Vertaling van "principe accueillir lui-même " (Frans → Engels) :

Dans ce cas, il devrait verser une contribution de solidarité financière de 250 000 euros à l’État membre accueillant un demandeur qu’il devrait en principe accueillir lui-même au titre du mécanisme d’équité.
In that case, it would have to make a financial solidarity contribution of €250,000 to the Member State receiving an applicant for whom it would otherwise have been responsible under the fairness mechanism.

En raison de leur faible degré de différenciation, les installations physiques d'un réseau peuvent souvent accueillir en même temps divers éléments d'un réseau de communications électroniques très divers, notamment ceux qui permettent de fournir des services d'accès au haut débit à des vitesses égales ou supérieures à 30 Mbit/s, dans le respect du principe de neutralité technologique, sans incidence pour le principal service assuré et moyennant des coûts d'adaptation minimaux.
In view of their low degree of differentiation, the physical facilities of a network can often host a wide range of electronic communications network elements at the same time, including those capable of delivering broadband access services at speeds of at least 30 Mbps in line with the technological neutrality principle, without affecting the main service conveyed and with minimum adaptation costs.

«infrastructure physique», tout élément d'un réseau qui est destiné à accueillir d'autres éléments d'un réseau sans devenir lui-même un élément actif du réseau, tels que les conduites, pylônes, gaines, chambres de tirage et regards, trous de visite, boîtiers, immeubles ou accès à des immeubles, installations liées aux antennes, tours et poteaux; les câbles, y compris la fibre noire, ainsi que les éléments de réseaux utilisés pour la fourniture des eaux destinées à la consommation humaine, telles qu'elles sont définies à l'article 2, point 1, de la directive 98/83/CE du Conseil ne sont pas des infrastructures physiques au sens de la présente directive.
‘physical infrastructure’ means any element of a network which is intended to host other elements of a network without becoming itself an active element of the network, such as pipes, masts, ducts, inspection chambers, manholes, cabinets, buildings or entries to buildings, antenna installations, towers and poles; cables, including dark fibre, as well as elements of networks used for the provision of water intended for human consumption, as defined in point 1 of Article 2 of Council Directive 98/83/EC are not physical infrastructure within the meaning of this Directive.

Les principes énoncés au point 1 s’appliquent à tout type de rémunération versée par le gestionnaire, à tout montant payé directement par le FIA lui-même, y compris l’intéressement aux plus-values, et à tout transfert de parts ou d’actions du FIA, effectués en faveur des catégories de personnel, y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur leur profil de risque ou sur le profil de risque du FIA qu’ils gèrent.
The principles set out in paragraph 1 shall apply to remuneration of any type paid by the AIFM, to any amount paid directly by the AIF itself, including carried interest, and to any transfer of units or shares of the AIF, made to the benefits of those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions and any employee receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile or the risk profiles of the AIF that they manage.

5. invite la Commission à envisager d'inclure dans la définition de la règle du "bon père de famille", ce principe étant lui-même inclus dans la législation communautaire en vigueur, l'obligation, pour les investisseurs, de vérifier que les fonds d'investissement alternatifs dans lesquels ils investissent respectent la législation applicable et les normes de meilleures pratiques établies par l'industrie;
5. Calls on the Commission to consider including in the definition of the “prudent person” principle, where the principle is incorporated in the existing Community legislation, the requirement for investors to verify that the alternative investment funds in which they invest abide by appropriate legislation and the industry's best practice standards;

Le compromis prévoit désormais que si un contrat de sous-traitance est conclu, l’essentiel du service doit être presté par le principal opérateur lui-même.
The compromise now reads that, if subcontracting takes place, a substantial part of the services must be performed by the main contractor itself.

[77] Motifs de refus: a) si l'exécution est contraire aux principes fondamentaux de l'ordre juridique de l'État requis; b) si l'État requis estime que l'infraction réprimée par la condamnation revêt un caractère politique ou qu'il s'agit d'une infraction purement militaire; c) si l'État requis estime qu'il y a des raisons sérieuses de croire que la condamnation a été provoquée ou aggravée par des considérations de race, de religion, de nationalité ou d'opinion politique; d) si l'exécution est contraire aux engagements internationaux de l'État requis; e) si le fait est l'objet de poursuites dans l'État requis ou si celui-ci décide d'entamer des poursuites; f) si les autorités compétentes de l'État requis ont décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elles ont exercées pour le même fait; g) si le fait a été commis hors du territoire de l'État requérant; h) si l'État requis n'est pas à même d'exécuter la sanction; i) si la demande est fondée sur l'alinéa e) de l'article 5 (« s'il estime qu'il n'est pas en mesure d'exécuter lui-même la sanction, même en ayant recours à l'extradition, et que l'autre Etat l'est »), et qu'aucune des autres conditions prévues par cet article n'est remplie; j) si l'État requis estime que l'État requérant est à même d'exécuter lui-même la sanction; k) si, en raison de son âge au moment de la commission du fait, le condamné ne pouvait pas être poursuivi dans l'État requis; l) si la sanction est déjà prescrite selon la loi de l'État requis; m) dans la mesure où le jugement prononce une déchéance.
[77] 7 Grounds for refusal: (a) where enforcement would run counter to the fundamental principles of the legal system of the requested State; (b) where the requested State considers the offence for which the sentence was passed to be of a political nature or a purely military one; (c) where the requested State considers that there are substantial grounds for believing that the sentence was brought about or aggravated by considerations of race, religion, nationality or political opinion; (d) where enforcement would be contrary to the international undertakings of the requested State; (e) where the act is already the subject of proceedings in the requested State or where the requested State decides to institute proceedings in respect of the act; (f) where the competent authorities in the requested State have decided not to take proceedings or to drop proceedings already begun, in respect of the same act; (g) where the act was committed outside the territory of the requesting State; (h) where the requested State is unable to enforce the sentence; (i) where the request is grounded on Article 5.e ("if it considers that it cannot itself enforce the sanction, even by having recourse to extradition, and that the other State can") and none of the other conditions mentioned in that article is fulfilled; (j) where the requested State considers that the requesting State is itself able to enforce the sentence; (k) where the age of the sentenced person at the time of the offence was such that he could not have been prosecuted in the requested State; (l) where under the law of the requested State the sentence imposed can no longer be enforced because of the lapse of time; (m) where and to the extent that the sentence imposes a disqualification.

20. demande à la Commission de réviser l'application de la stabilité relative de façon à tenir davantage compte de l'exigence de la cohésion économique, sociale et régionale, sans remettre en cause ce principe fondamental lui-même et d'élaborer une étude complète sur les critères qui permettent de définir une région européenne comme "tributaire de la pêche” et d'analyser de quelle manière la classification de ces régions peut avoir varié depuis l'instauration de la PCP;
20. Calls on the Commission to review the application of the principle of relative stability so as to take better account of the need for economic, social and regional cohesion, without calling into question this fundamental principle, and to draw up an exhaustive study of the criteria by which an EU region is defined as 'fisheries-dependent', as well as an analysis of any variations in the classification of such regions since the CFP has been in force;

8. soutient le maintien du système des TAC et quotas actuels dans le but de limiter les taux d'exploitation des ressources halieutiques disponibles, pour les répartir équitablement entre les États membres; demande à la Commission d'améliorer l'application de la stabilité relative de façon à tenir davantage compte de l'exigence de la cohésion économique, sociale et régionale, sans remettre en cause ce principe fondamental lui-même; prône la transparence totale dans le domaine;
8. Supports the continuation of the current system of TACs and quotas with the aim of limiting the rates of exploitation of available fishery resources in order to share them fairly among the Member States; calls on the Commission to improve the application of the relative-stability principle so as to satisfy to a greater extent the requirement for social, economic and regional cohesion without undermining that basic principle, and advocates complete transparency in this area;