Vertaling van "principaux volets l’autorisation " (Frans → Engels) :

Parmi les principaux outils du CRTC, et je suis sûr que vous allez en parler avec le CRTC lui-même, mentionnons le pourcentage de contenu canadien, les règles sur l'assemblage qui déterminent le nombre de services étrangers autorisés par rapport au nombre de services canadiens, les règles concernant le remplacement en simultané des publicités qui est très important pour les diffuseurs privés, les règles sur la distribution prioritaire qui déterminent la répartition entre les divers volets pour la distribution par câble, par satellite ou sans fil, les droits de diffusion imposés aux diffuseurs, les mécanismes qui obligent les entreprises de distribution à remettre de l'argent dans la programmation, par l'entremise soit de chaînes locales soit de fonds d'aide à la production, et les autres conditions de licence qui ont une incidence importante sur le comportement des protagonistes du système.
Some of the main CRTC tools, and I'm sure you'll be talking about this directly with the commission, have to do with levels of Canadian content; the linkage rules in terms of how many foreign services relative to how many Canadian services; rules around the simultaneous substitution of advertising that are very important to the private broadcasting market; priority carriage rules on what should be carried on what tier in the cable, satellite, and wireless world; the licence fees collected from broadcasters; the mechanisms that require distribution undertakings to put money back into programming, either through local channels or production funds; and other conditions of licence that have important behavioural impacts on the system.

Les principaux volets du plan d’action s’articulent autour d’un appui à l’amélioration de la gouvernance dans les pays producteurs de bois et d’un régime d’autorisation garantissant que seul le bois d’origine légale puisse entrer dans l’Union européenne.
The core components of the Action Plan are support for improved governance in wood-producing countries, and a licensing scheme to ensure only legal timber enters the EU.

Le Conseil a autorisé la Commission à négocier au nom de la Communauté le projet de Convention des Nations Unies contre la criminalité organisée transnationale en ce qui concerne des mesures de lutte contre le blanchiment d'argent, un des volets principaux de la Convention, dans la mesure où elles relèvent de la compétence communautaire et sur la base des dispositions de la directive sur le blanchiment des capitaux de 1991.
The Council authorised the Commission to negotiate on behalf of the Community the draft United Nations Convention against Transnational Organised Crime with regard to measures against money laundering, one of the main strands of the Convention, which fall within the scope of the Community's powers, taking the provisions of the 1991 money laundering Directive as a basis.

Le Règlement sur l’accès à la marijuana à des fins médicales comprend deux principaux volets : l’autorisation de posséder de la marijuana et l’autorisation de la produire.
The Marihuana Medical Access Regulations contain two main components: authorizations to possess marihuana, and licences to produce marihuana.

Le Règlement sur l’accès à la marihuana à des fins médicales comprend deux principaux volets : l’autorisation de posséder de la marijuana et l’autorisation de la produire.
The Marihuana Medical Access Regulations contain two main components: authorizations to possess marihuana, and licences to produce marihuana.