Traduction de «recouvrement d’avoirs auprès » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement des avoirs | recouvrement des avoirs criminels
asset recovery | recovery of criminal assets

avoirs auprès des offices de chèques postaux
balances with post office bank

avoirs auprès des banques centrales
balances with central banks

avoir auprès des banques et en cours de recouvrement
balances with bank and in course of collection

avoirs auprès d'autres banques
balances held at other banks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

b) l’assuré qui fait un sacrifice d’avarie commune peut recouvrer auprès de l’assureur l’ensemble de la perte, sans avoir à exercer son droit à contribution auprès des autres intéressés.
(b) an insured who incurs a general average sacrifice may recover from the insurer in respect of the whole loss, without having enforced the insured’s right to contribution from other persons.

(c) Le cas du recouvrement d’avoirs auprès de l’accusé ou d’un tiers peut engendrer un renversement de la charge de la preuve dans l'hypothèse où les avoirs résultent d’une activité criminelle, ce que le propriétaire de ces avoirs doit réfuter, ou une réduction du niveau de la preuve, l’accusation étant autorisée à établir la culpabilité au moyen d'une prépondérance de probabilités plutôt qu’en l’établissant au-delà de tout doute raisonnable, comme c’est le cas habituellement.
(c) In the recovery of assets from an accused or third party, there may be a reversal of the burden of proof in the assumption that the assets are the proceeds of crime, which the owner of the assets must rebut, or there is a reduction in the standard of proof to the balance of probabilities, rather than the usual test of proof beyond reasonable doubt.

Tout bureau de recouvrement des avoirs doit préciser, dans ses demandes d'information auprès d'autres bureaux d'autres États membres, l'objet de sa demande et les raisons qui la motivent.
An Asset Recovery Office must specify, when requesting information from the offices of other Member States, the object of the request and the reasons for it.

Le présent paragraphe vise à donner aux autorités compétentes un délai suffisant, après avoir pris des mesures de réparation ou de prévention, pour recouvrer leurs coûts auprès des exploitants concernés.
The intention of this paragraph is to give competent authorities a sufficient period of time after having taken restorative or preventive measures to recover their costs from the relevant operators.

Le projet de loi prévoit également au paragraphe 25(10) que rien n'empêche une province de recouvrer auprès de l'adolescent ou de ses père et mère le montant des honoraires versés à l'avocat qui le représente. On ajoute que le recouvrement ne peut avoir lieu qu'une fois toutes les procédures terminées.
The bill also provides, in clause 25(10), that nothing prevents a province from establishing a program to recover the costs of a young person's counsel from the young person or parents, and that the costs can only be recovered after the proceedings are completed.

Honorables sénateurs, après avoir énuméré les principales augmentations, je vais maintenant énumérer les grandes diminutions qu'on retrouve dans le budget principal des dépenses: une réduction de 1,6 milliard de dollars des crédits pour le ministère du Développement des ressources humaines à cause d'une diminution prévue des prestations d'assurance-emploi; une réduction de 500 millions de dollars des crédits du ministère des Finances à cause d'une baisse prévue du coût du service de la dette; 260 millions de dollars en recouvrements accrus auprès du Québec, reliés aux abattements d'impôt offerts au Québec pour le Programme d'allocations aux jeunes qui a pris fin en 1974 et à des arrangements sur des paiements de remplacement concernant le coût de certains programmes fédéraux-provinciaux administrés par le Québec.
Honourable senators, having listed the major increases, I shall now list the major decreases as reflected in the budgetary Main Estimates. They include a $1.6-billion reduction in the Department of Human Resources Development estimates due to a forecast decrease in Employment Insurance Benefit payments; a $500-million reduction in the Department of Finance's estimates due to a forecast decrease in public debt costs; $260 million in increased recoveries from the Province of Quebec associated with tax abatements provided to Quebec for the Youth Allowances Program, which ended in 1974, and from alternative payments arrangements, concerning the cost of certain federal-provincial programs administered by Quebec.

Supposez que je suis un contribuable qui a l'impression d'avoir été lésé en rapport avec des procédures de recouvrement ou quelque chose de ce genre, et que je désire porter cette cause devant les voies d'appel appropriées auprès du ministère, que je veuille franchir le processus d'appel pour des questions d'équité, etc.
Suppose I'm a taxpayer who feels I've been subject to undo collections proceedings or something, and I take this up with the appropriate chains of appeal within the department, go through the fairness appeals, etc.