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Vertaling van "poursuites s’avère donc " (Frans → Engels) :

La mise en place d’une procédure permettant de déterminer le lieu le plus approprié pour l’exercice des poursuites s’avère donc de plus en plus nécessaire, et constituera un élément essentiel pour faciliter la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle.

A procedure to determine the most appropriate place for conducting a prosecution is more and more necessary and will be a major factor in facilitating the application of the mutual recognition principle.


La mise en place d’une procédure permettant de déterminer le lieu le plus approprié pour l’exercice des poursuites s’avère donc de plus en plus nécessaire, et constituera un élément essentiel pour faciliter la mise en œuvre du principe de reconnaissance mutuelle.

A procedure to determine the most appropriate place for conducting a prosecution is more and more necessary and will be a major factor in facilitating the application of the mutual recognition principle.




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Date index: 2022-09-24
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