Traduction de «principal serait incompatible » (Français → Anglais) :

un motif de refus contraignant lorsqu'il existe de sérieuses raisons de croire de croire que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen serait incompatible avec les obligations de l'État membre d'exécution conformément à l'article 6 du traité UE et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 52, paragraphe 1, qui fait référence au principe de proportionnalité;
a mandatory refusal ground where there are substantial grounds to believe that the execution of the measure would be incompatible with the executing Member State's obligation in accordance with Article 6 of the TEU and the Charter, notably Article 52(1) thereof with its reference to the principle of proportionality;

(d) un motif de refus contraignant lorsqu'il existe de sérieuses raisons de croire de croire que l'exécution d'un mandat d'arrêt européen serait incompatible avec les obligations de l'État membre d'exécution conformément à l'article 6 du traité UE et à la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, notamment son article 52, paragraphe 1, qui fait référence au principe de proportionnalité;
(d) a mandatory refusal ground where there are substantial grounds to believe that the execution of the measure would be incompatible with the executing Member State's obligation in accordance with Article 6 of the TEU and the Charter, notably Article 52(1) thereof with its reference to the principle of proportionality;

(c bis) serait incompatible avec le principe, qui a cours dans l'Union, de la cohérence des politiques en faveur du développement.
(ca) be incompatible with the Union principle of policy coherence for development.

La Commission n’a pas trouvé, dans les observations soumises par les parties intéressées, d’arguments de bien-fondé expliquant en quoi la procédure en l’espèce serait incompatible avec le principe de la sécurité juridique.
The Commission therefore found no valid arguments in the interested parties’ comments as to why the present procedure is incompatible with the principle of legal certainty.

L'application de ce principe garantit que les services de santé réglementés de façon appropriée ne seront pas remplacés par des services de télémédecine qui le sont moins et évite une discrimination entre prestataires du même service qui serait incompatible avec la directive sur le commerce électronique.
This principle ensures that adequately regulated health services are not replaced by less regulated telemedicine services and it avoids discrimination between providers of the same service which would be incompatible with the e-Commerce Directive.

2. Par dérogation à l'article 11, paragraphe 1, point a), du règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets , les autorités compétentes de destination et d'expédition ne peuvent formuler d'objections aux transferts de mercure métallique considéré comme un déchet et destiné au stockage temporaire en invoquant le motif que le transfert envisagé serait incompatible avec les mesures adoptées pour mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance.
2. By way of derogation from point (a) of Article 11(1) of Regulation (EC) No 1013/2006 of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on shipments of waste , the competent authorities for destination and dispatch may not raise objections to shipments of metallic mercury that is considered as waste and that is destined for temporary storage based on grounds that the planned shipment would not be in accordance with measures taken to implement the principles of proximity, priority for recovery and self-sufficiency.

Toutefois, l'extension d'un tel système d'entrées-sorties aux citoyens de l'Union ne serait pas envisageable dans la mesure où elle serait incompatible avec le principe de libre circulation.
However, the extension of such an entry-exit system to EU citizens could not be envisaged as this would be incompatible with the principle of free movement.

De plus, au cas où elle constituerait une aide d'État, on pourrait voir dans la renégociation des prix de fourniture du combustible et de la gestion du combustible usé avec BNFL une aide au fonctionnement à vie en faveur des centrales nucléaires, ce qui serait incompatible avec la condition selon laquelle, après sa restructuration, BE devra affronter le marché en ne comptant que sur ses seules forces, ainsi qu'avec le principe du «pollueur-payeur».
Furthermore, should it be State aid, the renegotiation of fuel supply and spent fuel management prices with BNFL could be viewed as a life long operating aid for nuclear stations, which would be incompatible with the requirement that BE must face the market with its own forces alone after the restructuring is over, and with the polluter pays principle.

le transfert serait incompatible avec les mesures d'interdiction générale ou partielle des transferts ou d'objection systématique concernant les transferts de déchets destinés à être éliminés, prises pour mettre en œuvre les principes de proximité, de priorité à la valorisation et d'autosuffisance aux niveaux communautaire et national, conformément à la directive 75/442/CEE, ou
b ) that it would not be in accordance with measures taken to implement the principles of proximity, priority for recovery and self-sufficiency at Community and national levels in accordance with Directive 75/442/EEC to prohibit generally or partially or to object systematically to shipments of waste; or

Des lignes directrices au niveau européen faciliteraient l'application correcte des principes de la législation sur la concurrence, afin d'éviter que les États membres n'utilisent des définitions différentes du marché, ce qui aurait serait incompatible avec le marché intérieur.
Guidelines at European level would facilitate correct application of the competition law principles, to avoid having different market definitions in different Member States, which would be incompatible with the internal market.