Vertaling van "principal élément grâce auquel " (Frans → Engels) :

Il s'agit du principe du respect de la vie privée dès la conception, grâce auquel les internautes ne seront plus contraints de répondre sans cesse à des demandes d'autorisation.
This is privacy by design, and will end the overload of consent requests for internet users.

Cette approche est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale no VI du groupe d’action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI), qui prévoit l’instauration d’un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement qui sont incapables de remplir l’ensemble des conditions fixées dans ladite recommandation peuvent néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Such an approach is in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering which provides for a mechanism whereby payment service providers who are unable to meet all of the conditions set out in that Recommendation may nevertheless be treated as payment institutions.

Le principe de protection juridictionnelle effective des droits que tirent les particuliers du droit de l’Union, tel que reflété à l’article 47 de la Charte, est constitué de divers éléments, lesquels comprennent, notamment, les droits de la défense, le principe d’égalité des armes, le droit d’accès aux tribunaux, ainsi que le droit de se faire conseiller, défendre et représenter . Le principe d’égalité des armes, conformément auquel chaque partie doit bénéficier d’une possibilité raisonnable de présenter sa cause dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire , s’applique en droit de l’Union tant en matière administrative que civile .
The principle of effective judicial protection of the rights which individuals derive from EU law, as reflected in Article 47 of the Charter, comprises various elements; in particular, the rights of the defence, the principle of equality of arms, the right of access to a tribunal and the right to be advised, defended and represented The principle of equality of arms, pursuant to which each party must be afforded a reasonable opportunity to present his case under conditions that do not place him at a substantial disadvantage vis-à-vis his opponent, applies in EU law to public law proceedings as well as civil proceedings

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ("la décision-cadre"), approuvée en 2002 et entrée en vigueur le 1 janvier 2004, constitue le principal instrument juridique de l'Union fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, grâce auquel des décisions judiciaires sont exécutées sur la base de la confiance mutuelle.
The European Arrest Warrant Framework Decision (henceforth "EAW FD") approved in 2002 entered into operation on 1 January 2004 and is the most important EU legal instrument based on the mutual recognition principle whereby judicial decisions are executed on the basis of mutual trust.

La poursuite de la réforme du réseau EURES, grâce auquel les jeunes ont accès à des informations et peuvent chercher activement un emploi, figure également parmi ces éléments.
Continued reform of the EURES network, through which young people have access to information and can actively seek jobs, is one element.

La commission des pétitions et le Médiateur continueront à former le principal instrument grâce auquel ce prestigieux organe peut également s'occuper des approches qu’ont les citoyens des institutions européennes.
The Petitions Committee and the Ombudsman will continue to be the major instrument through which this august body will also be able to deal with citizens’ approaches to the European institutions.

Néanmoins, nous devons également garder à l’esprit que les garanties procédurales minimales constituent un élément grâce auquel nous devons apporter une valeur supplémentaire à la convention des droits de l’homme, plus précisément à son article 6 qui est notre base commune en Europe et auquel nous attachons tous énormément d’importance.
We must also, however, bear in mind the fact that the minimum procedural guarantees are one point on which we have to add value to the Human Rights Convention, more specifically to its Article 6, for that Article 6 is our common foundation in Europe, and something to which we all feel committed.

Étant donné qu'il est souhaitable de consigner dans un registre l'identité et la localisation de tous les prestataires de services de transmission de fonds et de leur accorder à tous une certaine reconnaissance, indépendamment de leur capacité à remplir toutes les conditions d'agrément en tant qu'établissement de paiement, de telle sorte qu'aucun ne se voie relégué dans l'économie souterraine, et d'amener tous les prestataires de services de transmission de fonds à respecter certaines exigences légales et réglementaires minimales, il y a lieu et il est conforme aux principes sous-tendant la recommandation spéciale VI du Groupe d'action financière sur le blanchiment de capitaux (GAFI) de prévoir un mécanisme grâce auquel les prestataires de services de paiement incapables de remplir toutes ces conditions pourraient néanmoins être traités comme des établissements de paiement.
Given the desirability of registering the identity and whereabouts of all persons providing remittance services and of according them all a measure of acceptance, irrespective of whether they are able to meet the full range of conditions for authorisation as payment institutions, so that none are forced into the black economy and bring all persons providing remittance service within the ambit of certain minimum legal and regulatory requirements, it is appropriate and in line with the rationale of Special Recommendation VI of the Financial Action Task Force on Money Laundering to provide a mechanism whereby payment service providers unable to meet all those conditions may nevertheless be treated as payment institutions.

111 En tout état de cause, le reproche concernant l’absence de mécanisme réglementaire garantissant l’indépendance et l’impartialité du bureau n’est pas fondé, puisqu’il ressort de la jurisprudence que, parmi les garanties conférées par l’ordre juridique communautaire dans les procédures administratives, figure notamment le principe de bonne administration, auquel se rattache l’obligation pour l’institution compétente d’examiner, avec soin et impartialité, tous les éléments pertinents du cas d’espèce (arrêt de la Cour du 21 novembre 1991, Technische Universität München, C‑269/90, Rec. p. I‑5469, point 14 ; arrêts du Tribunal du 24 janvier 1992, La Cinq/Commission, T‑44/90, Rec. p. II‑1, point 86, et du 11 septembre 2002, Alpharma/Conseil, T‑70/99, Rec. p. II‑3495, point 182).
111. In any event, the complaint about the absence of a regulatory mechanism guaranteeing the independence and impartiality of the Bureau is unfounded, because it is clear from the case-law that the guarantees conferred by the Community legal order in administrative proceedings include, in particular, the principle of good administration, to which is linked the duty of the competent institution to examine carefully and impartially all the relevant aspects of the individual case (judgments in Cases C‑269/90 Technische Universität München [1991] ECR I‑5469, paragraph 14, T‑44/90 La Cinq v Commission [1992] ECR II‑1, paragraph 86, and T‑70/99 Alpharma v Council [2002] ECR II‑3495, paragraph 182).

1 bis. La législation alimentaire est un instrument grâce auquel la Communauté est en mesure de développer le modèle européen d'approvisionnement en denrées alimentaires, fondé sur les principes de qualité, de diversité et de sécurité.
1a. Food law is one of the instruments available to the Community for developing the European food model on the basis of the principles of quality, diversity and safety.