Vertaling van "principe de proportionnalité déjà évoqué " (Frans → Engels) :

Comme déjà exposé dans le rapport d’évaluation, l’admissibilité des mesures d’intégration devrait dépendre des points de savoir si elles servent ou non à faciliter l’intégration et si elles respectent ou non les principes de proportionnalité[13] et de subsidiarité.
The admissibility of integration measures - as stated already in the evaluation report - should depend on whether they serve the purpose of facilitating integration and whether they respect the principles of proportionality[13] and of subsidiarity.

Les évaluateurs ont précisé que certains des enjeux évoqués avaient déjà été pris en compte par la direction actuelle du Centre ( trop tard cependant pour que l'évaluation menée en bénéficie. L'application pleine et entière du principe d'établissement du budget par activité au sein du Cedefop en 2008 est considérée comme une étape importante, qui facilitera les futures évaluations.
Evaluators reported that some of these issues were already taken on board by the current management team, however too late for this evaluation. The full implementation of activity-based budgeting in Cedefop in 2008 is considered an important step to facilitate future assessment exercises.

BT. considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes à propos de la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive sur les services de médias audiovisuels et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l'obligation, pour tous les fournisseurs de services audiovisuels, de fournir une couverture journalistique équilibrée , et s'est également interrogée sur la conformité de cette loi avec le principe de proportionnalité et le respect du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, inscrit à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant qu'en mars 2011, à la suite de négociations avec la Commission, le parlement hongrois a modifié la loi pour tenir compte des points évoqués par la Commission;
BT. whereas the Commission has raised concerns regarding the conformity of the Hungarian media law with the Audiovisual Media Services Directive and the acquis communautaire in general, notably in relation to the obligation to offer balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, and has also questioned whether that law complies with the principle of proportionality and respects the fundamental right to freedom of expression and information enshrined in Article 11 of the Charter, the country of origin principle and registration requirements, and whereas, in March 2011, following negotiations with the Commission, the Hungarian Parliament amended the law to address the points raised by the Commission;

BS. considérant que la Commission a exprimé des inquiétudes à propos de la conformité de la loi hongroise sur les médias avec la directive sur les services de médias audiovisuels et l'acquis communautaire en général, notamment en ce qui concerne l'obligation, pour tous les fournisseurs de services audiovisuels, de fournir une couverture journalistique équilibrée , et s'est également interrogée sur la conformité de cette loi avec le principe de proportionnalité et le respect du droit fondamental à la liberté d'expression et d'information, inscrit à l'article 11 de la Charte des droits fondamentaux, avec le principe du pays d'origine et les obligations d'enregistrement, et considérant qu'en mars 2011, à la suite de négociations avec la Commission, le parlement hongrois a modifié la loi pour tenir compte des points évoqués par la Commission;
BS. whereas the Commission has raised concerns regarding the conformity of the Hungarian media law with the Audiovisual Media Services Directive and the acquis communautaire in general, notably in relation to the obligation to offer balanced coverage applicable to all audiovisual media service providers, and has also questioned whether that law complies with the principle of proportionality and respects the fundamental right to freedom of expression and information enshrined in Article 11 of the Charter, the country of origin principle and registration requirements, and whereas, in March 2011, following negotiations with the Commission, the Hungarian Parliament amended the law to address the points raised by the Commission;

Je suis donc d’accord avec la simplification, la conditionnalité, le principe de sélectivité et de concentration, ainsi qu’avec le principe de proportionnalité déjà évoqué par le commissaire.
Thus I agree with simplification, conditionality, the principle of selectivity and concentration, and the principle of proportionality, which the Commissioner has already mentioned.

Conformément au principe de proportionnalité évoqué dans cet article, la présente directive ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé.
In accordance with the principle of proportionality, as set out in that Article, this Directive does not go beyond what is necessary in order to achieve the objective.

A l'égard des sanctions, la Cour de justice a déjà indiqué dans l'affaire Paraskevas Louloudakis et Elliniko Dimosio contre le Gouvernement grecque (affaire C-262/99) qu'une législation nationale qui prévoit, en cas d'infraction au régime d'importation temporaire établi par la directive 83/182, un ensemble de sanctions n'est compatible avec le principe de proportionnalité que dans la mesure où elle est rendue nécessaire par des impératifs de répression et de prévention, compte tenu de la gravité de l'infraction.
As regards the penalties, the Court of Justice already ruled in Paraskevas Louloudakis and Elliniko Dimosio versus the Greek Government (Case C-262/99) that national legislation which provides for a series of penalties in the event of infringement of the temporary importation arrangements laid down by Directive 83/182, is compatible with the principle of proportionality only in so far as it is made necessary by overriding requirements of enforcement and prevention, when the gravity of the infringement is taken into account.

Nous pouvons soutenir plusieurs amendements : les amendements 4, 6 et 7 peuvent être acceptés dans leur intégralité ; les amendements 5 et 10 sont en principe recevables moyennant modification de dates et il en va de même pour l'amendement 6 que j'ai déjà évoqué.
There are several amendments which we can support: Amendments Nos 4, 6 and 7 can be accepted in their entirety; Nos 5 and 10 are acceptable in principle, although the dates need to be altered, and the same is the case with Amendment No 6, which I referred to previously.

Comme je l'ai déjà expliqué devant votre commission de l'industrie, du commerce extérieur, de la recherche et de l'énergie lors de mon audition en tant que Commissaire désigné en septembre 1999, ceci impliquait un degré de subjectivité qui peut être critiqué, et comme la Commission l'indiquait dans sa réponse à la Cour des Comptes du 10 mai 2000, les conditions d'application des principes de proportionnalité et d'équité et la marge d'appréciation qu'ils impliquent ont certainement souffert de l'absence de critères clairs et de procédures particulières.
As I explained to your Committee on Industry, External Trade, Research and Energy at my hearing as Commissioner designate in September 1999 , this involved a degree of subjective judgment which is open to criticism, and, as the Commission pointed out in its reply to the Court of Auditors on 10 May 2000, the conditions for applying the principles of proportionality and equity and the room for assessment they imply certainly suffered from the absence of clear criteria and specific procedures.

Ces principes, partagés par l'ensemble des Etats membres, permettent d'ores et déjà d'évoquer un « modèle européen » de la prévention de la criminalité.
These principles, shared by all the Member States, make it possible already to speak of a "European model" of crime prevention.