Vertaling van "conseil a autorisé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

permis autorisant un mineur à posséder une arme à feu, à l'exclusion d'une arme à autorisation restreinte [ permis de mineur ]
permit for minor to possess a firearm other than a restricted weapon [ minor licence ]

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

permis de transport d'arme à autorisation restreinte [ permis de transport d'arme à feu à autorisation restreinte ]
permit to transport a restricted weapon

Règlement sur les autorisations de transport d'armes à feu à autorisation restreinte et d'armes à feu prohibées
Authorizations to Transport Restricted Firearms and Prohibited Firearms Regulations

liste des armes à feu soumises à autorisation
list of firearms subject to authorisation

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations
the Council shall authorise the Commission to open such negotiations

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

en recommandant au Conseil d'autoriser l'ouverture de négociations en vue de conclure avec le Canada un accord révisé sur les données des dossiers passagers , conformément à l'ensemble des exigences énoncées par la Cour de justice de l'Union européenne dans son avis du 26 juillet; en renforçant la coopération d'Europol avec les pays tiers, par la présentation, avant la fin de l'année, de recommandations adressées au Conseil afin qu'il autorise l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'accords entre l'UE et l'Algérie, l'Égypte, Israël, la Jordanie, le Liban, le Maroc, la Tunisie et la Turquie concernant le transfert de données à caractère personnel entre Europol et ces pays pour prévenir et combattre le terrorisme et les formes graves de criminalité.
Recommending to the Council to authorise the opening of negotiations for a revised Passenger Name Records Agreement with Canada, in line with all the requirements set out by the European Court of Justice in its opinion of 26 July. Enhancing Europol's cooperation with third countries by presenting, before the end of the year, recommendations to the Council to authorise the opening of negotiations for agreements between the EU and Algeria, Egypt, Israel, Jordan, Lebanon, Morocco, Tunisia and Turkey on the transfer of personal data between Europol and these countries to prevent and combat terrorism and serious crimes.

La Commission européenne a recommandé aujourd'hui au Conseil d'autoriser certains États membres à maintenir, pour une durée supplémentaire de trois mois, les contrôles temporaires actuellement en place à certaines frontières intérieures de l'espace Schengen en Autriche, en Allemagne, au Danemark, en Suède et en Norvège.
The European Commission has today recommended the Council allows Member States to maintain the temporary controls currently in place at certain internal Schengen borders in Austria, Germany, Denmark, Sweden and Norway for a further period of three months.

Le 11 mars 2013, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations concernant le traité sur le commerce des armes dans le cadre des Nations unies pour les questions qui relèvent de la compétence exclusive de l’Union.
On 11 March 2013 the Council authorised the Commission to negotiate the Arms Trade Treaty (‘ATT’) in the framework of the United Nations on those matters coming under the exclusive competence of the Union.

Le Conseil devrait autoriser dès lors les États membres, qui sont tenus par le droit de l’Union concernant les prescriptions minimales à respecter en matière de conditions de travail, à ratifier la convention dans l’intérêt de l’Union,
The Council should therefore authorise the Member States that are bound by Union law on minimum requirements in the area of working conditions to ratify the Convention in the interests of the Union,

Le 11 mars 2013, le Conseil a autorisé la Commission à engager des négociations concernant le traité sur le commerce des armes dans le cadre des Nations unies pour ce qui est des questions relevant de la compétence exclusive de l’Union.
On 11 March 2013, the Council authorised the Commission to negotiate the Arms Trade Treaty in the framework of the United Nations on those matters coming under the exclusive competence of the Union.

Sans préjudice des dispositions concernant les accords d’aide administrative mutuelle ou les protocoles en matière douanière conclues entre l’Union et des pays tiers, le Conseil peut autoriser la Commission à négocier avec des pays tiers des accords prévoyant la reconnaissance mutuelle des contrôles d’exportation de biens à double usage couverts par le présent règlement, afin d’éliminer en particulier les exigences d’autorisations pour les réexportations au sein du territoire de l’Union.
Without prejudice to the provisions on mutual administrative assistance agreements or protocols in customs matters concluded between the Union and third countries, the Council may authorise the Commission to negotiate with third countries agreements providing for the mutual recognition of export controls of dual-use items covered by this Regulation and in particular to eliminate authorisation requirements for re-exports within the territory of the Union.

En conséquence, le Conseil doit autoriser les États membres liés par les règles communautaires en matière de coordination des régimes de sécurité sociale fondées sur l’article 42 du traité à ratifier, dans l’intérêt de la Communauté, la convention dans les conditions prévues par la présente décision,
The Council should therefore authorise the Member States which are bound by the Community rules on the coordination of social security schemes based on Article 42 of the Treaty to ratify the Convention in the interests of the Community, under the conditions laid down in this Decision,