Traduction de «intérêts généraux clairement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dommages-intérêts généraux dits parasitaires
general parasitic damages

Fondation de défense des intérêts généraux et individuels des aveugles
Social Service Association for Blind and Partially-sighted Adults

dommages-intérêts généraux
damages at large

dommages-intérêts généraux
general damages | damages at large

dommages-intérêts généraux fixés pour douleurs et ...
general damages awarded for pain and suffering

dommages-intérêts généraux non pécuniaires
non-pecuniary general damages

dommages-intérêts généraux
general damages [ damages at large ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. estime que les principes de coopération territoriale s'appliquent également aux frontières extérieures et sont un instrument clé pour améliorer le développement économique de l'Union européenne ainsi que les objectifs généraux de la politique européenne de voisinage, y compris la promotion de la démocratie; est d'avis que ces objectifs ne peuvent être atteints qu'avec la coopération de la société civile et des autorités locales et régionales afin de trouver des moyens de répondre concrètement aux besoins des citoyens et de tenir compte de la diversité des situations territoriales dans les pays de la politique européenne de voisinage, en promouvant les principes de subsidiarité et de gouvernance à plusieurs niveaux; souligne que la Commission devrait étendre son approche intégrée afin de soutenir clairement les autorités locales et régionales comme l'un de ses piliers et comme garants de l'intérêt général;
1. Considers that the territorial cooperation principles apply also to external borders and are a key tool to improve EU economic development as well as the EU’s overall ENP political goals, including the promotion of democracy; takes the view that these targets can only be achieved with the cooperation of both civil society and regional and local authorities, in order both to find practical ways of meeting citizens’ needs on the ground and to take into account the diversity of territorial situations within the ENP countries while promoting the principles of subsidiarity and multi-level governance; underlines that the Commission should extend its integrated approach in order to clearly support the local and regional authorities as one of the pillars of the ENP and guarantors of the general interest;

La politique audiovisuelle de la Communauté européenne a fait sienne ces principes et objectifs communs, élaborant ses propres instruments conformément à ses compétences particulières, notamment vis-à-vis de la libre prestation de services et de mesures de soutien à l'industrie. Pour ce qui est de la réglementation, la directive "Télévision sans frontières" [9] a posé le cadre juridique qui garantit la libre prestation de services de radiodiffusion télévisuelle au sein de la Communauté tout en tenant compte de certains intérêts généraux clairement définis (notamment la protection des mineurs, la promotion de la diversité culturelle et la protection des consommateurs).
At the regulatory level, the "Television without Frontiers" Directive [9] established a legal framework ensuring the freedom to provide television broadcasting services in the Community, taking due account of certain well defined general interests (in particular: the protection of minors, the promotion of cultural diversity and consumer protection).

La Commission reçoit encore des plaintes concernant des postes réservés à des nationaux de l'État membre d'accueil alors que ces postes n'impliquent clairement pas l'exercice de la puissance publique, ni une responsabilité de sauvegarde de des intérêts généraux de l'État (par exemple jardinier, électricien, bibliothécaire, etc.).
The Commission still receives complaints about posts restricted to nationals of the host Member State which clearly do not involve public authority and responsibility for safeguarding the general interests of the State (e.g. gardener, electrician, librarian etc).

27. considère que, dans ce secteur de compétences, la norme communautaire se justifie lorsqu'un intérêt européen est en jeu; elle doit alors fixer les orientations, les principes généraux et les objectifs, ainsi que, le cas échéant, les règles communes et les normes minimales; estime que la règle communautaire ne doit viser à l'uniformité que là où l'égalité des droits ou la concurrence risquerait clairement d'être compromise;
27. Considers that, in this area of competences, Community legislation is justified where European interests are at stake; in such cases, Community legislation must establish the guidelines, general principles and objectives including, where necessary, common rules and minimum standards; considers that Community legislation should aim to create uniformity only where there is a clear threat to equal rights or competition;

23. considère que, dans ce secteur de compétences, la norme communautaire ne se justifie que lorsqu’un intérêt européen est en jeu; elle doit alors fixer les orientations, les principes généraux et les objectifs, tandis que les États membres doivent être chargés de sa transposition détaillée dans l’ordre juridique interne, selon les principes de subsidiarité et de proportionnalité; que la règle communautaire ne doit viser à l’uniformité que là où l’égalité des droits ou la concurrence risquerait clairement d’être compromise;
23. Considers that, in this area of competences, Community legislation is justified only where European interests are at stake; in such cases, Community legislation must establish the guidelines, general principles and objectives, whilst the Member States must be responsible for the detailed transposition thereof into their domestic legal systems in accordance with the principles of subsidiarity and proportionality; considers that Community legislation should aim to create uniformity only where there is a clear threat to equal rights or competition;

Établissement de principes généraux: La législation alimentaire doit poursuivre comme objectifs la protection de la vie humaine, compte tenu du principe de précaution, la protection des intérêts des consommateurs, la traçabilité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux et définit clairement les responsabilités des opérateurs du secteur alimentaire et du secteur de l'alimentation animale et des autorités publiques.
- Establishments of general principles: Food law shall pursue the protection of human life, taking into account the precautionary principle, the protection of the consumers' interest, the traceability of food and feed and clearly establish responsibilities for food and feed business operators and public authorities.

Ainsi, même si dans son témoignage il s'attarde seulement sur l'interdiction de dommages-intérêts majorés, le professeur Monahan a reconnu clairement que dans la plupart des cas de poursuites pour diffamation dans lesquels on accorde des dommages-intérêts, il est question d'un montant considérable pour des dommages-intérêts généraux.
Thus Professor Monahan, even though he goes on in his testimony to focus solely on the ban on aggravated damages, clearly acknowledges in his testimony that most defamation suits in which damages are awarded - again in his words - " generally include a large amount for general damages" .

Les Etats-Unis et l'Union européenne y soulignent clairement qu'ils pensent que leurs intérêts communs seront au mieux servis par la poursuite de deux objectifs généraux, à savoir : - le renforcement du système commercial multilatéral - le démantèlement des obstacles réglementaires et autres aux flux réciproques de marchandises, de services et de capitaux.
Here, the EU and the US are declaring very clearly that they believe their common interests will be best served by two broad objectives: - strengthening the multilateral trading system - removing regulatory and other obstacles to the flow between them of goods, services and capital.