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Barrière commerciale
Barrière non tarifaire
Empêchement
Entrave
Entrave administrative
Entrave au droit de réméré
Entrave aux échanges
Entrave non tarifaire
Entrave technique
Entraver
Obstacle
Obstacle aux échanges
Obstacle non tarifaire
Principe de l'entrave minimale
Principe de non-entrave
Principe de non-ingérence
Principe de non-intervention
Restriction aux échanges

Traduction de «entrave au principe » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
principe de non-inrence [ principe de non-entrave | principe de non-intervention ]

principle of non-intervention [ principle of non-interference ]


Définition: Etat de détresse et de perturbation émotionnelle, entravant habituellement le fonctionnement et les performances sociales, survenant au cours d'une période d'adaptation à un changement existentiel important ou un événement stressant. Le facteur de stress peut entraver l'intégrité de l'environnement social du sujet (deuil, expériences de séparation) ou son système global de support social et de valeurs sociales (immigration, statut de réfugié); ailleurs, le facteur de stress est en rapport avec une période de transition ou de crise au cours du développement (scolarisation, naissance d'un enfant, échec dans la poursuite d'un b ...[+++]

Definition: States of subjective distress and emotional disturbance, usually interfering with social functioning and performance, arising in the period of adaptation to a significant life change or a stressful life event. The stressor may have affected the integrity of an individual's social network (bereavement, separation experiences) or the wider system of social supports and values (migration, refugee status), or represented a major developmental transition or crisis (going to school, becoming a parent, failure to attain a cherished personal goal, retirement). Individual predisposition or vulnerability plays an important role in the ...[+++]


restriction aux échanges [ barrière commerciale | entrave aux échanges | obstacle aux échanges ]

trade restriction [ obstacle to trade | restriction on trade | trade barrier ]




Les principes de la common law en vigueur entravent-ils ou facilitent-ils le changement?

How Do Current Common Law Principles Impede or Facilitate Change?


entrave technique [ entrave administrative ]

technical barrier [ administrative barrier ]


empêchement | entrave | entrave au droit de réméré | entraver | obstacle

clog | obstruction


Définition: Le langage précipité est caractérisé par un débit verbal anormalement rapide et un rythme irrégulier, mais sans répétitions ou hésitations, suffisamment intense pour entraver l'intelligibilité. Le langage est irrégulier et mal rythmé, consistant en des émissions verbales rapides et saccadées avec, habituellement, des formes syntaxiques erronées.

Definition: A rapid rate of speech with breakdown in fluency, but no repetitions or hesitations, of a severity to give rise to diminished speech intelligibility. Speech is erratic and dysrhythmic, with rapid jerky spurts that usually involve faulty phrasing patterns.


Définition: Trouble caractérisé par la présence d'une élévation légère, mais persistante, de l'humeur, de l'énergie et de l'activité, associée habituellement à un sentiment intense de bien-être et d'efficacité physique et psychique. Il existe souvent une augmentation de la sociabilité, du désir de parler, de la familiarité, ou de l'énergie sexuelle et une réduction du besoin de sommeil; ces symptômes ne sont toutefois pas assez marqués pour entraver le fonctionnement professionnel ou pour entraîner un rejet social. L'euphorie et la sociabilité sont parfois remplacées par une irritabilité ou des attitudes vaniteuses ou grossières. Les pe ...[+++]

Definition: A disorder characterized by a persistent mild elevation of mood, increased energy and activity, and usually marked feelings of well-being and both physical and mental efficiency. Increased sociability, talkativeness, over-familiarity, increased sexual energy, and a decreased need for sleep are often present but not to the extent that they lead to severe disruption of work or result in social rejection. Irritability, conceit, and boorish behaviour may take the place of the more usual euphoric sociability. The disturbances of mood and behaviour are not accompanied by hallucinations or delusions.


entrave non tarifaire [ barrière non tarifaire | obstacle non tarifaire ]

non-tariff barrier [ non-tariff restriction ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
22. attire l'attention sur la volonté de plusieurs États membres de mettre en place des systèmes de péage au cours des années à venir ou de maintenir en place les concessions existantes; demande à la Commission de veiller à ce que ces systèmes répondent aux exigences d'interopérabilité, et de garantir que la mise en œuvre des systèmes de péage ne se révèle en aucun cas discriminatoire à l'égard des non-résidents en créant de nouvelles entraves au principe de la libre circulation;

22. Points out that several Member States intend to implement charging systems within the next few years or to extend existing concessions; calls on the Commission to ensure that those systems meet the interoperability requirements and to guarantee that the implementation of charging systems will not, under any circumstances, discriminate against non-residents by creating obstacles to the principle of free movement;


La Cour de justice a toutefois admis qu'il ne saurait être exclu qu'un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier d'un système de sécurité sociale ou à l'objectif de maintien d'un service médical et hospitalier équilibré et accessible à tous puisse constituer une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une entrave au principe de la libre prestation des services.

However, the Court of Justice has recognised that it cannot be excluded that the possible risk of seriously undermining a social security system's financial balance or the objective of maintaining a balanced medical and hospital service open to all may constitute overriding reasons in the general interest capable of justifying a barrier to the principle of freedom to provide services.


La Cour de justice a, à de nombreuses occasions, jugé qu'il ne saurait être exclu qu'un risque d'atteinte grave à l'équilibre financier d'un système de sécurité sociale puisse constituer, en lui-même, une raison impérieuse d'intérêt général susceptible de justifier une entrave au principe de libre prestation des services.

The Court of Justice has held on a number of occasions that it is possible for the risk of seriously undermining the financial balance of a social security system to constitute per se an overriding reason of general interest capable of justifying an obstacle to the freedom to provide services.


Cependant, ces règles ne doivent pas entraver le principe de libre circulation des capitaux sans justification sur le plan prudentiel.

However, these rules must not restrict the free movement of capital, unless justified on prudential grounds.


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Cependant, ces règles ne doivent pas entraver le principe de libre circulation des capitaux sans justification sur le plan prudentiel.

However, these rules must not restrict the free movement of capital, unless justified on prudential grounds.


Cependant, ces règles ne doivent pas entraver le principe de libre circulation des capitaux sans justification sur le plan prudentiel.

However, these rules must not restrict the free movement of capital, unless justified on prudential grounds.


(20) Le principe de précaution a été invoqué pour assurer la protection de la santé dans la Communauté, créant ainsi des entraves à la libre circulation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

(20) The precautionary principle has been invoked to ensure health protection in the Community, thereby giving rise to barriers to the free movement of food or feed.


Le principe de précaution a été invoqué pour assurer la protection de la santé dans la Communauté, créant ainsi des entraves à la libre circulation des denrées alimentaires et des aliments pour animaux.

The precautionary principle has been invoked to ensure health protection in the Community, thereby giving rise to barriers to the free movement of food or feed.


Dans la convention de Paris pour la protection du milieu marin pour l'Atlantique du nord-est (septembre 1992) le principe de précaution est ainsi qualifié : « principe selon lequel les mesures de prévention doivent être prises lorsqu'il y a des motifs raisonnables de s'inquiéter du fait des substances ou de l'énergie introduites directement ou indirectement dans le milieu, qu'elles puissent entraîner des risques pour la santé de l'homme, nuire aux ressources biologiques ou aux écosystèmes, porter atteinte aux valeurs d'agrément ou entraver d'autres utilisatio ...[+++]

In the Paris Convention for the protection of the marine environment of the north-east Atlantic (September 1992), the precautionary principle is defined as the principle "by virtue of which preventive measures are to be taken when there are reasonable grounds for concern that substances or energy introduced, directly or indirectly, into the marine environment may bring about hazards to human health, harm living resources and marine ecosystems, damage amenities or interfere with other legitimate uses of the sea, even when there is no conclusive evidence of a causal relationship between the inputs and the effects".


Elle s'explique également par les limites découlant du traité CEE, les dispositions contenant une exigence linguistique pouvant être considérées comme une entrave au principe de libre circulation des biens et services.

It is also due to the limits laid down in the EEC Treaty, since the provisions concerning language requirements may be considered a barrier to the free movement of products or services.




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entrave au principe ->

Date index: 2022-05-25
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