Vertaling van "services étrangers autorisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

autorisation de séjour relevant du droit des étrangers | autorisation de séjour délivrée en vertu du droit des étrangers
residence permit under the law on foreign nationals

autorisation de résidence | autorisation relevant du droit des étrangers | autorisation
permission to stay | permit

chef du service de politique étrangère | chef du service étranger
foreign editor

service d'autorisation électronique des véhicules commerciaux
commercial vehicle electronic clearance user service

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

Demande d'autorisation de voyage en service commandé à l'étranger
Application for Temporary Duty Travel to Foreign Countries

autorisation délivrée aux étrangers tolérés
toleration pass

Protocole d'entente concernant le partage des services consulaires [ Accord sur le partage des services consulaires à l'étranger | Entente sur le partage des services consulaires à l'étranger ]
Consular Sharing Agreement

Loi sur les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers [ Loi concernant les services publicitaires fournis par des éditeurs étrangers de périodiques ]
Foreign Publishers Advertising Services Act [ An Act Respecting Advertising Services Supplied by Foreign Periodical Publishers ]

service-conseil pour l'investissement étranger
foreign investment advisory service | FIAS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les modifications ont pour effet d'introduire de nouvelles exigences en ce qui concerne le nom des établissements étrangers d'enseignement supérieur, la nécessité que des accords bilatéraux aient été conclus entre la Hongrie et le pays d'origine de l'établissement s'il s'agit d'un État non membre de l'Espace économique européen (EEE), la nécessité de fournir des services d'enseignement supérieur également dans le pays d'origine, ainsi que des exigences supplémentaires pour l'enregistrement et l'autorisation des services d'enseignement supérieur en Hongrie.
The changes added new requirements as regards the name of foreign higher education institutions, the need for bilateral agreements between Hungary and non-European Economic Area (EEA) countries of origin of higher education institutions, the need to provide higher education services also in the country of origin, and additional requirements for the registration and authorisation of higher education services in Hungary.

La FISA contient l'une des principales dispositions juridiques autorisant les autorités publiques américaines à avoir accès aux données à caractère personnel de citoyens européens qui ont été transférées depuis l'Union vers des entreprises certifiées dans le cadre du bouclier de protection des données qui sont établies aux États-Unis: sa section 702 autorise l'obtention de renseignements étrangers au moyen du ciblage de ressortissants non américains se trouvant en dehors du territoire des États-Unis, avec l'assistance obligatoire des fournisseurs de services de communications électroniques américains.
FISA provides one of the main legal authorities on the basis of which U.S. public authorities can access the personal data of Europeans that has been transferred from the EU to Privacy Shield-certified companies in the U.S.: Section 702 FISA authorises the acquisition of foreign intelligence information through the targeting of non-U.S. persons located outside the U.S. with the compelled assistance of U.S. electronic communication service providers.

Parmi les principaux outils du CRTC, et je suis sûr que vous allez en parler avec le CRTC lui-même, mentionnons le pourcentage de contenu canadien, les règles sur l'assemblage qui déterminent le nombre de services étrangers autorisés par rapport au nombre de services canadiens, les règles concernant le remplacement en simultané des publicités qui est très important pour les diffuseurs privés, les règles sur la distribution prioritaire qui déterminent la répartition entre les divers volets pour la distribution par câble, par satellite ou sans fil, les droits de diffusion imposés aux diffuseurs, les mécanismes qui obligent les entreprises de distribution à remettre de l'argent dans la programmation, par l'entremise soit de chaînes locales soit de fonds d'aide à la production, et les autres conditions de licence qui ont une incidence importante sur le comportement des protagonistes du système.
Some of the main CRTC tools, and I'm sure you'll be talking about this directly with the commission, have to do with levels of Canadian content; the linkage rules in terms of how many foreign services relative to how many Canadian services; rules around the simultaneous substitution of advertising that are very important to the private broadcasting market; priority carriage rules on what should be carried on what tier in the cable, satellite, and wireless world; the licence fees collected from broadcasters; the mechanisms that require distribution undertakings to put money back into programming, either through local channels or production funds; and other conditions of licence that have important behavioural impacts on the system.

Dans le Land autrichien du Tyrol, la législation empêche les moniteurs de ski étrangers de prendre en charge des clients déjà présents en Autriche. Leur droit se limite ainsi à fournir des services à des clients qu’ils accompagnent et qui proviennent de l’État membre dans lequel ils sont établis ou dans lequel se trouve leur école de ski.Cette restriction place les moniteurs étrangers dans une situation désavantageuse par rapport aux moniteurs de ski tyroliens autorisés à accepter des clients sans aucune limitation.
In the Austrian region of Tyrol, legislation prevents foreign ski instructors from accepting clients already present in Austria, thus limiting their right to provide services to clients they accompany from the country where the respective ski school or ski instructor is established. This restriction puts foreign instructors at a disadvantage compared with Tyrolean ski instructors entitled to accept clients without any restrictions.

Quant aux services en ligne ayant trait à des œuvres non audiovisuelles protégées par le droit d’auteur, la disposition relative à la non-discrimination – soit l’obligation d’autoriser les clients étrangers à accéder aux mêmes offres que les clients locaux – ne s’applique pas à ce stade, mais la possibilité de son extension à de tels services fera l’objet d’un réexamen.
For the online services related to non-audiovisual works protected by copyright, the non-discrimination provision – i.e. the obligation to allow foreign customers to access the same offers as local customers – does not apply at this stage although the possibility of its extension to these services will be subject to a review.

En ce qui concerne l'article 4, la délégation des États-Unis a fait observer que le ministère des transports exigerait d'un transporteur aérien étranger qui demande l'autorisation d'exploiter des services dans le cadre de l'accord qu'il indique l'autorité compétente qui a délivré son certificat de transporteur aérien et sa licence d'exploitation, afin d'établir précisément l'autorité responsable de la sûreté, de la sécurité et des autres contrôles réglementaires du transporteur.
With respect to Article 4, the US delegation noted that the Department of Transportation (DOT) would require any foreign air carrier seeking authority to operate services pursuant to the Agreement to indicate the responsible authority that had issued its AOC and operating licence, thus making clear which authority is responsible for safety, security and other regulatory oversight of the carrier.

Savez-vous qu'il y a au Canada 93 services étrangers autorisés, dont 75 sont américains et que, des 18 qui restent, seulement quatre sont diffusés par satellite?
Did you know that in Canada there are 93 authorized foreign services, 75 of which are American? Of the remaining 18, only four are broadcast by satellite.

Dépenses de fonctionnement, y compris, sous réserve de l'approbation du gouverneur en conseil, la rémunération et les autres dépenses des Canadiens affectés par le gouvernement canadien au personnel d'organismes internationaux et autorisation de faire des avances recouvrables jusqu'à concurrence de la part des frais payables par ces organismes; autorisation au gouverneur en conseil de nommer et d'appointer des hauts commissaires, ambassadeurs, ministres plénipotentiaires, consuls, membres des commissions internationales, le personnel de ces diplomates et d'autres personnes pour représenter le Canada dans un autre pays; dépenses relatives aux locaux de l'Organisation de l'aviation civile internationale; dépenses recouvrables aux fins d'aide aux citoyens canadiens et personnes domiciliées au Canada, y compris les personnes à leur charge, qui sont dans le besoin à l'étranger et rapatriement de ces personnes; programmes de relations culturelles et d'échanges universitaires avec d'autres pays; et, conformément au paragraphe 29.1(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, autorisation de dépenser les revenus perçus au cours d'un exercice pour compenser les dépenses connexes survenues au cours de l'exercice pour : la prestation de services aux Centres canadiens d'éducation; des services de formation offerts par l'Institut canadien du service extérieur; des services de télécommunications internationales; des publications ministérielles; d'autres services fournis à l'étranger à d'autres ministères, à des organismes, à des sociétés d'État et à d'autres organisations non fédérales; des services consulaires spécialisés; et des programmes internationaux d'échanges pour l'emploi des jeunes.
Operating expenditures, including the payment of remuneration and other expenditures subject to the approval of the Governor in Council in connection with the assignment by the Canadian Government of Canadians to thestaffs of international organizations and authority to make recoverable advances in amounts not exceeding the amounts of the shares of such organizations of such expenses; authority for the appointment and fixing of salaries by the Governor in Council of High Commissioners, Ambassadors, Ministers Plenipotentiary, Consuls, Representatives on International Commissions, the staff of such officials and other persons to represent Canada in another country; expenditures in respect of the provision of office accommodation for the International Civil Aviation Organization; recoverable expenditures for assistance to and repatriation of distressed Canadian citizens and persons of Canadian domicile abroad, including their dependants; cultural relations and academic exchange programs with other countries; and, pursuant to paragraph 29.1(2)(a) of the Financial Administration Act, authority to expend revenues received in a fiscal year from, and to offset related expenditures incurred in the fiscal year arising from the provision of services related to: Canadian Education Centres; training services provided by the Canadian Foreign Service Institute; international telecommunication services; departmental publications; other services provided abroad to other government departments, agencies, Crown corporations and other non-federal organizations; specialized consular services; and international youth employment exchange programs.

Ces articles autorisent les sociétés qui s'implantent à l'étranger à constituer des provisions en franchise temporaire d'impôt équivalant, dans le cas des établissements commerciaux, aux pertes subies par l'établissement étranger mais limitées au montant de l'investissement ou, dans le cas des établissements industriels, agricoles ou de services, à 50% maximum du montant de l'investissement.
These Articles allow companies setting up branches abroad to establish a temporary tax-free provision equivalent, in the case of commercial establishments, to the losses incurred by the foreign establishment but not exceeding the size of the investment or, in the case of industrial, agricultural or services establishments, to up to 50% of the amount of the investment .

Point 6 1) Les Etats membres peuvent, dans les conditions prévues par leur législation nationale, autoriser l'accès à leur territoire de ressortissants d'Etats tiers qui désirent y effectuer une prestation de service en leur accordant l'autorisation d'effectuer les travaux afférents à la réalisation de la prestation. 2) Par "prestataire de service", on entend un travailleur indépendant (résidant à l'étranger), dont les services ont été requis par une personne résidant dans un Etat membre afin d'effectuer, contre rémunération, une tâche précise et limitée dans le temps.
Point 6 (1) Under the conditions laid down by national law, Member States may grant third-country nationals wishing to provide a service leave to enter their territory with authorization to carry out the relevant work for the performance of the service (2) "Service provider" means a self-employed person (residing abroad) whose services are sought by a person residing in a Member State in order to carry out, against remuneration, a specific task over a specific period.