Traduction de «preuve étant donc » (Français → Anglais) :

1. se félicite des critères de la Commission, en soulignant que les défis que les États membres doivent relever s'inscrivent sur le long terme et que les programmes pluriannuels financés par les fonds structurels et d'investissement européens pour relever ces défis ont besoin de certitude et de permanence et qu'il y a donc lieu d'éviter les reprogrammations fréquentes et de privilégier la stabilité afin de renforcer la prévisibilité et la crédibilité des programmes des fonds structurels et d'investissement européens; estime que le court terme que privilégient les recommandations par pays ne devrait pas compromettre les objectifs à long terme des fonds structurels et d'investissement européens, étant donné que les fonds structurels et d'investissement européens et le cycle annuel du Semestre européen sont axés sur le long terme et sur les résultats; est convaincu que la Commission et le Conseil feront preuve d'une grande circonspection lorsqu'ils demanderont la reprogrammation des fonds ou la suspension des financements destinés aux programmes, conformément au principe de solidarité européenne, qui s'exprime en partie dans le mécanisme de répartition des financements de l'Union européenne et qui devrait demeurer une doctrine centrale de la politique de l'Union;
1. Welcomes the Commission’s criteria, highlighting the fact that the challenges Member States face are of a long-term nature and that the multiannual programmes financed by European Structural and Investment Funds (ESI Funds), meant to address these challenges, require certainty and permanence, and that frequent reprogramming should therefore be avoided and instead stability favoured in order to reinforce the predictability and credibility of programmes under ESI Funds; believes that the shorter term focus of the Country Specific Recommendations (CSRs) should not jeopardise the long-term goals of ESI Funds given the long-term and result-oriented nature of the ESI Funds and the annual cycle of the European Semester; trusts that the Commission and the Council will be very cautious when requesting the reprogramming of the funds or the suspension of payments for the programmes, according to the principle of EU solidarity, which is partly expressed through the mechanism of the share out of EU funding and which should remain a central tenet of EU policy;

Monsieur le Président, les pétitionnaires attirent l'attention de la Chambre des communes sur le fait que, en général, les enfants s'épanouissent le mieux lorsqu'ils sont élevés par leurs deux parents, leur père et leur mère, même en cas de divorce, et demandent donc au Parlement de modifier la Loi sur le divorce, comme le propose mon projet de loi C-560, de manière à exiger que le partage égal du rôle parental soit considéré comme étant la présomption réfutable dans les décisions relatives à la garde, sauf en cas de preuves d'abus ou de négligence.
Mr. Speaker, these undersigned petitioners are drawing the attention of this House of Commons to the fact that children ordinarily thrive best when being raised by both parents, their father and their mother, even when those parents divorce, so the petitioners are calling on Parliament to amend the Divorce Act, as in my Bill C-560, to require equal shared parenting to be treated as the rebuttable presumption in custody decisions, except, of course, in cases of proven abuse or neglect.

(16) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la reconnaissance mutuelle des décisions prises aux fins de l'obtention de preuves, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux atteint au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
(16) Since the objective of this Directive, namely the mutual recognition of decisions taken to obtain evidence, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Notre système est basé sur le concept et le principe de reconnaissance mutuelle et d'harmonisation technique; il établit des délais et des critères précis en matière d'autorisations et exige – point très important s'il en est – que, dans le cas où une demande d'autorisation est rejetée, il incombe à l'autorité nationale en charge de la sécurité de prouver qu'il existe un risque sécuritaire, la charge de la preuve étant donc inversée.
Our system is based on the concept and principle of mutual recognition and technical harmonisation, sets clear deadlines and criteria for authorisations, and requires – and this is very important – that, in the event of an application for authorisation being rejected, the national safety authority must prove that there is a risk to safety, not the other way around.

Il est donc tout à fait à propos que je prenne la parole aujourd'hui pour raconter l'histoire du soldat Robert Clark, de Brantford, qui a été décrit comme étant un homme enthousiaste et consciencieux qui n'avait pas peur du travail et savait faire preuve de leadership.
Therefore, it is fitting that I rise to share the story of Private Robert Clark from Brantford, a soldier described as a keen and conscientious man who was not afraid of work and exhibited leadership qualities.

Dès lors, étant donné que la compensation avait été calculée sur la base d’un paramètre préétabli (26 CZK/km) et que la rémunération finale était fondée sur la preuve des pertes réellement encourues, et donc des coûts réellement subis, y compris les coûts imprévisibles, la Commission estime que le montant de la compensation ne saurait excéder les pertes réelles, et donc les coûts réels.
Therefore, as the calculation of the compensation was made on the basis of the parameter established in advance (CZK 26 per km) and as the final remuneration was based on evidence of the losses, and therefore the costs, actually incurred, including unforeseeable costs, the Commission considers that the amount of compensation could not exceed the actual losses, and therefore the actual costs.

La motion d'adoption a pour effet de nous empêcher de traiter de la question des biens immobiliers matrimoniaux et je comprends donc difficilement sa raison d'être étant donné que le débat sur cette motion d'adoption nous porte à discuter des maisons d'hébergement pour femmes partout au pays et de la nécessité pour nous de continuer à faire preuve de diligence à cet égard.
This concurrence motion is actually preventing us from dealing with the matter of matrimonial real property, so I find it difficult to understand the logic of this initiative in the sense that debate on this concurrence motion seeks to discuss women's shelters throughout our country and how we need to continue to be diligent in that area.

- (NL) Monsieur le Président, étant donné que le commissaire Frattini a clairement dit que l’on avait des preuves que le trafic de femmes et d’enfants associé à la prostitution forcée augmentait à l’occasion de cette Coupe du monde de football, il ne s’agit donc plus seulement d’un embarras théorique, mais surtout d’un véritable problème majeur, qu’il est particulièrement préoccupant de rencontrer encore en 2006 dans nos sociétés occidentales.
– (NL) Mr President, since Commissioner Frattini has stated quite clearly that there is evidence of the trade in women and children, along with forced prostitution, increasing during this football World Cup, it is not, then, just a problem on paper but also a major problem in real terms, and it is positively disturbing that this should still occur in our western society in 2006.

Étant donné les perturbations du trafic aérien aujourd’hui, Mesdames et Messieurs, je crains de devoir être très strict quant au respect du temps; je vous prierais donc, afin de faciliter le travail de la présidence, de faire preuve d’autodiscipline et de respecter scrupuleusement le temps de parole qui vous est imparti.
As there are problems with the airlines today, ladies and gentlemen, I am afraid that I will have to be very strict with time. In order to facilitate the presidency’s work, I would therefore ask you to discipline yourselves and to stick strictly to the speaking time you have been allocated.

Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir la reconnaissance mutuelle des décisions prises aux fins de l'obtention de preuves, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de cette action, être mieux réalisés au niveau de l'Union, l'Union peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely the mutual recognition of decisions taken to obtain evidence, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.