Vertaling van "principe fondamental serait donc " (Frans → Engels) :

Le principe fondamental serait donc le suivant : si ForeignCo fait affaire dans un pays visé par un traité fiscal, le Canada présume que la société a déjà été suffisamment imposée par le pays de ForeignCo, de sorte qu'il n'est pas nécessaire de l'imposer davantage au Canada.
The basic principle is that if ForeignCo is carrying on business in a tax treaty jurisdiction, Canada assumes that it has borne a sufficient level of tax in that ForeignCo's home country that we do not need to tax it in Canada.

Cependant, si le droit de l’Union s’appliquait aux seules personnes ayant déjà obtenu une offre d’emploi avant de se rendre dans un autre État membre, le principe fondamental serait remis en question.
However, if EU law applied only to those who had already obtained job offers before moving to another Member State, this would call the fundamental principle into question.

L’accès permanent, fiable et peu coûteux aux résultats de la recherche scientifique, ainsi que leur large diffusion, devrait donc être érigé en principe fondamental de la recherche européenne.
Reliable, affordable and permanent access to, and widespread dissemination of, scientific research results should therefore become defining principles for Europe's research landscape.

Il était très clair que le principe fondamental serait un crédit d'un pour un.
The very clear idea was that the basic fundamental principle would be a one-for-one credit.

La Cour estime qu'il n'apparaît pas, selon les arguments présentés devant elle, que la suppression de l'exigence d'une autorisation préalable pour les soins non hospitaliers provoquerait des déplacements transfrontaliers de patients d'une importance telle (nonobstant les barrières linguistiques, la distance géographique, les frais de séjour B létranger et le manque dinformations sur la nature des soins) que léquilibre financier du système de sécurité sociale néerlandais en serait gravement perturbé et que le niveau global de protection de la santé publique serait menacé, ce qui pourrait valablement justifier une entrave au principe fondamental de la libre prestation des services.
The Court considers that the arguments put forward before it do not show that removal of the requirement for prior authorisation for non-hospital care would give rise to patients travelling to other countries in such large numbers (despite linguistic barriers, geographic distance, the cost of staying abroad and lack of information about the kind of care) that the financial balance of the Netherlands social security system would be seriously upset and that the overall level of public-health protection would be jeopardised, something which could constitute proper justification for a barrier to the fundamental principle of freedom to provide services.

i) clarifier l'application des principes clés du marché intérieur (liberté d'établissement des prestataires de services et libre circulation des services) aux services de la société de l'information; le principe fondamental serait que de tels services pourraient être fournis dans toute l'UE pour autant qu'ils soient conformes au droit de leur pays d'origine (NB: cette directive s'appliquerait uniquement aux fournisseurs de services établis dans l'UE et pas à ceux établis en-dehors);
clarifying the application of key Internal Market principles (freedom of establishment of Service Providers and free movement of services) to Information Society services; the basic principle would be that such services could be provided throughout the EU if they comply with the law in their country of origin (NB: the Directive would apply only to service providers established within the EU and not those established outside);

* cette question n'aurait pas à être réglée lors des négociations d'adhésion sur le chapitre 24, car le principe fondamental de l'acquis, en l'espèce, l'obligation de visa pour la Russie, serait maintenu; les modifications techniques nécessaires seraient incorporées dans les listes à soumettre aux pays candidats, en même temps que les autres dispositions de droit dérivé.
* The issue would not need to be addressed in the accession negotiations on chapter 24 as the basic principle of the acquis, in this case the visa requirement for Russia, would remain in place. The technical changes would be included, along with other secondary legislation, in the lists to be submitted to the candidate countries.

Le fait de supprimer toute formalité (en laissant ou non aux Russes le soin, une fois le transit terminé, d'informer la CE si des marchandises sont restées sur le territoire communautaire au lieu d'être acheminées vers la destination annoncée) serait contraire à ce principe fondamental et exposerait l'UE à des tentatives de fraude ou d'évasion fiscale et à d'autres types d'infractions.
The lifting of all formalities (whether or not leaving it to the Russians to inform the EC, after transit, whether any merchandise has remained in the EC, rather than proceeding to the stated destination) would be contrary to this basic requirement. It would leave the EU exposed to fraud/duty and tax evasion as well as evasion of non-fiscal measures.

i) clarifier l'application des principes clés du marché intérieur (liberté d'établissement des prestataires de services et libre circulation des services) aux services de la société de l'information ; le principe fondamental serait que de tels services pourraient être fournis dans toute l'UE pour autant qu'ils soient conformes au droit de leur pays d'origine (NB : cette directive s'appliquerait uniquement aux fournisseurs de services établis dans l'UE et pas à ceux établis en-dehors) ;
(i) clarifying the application of key Internal Market principles (freedom of establishment of Service Providers and free movement of services) to Information Society services; the basic principle would be that such services could be provided throughout the EU if they comply with the law in their country of origin (NB: the Directive would apply only to service providers established within the EU and not those established outside);

Le principe de territorialité, en tant que critère de souveraineté, serait donc remplacé par d'autres critères qui pourraient cependant souvent s'appuyer sur ce même principe.
One could say that the territoriality as a criterion for sovereignty would be replaced by other criteria, which could in many cases be expected to still be based on territoriality.