence of the infringements, and one more sector-specific concerning cases raising issues of principle or having particularly far-reaching negative impact for citizens, such as those concerning the application of Treaty principles and main elements of framework regulations and directives .

5. se félicite de la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération entre l'Union européenne et l'Iraq sur la question de l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI); souligne qu'il est important que l'Union apporte un soutien maximal à la ratification et à l'adhésion de l'Iraq au statut de Rome dans les plus brefs délais ainsi qu'à la mise en œuvre, à titre prioritaire, des normes et instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme; invite les États membres et l'Iraq à ratifier les modifications du Statut de Rome de la CPI, adoptées le 11 juin 2010; salue la clause de l'accord de partenariat et de coopération relative à la coopération en matière de promotion et de protection effective des droits de l'homme en Iraq, mais fait remarquer que si l'Iraq ne parvient pas à protéger, à promouvoir et à respecter les droits de l'homme, s'ensuivront des conséquences négatives sur les programmes de coopération et de développement économique; insiste sur l'importante de maintenir une stricte conditionnalité sur la base du principe de «plus pour plus» (more for more ) et sur la nécessité de mettre davantage l'accent sur l'importance de progrès substantiels dans le domaine des droits de l'homme en Iraq; se félicite de l'engagement pris par le gouvernement iraquien pour promouvoir un dialogue efficace avec la société civile et encourager sa participation effective;
5. Welcomes the clause in the partnership and cooperation agreement concerning cooperation between the EU and Iraq in relation to the accession of Iraq to the Rome Statute of the International Criminal Court (ICC); stresses the importance of the EU providing maximum support for Iraq’s ratification of and accession to the Rome Statute as soon as possible, and for the implementation of international human rights standards and instruments as a matter of priority; calls on the Member States and on Iraq to ratify the statute changes of the ICC, adopted on 11 June 2010; applauds the clause in the partnership and cooperation agreement on cooperation in the promotion and effective protection of human rights in Iraq, with the caveat that failure by Iraq to protect, enhance and respect human rights would negatively affect cooperation and economic development programmes; stresses the importance of maintaining strict conditionality on the basis of the principle of ‘more for more’ and the need to put greater emphasis on the importance of substantial progress in relation to human rights in Iraq; welcomes the pledge by the Iraqi Government to promote effective dialogue with civil society and promote its effective participation;

La transposition partielle et incomplète des décisions-cadres entrave l’application du principe de reconnaissance mutuelle dans le domaine de la justice pénale et porte atteinte à la confiance légitime des citoyens de l’Union, dans la mesure où ils sont privés d’un instrument précieux pour réduire les répercussions négatives sur leur vie liées au fait d’être soupçonné ou poursuivi dans un autre État membre. L’atteinte est particulièrement importante dans le cas de citoyens faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen au stade présentenciel.
The partial and incomplete transposition of the Framework Decisions hampers the application of the principle of mutual recognition in the area of criminal justice. It moreover breaches the legitimate expectations of EU citizens as they lose a precious tool to reduce the negative impact on their lives if they are suspected or accused in another Member State, in particular those citizens who are subject to a European arrest warrant in the pre-trial stage.

Le cas échéant et en tenant dûment compte de son rôle en tant que gardienne du traité, la Commission mettra l’accent sur les catégories de manquements les plus significatives, telles que la non-communication des mesures nationales de transposition des directives, les infractions à la législation européenne ayant des conséquences négatives particulièrement importantes pour les citoyens ou les entreprises et le non-respect des arrêts de la Cour.
Where appropriate, and taking due account of its role as guardian of the Treaty, the Commission will focus on key categories of cases such as non-communication of national measures transposing directives, breaches of European law having a particularly far-reaching negative impact for citizens or business, non-compliance with Court judgments.