Vertaling van "principe de reconnaissance mutuelle et sommes donc pleinement " (Frans → Engels) :

Nous croyons au principe de reconnaissance mutuelle et sommes donc pleinement convaincus que les États membres sont capables de prendre des décisions sages et réfléchies.
We believe in the principle of mutual recognition and consequently have every confidence that the Member States are capable of taking wise and well-considered decisions.

poursuive la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice tant en matière civile qu'en matière pénale, à tous les stades de la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne la justice pénale, dans le but d'établir, à l'échelle de l'Union, un système de reconnaissance et d'acceptation mutuelle des éléments de preuve tenant pleinement compte du respect des droits fondamentaux;
continue to implement the principle of mutual recognition of legal decisions in both the civil and criminal justice spheres, at all stages of the judicial procedure, in particular as regards criminal justice, to ensure a EU-wide system of recognition and mutual acceptability of evidence, taking the utmost account of respect for fundamental rights;

poursuive la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice tant en matière civile qu'en matière pénale, à tous les stades de la procédure judiciaire, notamment en ce qui concerne la justice pénale, dans le but d'établir, à l'échelle de l'Union européenne, un système de reconnaissance et d'acceptation mutuelle des éléments de preuve tenant pleinement compte du respect des droits fondamentaux;
continue to implement the principle of mutual recognition of legal decisions in both the civil and criminal justice spheres, at all stages of the judicial procedure, in particular as regards criminal justice, to ensure a Europe-wide system of recognition and mutual acceptability of evidence, taking the utmost account of respect for fundamental rights;

Dans sa résolution du 28 octobre 1999 sur la reconnaissance mutuelle (3), le Conseil a constaté que les opérateurs économiques et les citoyens n'utilisaient pas toujours pleinement et convenablement le principe de reconnaissance mutuelle parce qu'ils ne connaissaient pas suffisamment ce principe et ses conséquences opérationnelles.
The Council Resolution of 28 October 1999 on mutual recognition (3) noted that economic operators and citizens did not always make full and proper use of the principle of mutual recognition because they were not sufficiently aware of the principle and its operational consequences.

Dans le domaine de la reconnaissance mutuelle, nous sommes arrivés à un accord de principe sur le projet de décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des peines pécuniaires ainsi que sur le projet de décision-cadre relative à la reconnaissance mutuelle des ordres de confiscation.
In the area of mutual recognition, we have arrived at an agreement in principle on the draft framework decision relating to the mutual recognition of fines, as well as on the draft framework decision relating to the mutual recognition of confiscation orders.

La législation envoyée par la Slovénie montre également que cet État membre continue à appliquer aux demandes de gel les règles traditionnelles en matière d'entraide judiciaire et qu'il n'a donc pas mis en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle en la matière.
The legislation sent by SI also shows that this Member State is still using the traditional rules on mutual legal assistance as regards requests for freezing and therefore it has not implemented the principle of mutual recognition in that regard.

Si le principe de reconnaissance mutuelle s'appliquait pleinement, les coûts globaux de certification pourraient être réduits et les économies réalisées par les fabricants pourraient être répercutées sur le prix des composantes, réduisant les coûts pour les banques, les commerçants et les consommateurs.
If mutual recognition were to apply in full, the overall certification costs might be reduced and the savings made by the manufacturers could be reflected in the price of the components, with lower costs for banks, merchants and consumers.

La communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, présentée le 26 juillet 2000 et relative à la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale [10] dispose, en son point 10, intitulé «Protection des droits individuels» qu'«[i]l faut donc faire en sorte que non seulement le traitement des suspects et les droits de la défense ne pâtissent pas de l'application du principe [de reconnaissance mutuelle], mais encore que les sauvegardes soient renforcées tout au long de la procédure».
The Commission Communication to the Council and the European Parliament dated 26 July 2000 on Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters [10]provides, in its paragraph 10, entitled "Protection of Individual Rights" that "it must therefore be ensured that the treatment of suspects and the rights of the defence would not only not suffer from the implementation of the principle [of mutual recognition] but that the safeguards would even be improved through the process".

La communication de la Commission sur la reconnaissance mutuelle des décisions finales en matière pénale stipule que "il faut donc faire en sorte que non seulement le traitement des suspects et les droits de la défense ne subissent pas de conséquence négative suite à l'application du principe [de reconnaissance mutuelle], mais encore que les sauvegardes soient renforcées tout au long de la procédure" (paragraphe 10).
The Commission Communication on Mutual Recognition of Final Decisions in Criminal Matters provides that “it must therefore be ensured that the treatment of suspects and the rights of the defence would not only not suffer from the implementation of the principle [of mutual recognition] but that the safeguards would even be improved through the process” (paragraph 10).

La mise en place d’une procédure permettant de déterminer le lieu le plus approprié pour l’exercice des poursuites s’avère donc de plus en plus nécessaire, et constituera un élément essentiel pour faciliter la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle.
A procedure to determine the most appropriate place for conducting a prosecution is more and more necessary and will be a major factor in facilitating the application of the mutual recognition principle.