Traduction de «principe désormais clairement posé » (Français → Anglais) :

Il est désormais clairement admis que les questions posées par l'immigration, l'asile, ainsi que la lutte contre la criminalité et le terrorisme ne peuvent plus être réglées de manière satisfaisante par des mesures prises uniquement au niveau national.
It is now clearly recognised that the challenges posed by immigration, asylum, and the fight against crime and terrorism can no longer be met adequately by measures taken only at the national level only.

Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his/her employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

Le souci d’une plus grande moralisation de la politique des aides et de l’efficacité de leur utilisation est un principe désormais clairement posé et notre groupe s’en félicite.
The desire to raise moral standards regarding aid policy and increase the efficacy of the use of aid is a principle which is now clearly defined and our group is pleased with that.

(15) Bien que la notion de rémunération au sens de l'article 141 du traité n'inclue pas les prestations de sécurité sociale, il est désormais clairement établi qu'un régime de pension pour fonctionnaires entre dans le champ d'application du principe de l'égalité de rémunération si les prestations payables en vertu du régime sont versées au travailleur en raison de sa relation de travail avec l'employeur public, nonobstant le fait que ce régime fasse partie d'un régime légal général.
(15) Although the concept of pay within the meaning of Article 141 of the Treaty does not encompass social security benefits, it is now clearly established that a pension scheme for public servants falls within the scope of the principle of equal pay if the benefits payable under the scheme are paid to the worker by reason of his employment relationship with the public employer, notwithstanding the fact that such scheme forms part of a general statutory scheme.

Afin de les mobiliser, il est nécessaire d’ouvrir le débat sur ce que les citoyens et les États membres veulent faire, maintenant que les principes, les valeurs, les objectifs et les règles de fonctionnement sont clairement posés par la Constitution.
In order to mobilise public opinion, we have to launch a debate on what course of action the public and the Member States wish to pursue, now that the principles, values, objectives and operating rules have been clearly set out in the draft Constitution.

Soyons honnêtes, la flexibilité dont le Conseil a fait preuve vis-à-vis du Parlement, était exemplaire et représentait une donnée très importante, nouvelle pour moi, à savoir que le concept du marché intérieur est très clairement posé comme principe, également par le Conseil.
Let us be honest, the Council’s flexibility towards Parliament has been exemplary, and contained a crucial message which was news to me, namely that the concept of the internal market is clearly being prioritised, even by the Council. If you ask me, this is a very special new message.

La politique audiovisuelle de la Communauté européenne a fait sienne ces principes et objectifs communs, élaborant ses propres instruments conformément à ses compétences particulières, notamment vis-à-vis de la libre prestation de services et de mesures de soutien à l'industrie. Pour ce qui est de la réglementation, la directive "Télévision sans frontières" [9] a posé le cadre juridique qui garantit la libre prestation de services de radiodiffusion télévisuelle au sein de la Communauté tout en tenant compte de certains intérêts généraux clairement définis (notamment la protection des mineurs, la promotion de la diversité culturelle et la protection des consommateurs).
At the regulatory level, the "Television without Frontiers" Directive [9] established a legal framework ensuring the freedom to provide television broadcasting services in the Community, taking due account of certain well defined general interests (in particular: the protection of minors, the promotion of cultural diversity and consumer protection).