Vertaling van "preuves d'activités criminelles très sérieuses " (Frans → Engels) :

La confiscation des avoirs générés par des activités criminelles est un outil de lutte très efficace contre la criminalité et le terrorisme, car elle prive les criminels des produits de leurs activités illégales et empêche les terroristes d'organiser des attentats.
Confiscating assets generated by criminal activities is a very efficient tool to fight crime and terrorism, as it deprives criminals from the proceeds of their illegal activities and terrorists from organising an attack.

27. invite les États membres à instaurer, sur la base des législations nationales les plus avancées, des modèles de confiscation en l'absence de condamnation dans les cas où, sur la base des éléments de preuve disponibles et moyennant la décision d'une autorité judiciaire, il peut être établi que les avoirs en question proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités;
27. Calls on the Member States, on the basis of the most advanced national legislation, to introduce models of non-conviction based confiscation, in those cases where, based on the available evidence and subject to the decision of a court, it can be established that the assets in question result from criminal activities or are used to carry out criminal activities

25. invite les États membres à instaurer, sur la base des législations nationales les plus avancées, des modèles de confiscation en l'absence de condamnation dans les cas où, sur la base des éléments de preuve disponibles et moyennant la décision d'une autorité judiciaire, il peut être établi que les avoirs en question proviennent d'activités criminelles ou servent aux fins de telles activités;
25. Calls on the Member States, on the basis of the most advanced national legislation, to introduce models of non-conviction based confiscation, in those cases where, based on the available evidence and subject to the decision of a court, it can be established that the assets in question result from criminal activities or are used to carry out criminal activities

toute preuve de comportement anticoncurrentiel, d’abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’activité criminelle; »
any evidence of anti-competitive behaviour, market abuse, money laundering, terrorist financing or criminal activity; ’.

16. invite les États membres à envisager la possibilité de former les équipages et les pêcheurs à l'éventualité d'une prise d'otages, tout comme les médias; demande aux institutions d'œuvrer de concert à un changement des mentalités dans l'opinion publique à l'égard des pirates somaliens qui se livrent à une activité criminelle très lucrative;
16. Calls on Member States to examine the possibility of training crews and fishermen, as well as the media, in the event of hostage taking; calls on the institutions to work jointly with a view to achieving a change in people's attitudes to the Somali pirates, who engage in a very lucrative criminal activity;

c)toute preuve de comportement anticoncurrentiel, d’abus de marché, de blanchiment de capitaux, de financement du terrorisme ou d’activité criminelle.
(c)any evidence of anti-competitive behaviour, market abuse, money laundering, terrorist financing or criminal activity.

L’élimination de toute possibilité de blanchir les produits du crime et de financer des activités criminelles porterait sérieusement atteinte à la motivation et aux moyens des groupes criminels organisés.
Removing the ability to launder criminal proceeds or to finance criminal activity would significantly impede the motivation and capacity of OC groups.

(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.
(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.

La criminalité internationale utilise des structures très sophistiquées mais de telles opérations se concentrent sur le financement des activités criminelles.
International crime involves very sophisticated structures, but such operations centre on funding of criminal activities.

Il est essentiel d'examiner très sérieusement les politiques en vigueur en Turquie, pays candidat à l'adhésion, concernant l'approvisionnement en drogue et les activités criminelles afférentes.
It is very important that we take a very serious look at the policies within Turkey, an accession state, in relation to the provision of drugs and to the criminal activities surrounding it.