Vertaling van "œuvre du principe " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

comité permanent chargé de l'approche de précaution | sous-comité permanent sur la mise en œuvre du principe de précaution
Standing Committee on the Precautionary Approach | SCPA [Abbr.]

maître d'œuvre | entrepreneur principal | entrepreneur général
general contractor | original contractor | prime contractor

mise en œuvre des principes
application of principles

Recommandation sur la mise en œuvre du principe pollueur-payeur
Recommendation on the Implementation of the Polluter-Pays Principle

Plan d'action pour la mise en œuvre des principes de réforme
Action Plan to Implement Principles for Reform

technicienne en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art | technicien en manipulation d'œuvres d'art/technicienne en manipulation d'œuvres d'art
museology technician | museum technician | art handler | fine arts packer

Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].
In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].

Convention concernant l'égalité de rémunération entre la main-d'œuvre masculine et la main-d'œuvre féminine pour un travail de valeur égale | Convention sur l'égalité de rémunération
Convention concerning Equal Remuneration for Men and Women Workers for Work of Equal Value | Equal Remuneration Convention, 1951

principe de la prééminence de la substance sur la forme | principe de la primauté de la substance sur la forme | principe de la prééminence du fond sur la forme | principe de la prééminence de la réalité sur l'apparence | primauté de la substance sur la forme | prééminence du fond sur la forme | prééminence de la substance sur la forme | prééminence de la réalité sur l'apparence
substance over form principle | substance over form

principe d'indétermination de Heisenberg | principe d'incertitude de Heisenberg | principe d'indétermination | principe d'incertitude | principe de Heisenberg | flou quantique
Heisenberg indeterminacy principle | Heisenberg uncertainty principle | indeterminacy principle | uncertainty principle | principle of indeterminacy | principle of uncertainty | Heisenberg principle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a. Développer les capacités et les connaissances pour ce qui est de la mise en œuvre des orientations ayant trait aux entreprises et aux droits de l’homme, en particulier les principes directeurs des Nations unies et les autres outils/initiatives contribuant à la mise en œuvre desdits principes; renforcer le rôle et l’expertise des délégations dans ce contexte; faire mieux connaître les principes directeurs des Nations unies et la responsabilité sociale des entreprises dans le cadre de l’action extérieure et du dialogue sur l’action à mener et collaborer de manière proactive avec les entreprises, la société civile, les institutions nationales des droits de l’homme, les gouvernements partenaires et les organisations régionales sur les questions liées aux entreprises et aux droits de l’homme, en ce qui concerne tant les droits civils et politiques que les droits économiques, culturels et sociaux.
a. Develop capacity and knowledge on the implementation of Business and Human Rights guidelines, in particular as regards the implementation of the UN Guiding Principles (UNGPs) and other tools/initiatives that contribute to the implementation of the UNGPs; strengthen the role and expertise of DELs in this context; raise awareness on the UNGPs and corporate social responsibility in external action and policy dialogue and proactively engage with business, civil society, National Human Rights Institutions, partner governments and regional organisations on issues related to business and human rights, as regards both civil and political rights and economic, cultural and social rights.

Question n 1 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la justice applicable aux Autochtones, pour chaque année de 2006 à aujourd’hui: a) combien d’argent a été affecté à la Stratégie relative à la justice applicable aux Autochtones (SJA); b) combien d’argent a été affecté aux programmes de justice applicable aux Autochtones; c) en ce qui concerne a) et b), par programme, combien d’argent a été dépensé; d) par qui les sommes en a) et b) ont-elles été dépensées, à quelles dates et à quelles fins; e) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet du financement pour la SJA pour l’année à venir; f) pour chaque province et territoire, à quelles dates les provinces et les territoires ont-ils été consultés au sujet d’autres programmes de justice applicable aux Autochtones; g) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard de la SJA; h) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet de la SJA; i) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; j) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet de la SJA; k) quels intervenants ont été informés des décisions budgétaires relatives à la SJA, par quels moyens et à quelles dates; l) combien chaque province et territoire a-t-il demandé au gouvernement à l’égard des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; m) pour chaque province et territoire, quelles Premières Nations le gouvernement a-t-il consultées au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; n) quels groupes des Premières Nations et organisations non gouvernementales (ONG) le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programmes de justice applicable aux Autochtones; o) quels autres intervenants le gouvernement a-t-il consultés au sujet des autres programme ...
Question No. 1 Hon. Irwin Cotler: With regard to aboriginal justice, broken down by year from 2006 to the present: (a) how much money was dedicated to the Aboriginal Justice Strategy (AJS); (b) how much money was devoted to other aboriginal justice programs; (c) with respect to (a) and (b), by program, how much money was spent; (d) by whom were monies in (a) and (b) spent, on what dates, and for what purpose; (e) broken down by province and territory, on what dates were provinces and territories consulted with respect to funding of the AJS for the upcoming year; (f) broken down by province and territory, on what dates were the provinces and territories consulted with respect to other aboriginal justice programs; (g) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to the AJS; (h) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to the AJS; (i) with which First Nations groups and non-governmental organizations (NGOs) did the government consult with respect to the AJS; (j) with which other stakeholders did the government consult with respect to the AJS; (k) which stakeholders were informed of budget decisions relative to the AJS, by what means and on what dates; (l) broken down by province and territory, how much did each request of the government with respect to other aboriginal justice programs; (m) broken down by province and territory, with which First Nations did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (n) with which First Nations groups and NGOs did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (o) with which other stakeholders did the government consult with respect to other aboriginal justice programs; (p) how does the government determine stakeholders regarding aboriginal justice concerns; (q) by whom, with what criteria, and when was the AJS budget determined; (r) in what ways, by ...

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes consacrés notamment par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, tels qu’ils sont visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, gardant également à l’esprit la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d’origine ethnique (10) et la directive 2004/113/CE du Conseil du 13 décembre 2004 mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès à des biens et services et la fourniture de biens et services (11),
This Regulation respects the fundamental rights and observes the principles recognised in particular by the Charter of Fundamental Rights of the European Union, as referred to in Article 6 of the Treaty on European Union, bearing in mind also Council Directive 2000/43/EC of 29 June 2000 implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (10) and Council Directive 2004/113/EC of 13 December 2004 implementing the principle of equal treatment between men and women in the access to and supply of goods and services (11),

Il existe déjà un certain nombre d’instruments juridiques mettant en œuvre le principe de l’égalité de traitement dans le domaine des activités indépendantes, notamment la directive 79/7/CEE du Conseil du 19 décembre 1978 relative à la mise en œuvre progressive du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière de sécurité sociale (5) et la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité des chances et de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d’emploi et de travail (6).
There are already a number of existing legal instruments for the implementation of the principle of equal treatment which cover self-employment activities, in particular Council Directive 79/7/EEC of 19 December 1978 on the progressive implementation of the principle of equal treatment for men and women in matters of social security (5) and Directive 2006/54/EC of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (6).

En outre, sachez que le gouvernement du Canada s’engage à mettre en œuvre les principes et les normes de mise en œuvre du Conseil de stabilité financière, CSF, sur les bonnes pratiques de rémunération, et il a communiqué par écrit avec les grandes banques et sociétés d’assurances pour leur signifier qu’il s’attend à ce qu’elles adoptent les principes du CSF et pour assurer l’harmonisation des pratiques de rémunération.
In addition, please be advised the Government of Canada is committed to implementing the financial stability board, FSB, principles and implementation standards on sound compensation practices and has written to large banks and insurance companies outlining the expectation that they adopt the FSB principles and to ensure compensation practices are aligned.

Cette convention a pour raison d'être le principe du gouvernement responsable, qui est une manière propre au régime parlementaire de type britannique d'assurer la mise en œuvre du principe démocratique.
The convention exists because of the principle of responsible government, which, in the British parliamentary system, is a means of ensuring the operation of democratic principles.

La directive 76/207/CEE du Conseil du 9 février 1976 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail (3) et la directive 86/378/CEE du Conseil du 24 juillet 1986 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale (4) ont été grandement modifiées (5).
Council Directive 76/207/EEC of 9 February 1976 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions (3) and Council Directive 86/378/EEC of 24 July 1986 on the implementation of the principle of equal treatment for men and women in occupational social security schemes (4) have been significantly amended (5).

La directive 75/117/CEE du Conseil du 10 février 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'application du principe de l'égalité des rémunérations entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins (6) et la directive 97/80/CE du Conseil du 15 décembre 1997 relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe (7) contiennent également des dispositions ayant pour objet la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes.
Council Directive 75/117/EEC of 10 February 1975 on the approximation of the laws of the Member States relating to the application of the principle of equal pay for men and women (6) and Council Directive 97/80/EC of 15 December 1997 on the burden of proof in cases of discrimination based on sex (7) also contain provisions which have as their purpose the implementation of the principle of equal treatment between men and women.

Si le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien ou le gouvernement du Canada pouvait trouver un moyen de les mettre en œuvre et de mettre en œuvre le principe du partage des profits tirés des ressources, notre vie en serait considérablement améliorée, par rapport à nos ancêtres et à l'esprit de nos ancêtres qui ont signé ces traités pour que notre situation et celle de ce pays progressent.
If the Department of Indian and Northern Affairs or the Government of Canada can find a way to implement those treaties and the resource- benefit sharing, our lives would be much better in respect to our ancestors and the spirit of our ancestors who signed those treaties for our betterment and for the betterment of this country.

Dans le nouveau système, le point majeur soulevé par la Cour suprême du Canada au commencement de la mise en œuvre du principe était — Mme Bolton l'a mentionné — la marge de manœuvre et le mot « abusif.
Under the new system, the main point that the Supreme Court of Canada made at the opening for the application of the principle was — Ms. Bolton mentioned this — leeway, and they pointed to the term " undue'.