Traduction de «cisr non seulement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

Règlement facultatif de la Cour permanente d'arbitrage pour l'arbitrage des différends entre deux parties dont l'une seulement est un État
Optional Rules for Arbitrating Disputes between Two Parties of which only One is a State

envoi à dédouaner en présence du destinataire seulement
item to be cleared only in the presence of the consignee

S51 | utiliser seulement dans des zones bien ventilées
S51 | use only in well-ventilated areas

véhicule réservé à la livraison d'aliments non médicamentés seulement
dedicated delivery vehicle

projet seulement [ l'allocution définitive fait foi | version non définitive | sous réserve de modifications | seul le texte prononcé fait foi | l'énoncé fait foi | le discours prononcé fait foi | la version prononcée fait foi | l'allocution prononcée fait foi | le texte parlé fait foi | pri ]
check against delivery [ check upon delivery | please check against delivery ]

Définition: Trouble caractérisé par la consommation persistante de substances non nutritives (par exemple de la terre, des bouts de peinture, etc.). Il peut faire partie d'un trouble psychiatrique plus global (tel un autisme) ou constituer un comportement psychopathologique relativement isolé. C'est seulement dans ce dernier cas que l'on fait le diagnostic de pica. Ce comportement s'observe surtout chez des enfants présentant un retard mental; dans ce dernier cas, le retard mental doit constituer le diagnostic principal (F70-F79).
Definition: Persistent eating of non-nutritive substances (such as soil, paint chippings, etc.). It may occur as one of many symptoms that are part of a more widespread psychiatric disorder (such as autism), or as a relatively isolated psychopathological behaviour; only the latter is classified here. The phenomenon is most common in mentally retarded children and, if mental retardation is also present, F70-F79 should be selected as the main diagnosis.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes évidemment, et notre document déposé auprès de la ministre l'explique de façon très détaillée, totalement contre le démantèlement proposé—parce que c'est bien de cela qu'il s'agit—de la CISR, et notamment de la section d'appels de la CISR qui, dans une des dimensions de son travail, doit décider non seulement de la légalité mais aussi de l'opportunité de certaines mesures de renvoi, qui peut les maintenir ou les annuler, et parfois—ce qui est extrêmement positif et fait partie de notre culture judiciaire en droit de l'immigration depuis plus de 30 ans maintenant—peut surseoir à ces mesures de renvoi pour permettre à la personne visée de démontrer qu'elle s'est «réhabilitée».
As our brief to the minister clearly explains, we are totally opposed to the proposed dismantling—because that is what it amounts to—of the IRB, and in particular of the adjudication division which, as part of its work, rules not only on the legality but also on the advisability of certain removal measures, decides whether or not to maintain or cancel these removal orders, and occasionally—this is an extremely positive element of our immigration law system for more than 30 years now—may suspend removal orders to give the person against whom the order was made an opportunity to demonstrate that he has been rehabilitated.

Monsieur le Président, c'est de plus en plus clair que le Nouveau Parti démocratique veut que soit fournie une assurance fédérale en matière de santé — non seulement en ce qui concerne les services de base, mais aussi en ce qui concerne les services supplémentaires — aux gens qui ne sont pas des réfugiés et dont la demande d'asile a été rejetée après qu'ils ont eu l'occasion d'être entendus par la CISR.
Mr. Speaker, it is becoming increasingly clear that the New Democratic Party wants federal health insurance—not just for basic services, but also for supplemental services—to be provided to people who are not refugees and whose claims for asylum were rejected after a hearing before the IRB.

De plus, il empêche non seulement les réfugiés mais aussi les résidents permanents qui ont commis des crimes à l'extérieur du Canada d'avoir accès à la CISR.
It prevents not only refugees but also permanent residents who committed crimes outside Canada from going to the IRB.

L'élément clé du compromis réalisé à la Chambre des communes tournait autour du principe selon lequel ils auraient toujours accès à la nouvelle Section d'appel des réfugiés de la CISR non seulement à l'égard du processus juridique à l'audience initiale, mais également à l'égard des faits.
The key element of the compromise in the House of Commons was that they would all still have access to the new refugee appeal division at the IRB based not only on the legal process at the initial hearing but also on the facts.

Si elle avait été condamnée pour une infraction punissable d'une peine d'emprisonnement de 10 ans mais qu'une peine de deux ans seulement lui avait été imposée, alors cette personne serait non seulement frappée d'une interdiction de territoire pour grande criminalité mais n'aurait pas droit d'en appeler à la SIA—c'est-à-dire la Section d'appel de l'immigration de la CISR.
If they'd been convicted of an offence that could be punishable by ten, and where a sentence of two is actually imposed, they would clearly be not only inadmissible on serious criminality but would not have appeal rights to the IAD—that's the immigration appeal division of the IRB.