Vertaling van "principal instrument grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

principal instrument de réserve
principal reserve asset

tableau principal des instruments droit
RH main instrument panel

Professeur principal en matière d'instrumentation de bord
Senior Instructor Shipboard Systems

tableau principal des instruments médian
center main instrument panel

lampe projecteur du tableau principal des instruments
main instrument panel floodlight

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. Pour la période allant de 2004 à 2006, le principal objectif devrait consister à concrétiser les engagements et obligations souscrits pour la période de programmation actuelle, c'est-à-dire jusqu'à la fin 2006, grâce notamment aux progrès accomplis dans la coordination des différents instruments.
13. For the 2004-2006 period the key objective should be to build on existing progress made in co-ordinating the various instruments, while fulfilling existing commitments and obligations regarding the current programming period up to the end of 2006.

La décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ("la décision-cadre"), approuvée en 2002 et entrée en vigueur le 1 janvier 2004, constitue le principal instrument juridique de l'Union fondé sur le principe de reconnaissance mutuelle, grâce auquel des décisions judiciaires sont exécutées sur la base de la confiance mutuelle.
The European Arrest Warrant Framework Decision (henceforth "EAW FD") approved in 2002 entered into operation on 1 January 2004 and is the most important EU legal instrument based on the mutual recognition principle whereby judicial decisions are executed on the basis of mutual trust.

10. souhaite une meilleure utilisation de PROGRESS et un soutien financier accru en sa faveur afin de renforcer la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale grâce à l'appui des organisations de la société civile apportant des solutions adaptées aux besoins sur le terrain, et par une coopération transfrontière et les échanges de bonnes pratiques en ce qui concerne les mesures d'intégration sur le marché du travail, étant donné que PROGRESS est le principal instrument pour l'application de la méthode ouverte de coordination; rappelle que, dans le cadre de l'accord sur l'instrument de microfinancement, le budget de PROGRESS doit être augmenté d'au moins 10 millions d'euros afin que le budget initialement prévu pour le programme soit maintenu;
10. Calls for better use to be made of and strengthened financial support to be earmarked for PROGRESS so as to step up the fight against poverty and social exclusion through support for civil society organisations providing tailor-made solutions on the ground and through transnational cooperation and exchanges of best practices with regard to labour-market integration measures, as PROGRESS is the main instrument for implementing the Open Method of Coordination; points out that, in keeping with the microfinance facility agreement, the budget for PROGRESS must be topped up by at least EUR 10 million in order to maintain the budget originally set aside for the programme;

La commission des pétitions et le Médiateur continueront à former le principal instrument grâce auquel ce prestigieux organe peut également s'occuper des approches qu’ont les citoyens des institutions européennes.
The Petitions Committee and the Ombudsman will continue to be the major instrument through which this august body will also be able to deal with citizens’ approaches to the European institutions.

Les États membres devraient poursuivre l’amélioration de l’environnement des entreprises en modernisant les administrations publiques, en améliorant la gouvernance des entreprises, en supprimant les obstacles qui entravent encore le marché, en éliminant les charges administratives inutiles et en évitant l’apparition de nouvelles charges inutiles grâce à l’application d’instruments de régulation intelligents, y compris en approfondissant l’interopérabilité des services d’administration en ligne, en supprimant les barrières fiscales, en soutenant les petites et les moyennes entreprises (PME) et en améliorant leur accès au marché unique conformément au «Small Business Act» (initiative relative aux PME) et au principe «Think Small First» (priorité aux PME), en assurant la stabilité et l’intégration des marchés de services financiers, en facilitant l’accès au financement, en améliorant les conditions permettant de promouvoir l’accès aux droits de propriété intellectuelle et leur protection, en encourageant l’internationalisation des PME et en soutenant l’esprit d’entreprise y compris l’entrepreneuriat féminin.
Member States should continue to improve the business environment by modernising public administrations, improving corporate governance, removing remaining barriers to the internal market, eliminating unnecessary administrative burdens and avoid unnecessary new burdens by applying smart regulation instruments, including by developing further interoperable e-government services, removing tax obstacles, supporting small and medium-sized enterprises (SMEs), improving their access to the Single Market in line with the ‘Small Business Act for Europe’ and the ‘Think Small First’ principle, ensuring stable and integrated financial services markets, facilitating access to finance, improving conditions for promoting access to and protecting intellectual property rights, supporting internationalisation of SMEs and promoting entrepreneurship, including female entrepreneurship.

En même temps que la promesse solennelle de ne pas renationaliser la PAC, il propose aussi de mettre fin au système actuel de financement communautaire complet grâce à l’introduction du cofinancement national, qui constitue précisément le principal instrument de renationalisation de la PAC. Certains agriculteurs des États membres qui disposent des plus gros budgets se trouveront dans une position plus avantageuse par rapport aux agriculteurs des États membres qui disposent des plus petits budgets.
At the same time as making a solemn promise not to renationalise the CAP, it also proposes an end to the current system of complete Community funding by introducing national cofinancing, which is precisely the main instrument for renationalising the CAP, given farmers from Member States with the biggest budgets will be placed at a major advantage over farmers from Member States with the smallest.

3. Sans préjudice des dispositions figurant dans des instruments adoptés par l’Union européenne en matière de coopération judiciaire, l’autorité compétente peut signaler à Eurojust les difficultés ou refus récurrents concernant l’exécution de demandes de coopération judiciaire et de décisions dans ce domaine, relatives notamment à des instruments donnant effet au principe de reconnaissance mutuelle, et demander au collège de rendre par écrit un avis non contraignant sur la question, pour autant que celle-ci ne puisse être résolue par accord mutuel entre les autorités nationales compétentes ou grâce à l’intervention des membres nationaux concernés.
3. Notwithstanding the provisions contained in any instruments adopted by the European Union regarding judicial cooperation, a competent authority may report to Eurojust recurrent refusals or difficulties concerning the execution of requests for, and decisions on, judicial cooperation, including regarding instruments giving effect to the principle of mutual recognition, and request the College to issue a written non-binding opinion on the matter, provided it could not be resolved through mutual agreement between the competent national authorities or through the involvement of the national members concerned.

Étant donné que l'objectif du présent règlement, à savoir le développement rural, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres compte tenu du lien existant entre le développement rural et les autres instruments de la politique agricole commune, de l'ampleur des disparités entre les zones rurales et des limites des moyens financiers des États membres dans une Union élargie, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire grâce à la garantie pluriannuelle des financements de la Communauté qui sont axés sur ses priorités, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objective of this Regulation, namely rural development, cannot be achieved sufficiently by the Member States given the links between it and the other instruments of the common agricultural policy, the extent of the disparities between the various rural areas and the limits on the financial resources of the Member States in an enlarged Union, and can therefore be better achieved at Community level through the multiannual guarantee of Community finance and by concentrating it on its priorities, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

1 bis. La législation alimentaire est un instrument grâce auquel la Communauté est en mesure de développer le modèle européen d'approvisionnement en denrées alimentaires, fondé sur les principes de qualité, de diversité et de sécurité.
1a. Food law is one of the instruments available to the Community for developing the European food model on the basis of the principles of quality, diversity and safety.