Vertaling van "bis serait incompatible " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déclaration antérieure incompatible | déclaration incompatible antérieure
previous inconsistent statement

décisions incompatibles entre elles que ne soient rendues dans des Etats contractants des décisions judiciaires incompatibles entre elles
judgments which are irreconcilable with one another

feu vert incompatible | feux verts incompatibles | vert simultané | verts simultanés
opposing green

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la fourniture de l’assistance demandée serait incompatible avec le présent règlement.
providing the requested assistance would be incompatible with this Regulation.

La Commission peut émettre une décision négative, qu'elle adresse au CRU, lorsqu'elle estime que le recours proposé au Fonds de résolution unique serait incompatible avec le marché intérieur et ne peut pas être mis en œuvre sous la forme proposée par le CRU.
The Commission may issue a negative decision, addressed to the Board, where it decides that the proposed use of the Single Resolution Fund would be incompatible with the internal market and cannot be implemented in the form proposed by the Board.

J'informerai la Cour de toute situation qui se produirait et qui serait incompatible avec l'exécution de mes fonctions et je n'entreprendrai aucune activité qui serait contraire à l'obligation d'indépendance à laquelle ses membres sont tenus.
I will inform the Court of any situation that arises which is incompatible with the performance of my duties and I will not engage in any activity not in keeping with the independence which should be maintained by a member of the Court.

Néanmoins, il importe que ces activités ne favorisent ni n'entraînent de comportement anticoncurrentiel qui serait incompatible avec les articles 101 et 102 du traité.
Nevertheless, these activities should not facilitate nor lead to anti-competitive conduct incompatible with Articles 101 and 102 of the Treaty.

5. invite instamment tous les pays, et en particulier les voisins de la Libye, à coopérer avec les nouvelles autorités libyennes et avec les instances judiciaires internationales, en l'occurrence la CPI, pour que Kadhafi et son entourage proche soient traduits en justice; rappelle que le Niger et le Burkina Faso, par exemple, sont parties à la CPI et sont donc tenus de collaborer avec la Cour et de livrer M. Kadhafi et ses proches inculpés à la CPI s'ils entrent sur leur territoire; déplore l'offre d'asile faite par la Guinée-Bissau à Kadhafi pour qu'il aille s'installer dans ce pays et avertit que cela serait incompatible avec les obligations incombant à la Guinée-Bissau en vertu de l'accord de Cotonou;
5. Urges all countries, especially Libya's neighbours, to cooperate with the new Libyan authorities and the international justice authorities, namely the ICC, to ensure that Gaddafi and his inner circle are brought to justice; recalls that, for instance, Niger and Burkina Faso are parties to the ICC and, therefore, have an obligation to cooperate with the Court and transfer Gaddafi and his indicted relatives to the ICC if they enter their territories; deplores the offer of asylum by Guinea Bissau to Gaddafi to go and live in that country, warning that this would be inconsistent with Guinea Bissau's obligations under the Cotonou Agreement;

5. Les États membres peuvent déclarer que des superficies sont exclues du régime d’arrachage lorsque l’application du régime serait incompatible avec les préoccupations environnementales.
5. Member States may declare areas ineligible for the grubbing-up scheme where application of the scheme would be incompatible with environmental concerns.

5. Les États membres peuvent déclarer que des superficies sont exclues du régime d'arrachage lorsque l'application du régime serait incompatible avec les préoccupations environnementales.
5. Member States may declare areas ineligible for the grubbing-up scheme where application of the scheme would be incompatible with environmental concerns.

Toutefois, l'extension d'un tel système d'entrées-sorties aux citoyens de l'Union ne serait pas envisageable dans la mesure où elle serait incompatible avec le principe de libre circulation.
However, the extension of such an entry-exit system to EU citizens could not be envisaged as this would be incompatible with the principle of free movement.

Il ne serait pas possible de donner une compensation supplémentaire aux producteurs grecs parce que cela serait incompatible avec un marché communautaire.
It would not be possible to give additional compensation to Greek producers because that would be incompatible with a Community market.

Il conviendrait que la Commission puisse, après consultation du comité des communications, demander à une autorité réglementaire nationale de retirer un projet de mesure ayant trait à la définition des marchés pertinents ou à la détermination des entreprises disposant d'une puissance significative sur le marché, et lorsque la mesure entraverait le marché unique ou serait incompatible avec le droit communautaire, et en particulier avec les objectifs politiques que les autorités réglementaires nationales devraient respecter.
The Commission should be able, after consulting the Communications Committee, to require a national regulatory authority to withdraw a draft measure where it concerns definition of relevant markets or the designation or not of undertakings with significant market power, and where such decisions would create a barrier to the single market or would be incompatible with Community law and in particular the policy objectives that national regulatory authorities should follow.