Vertaling van "preuve celle-ci devra " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-15B propose d'imposer à la Couronne le fardeau de la preuve. Celle-ci devra établir scientifiquement, ce qui restreint la portée de la mesure actuelle, sans l'ombre d'un doute raisonnable, que lorsqu'un invertébré est en cause, il doit avoir la capacité de ressentir la douleur.
Bill C-15B proposes to impose a burden on the crown to show as a matter of scientific evidence, thereby narrowing the scope of the existing law, beyond a reasonable doubt, that where an invertebrate is involved, it must have the capacity to feel pain.

Dans sa volonté d'intégrer les questions liées à la migration dans la politique extérieure de la Communauté, celle-ci devra axer son action sur les quatre principes fondamentaux suivants:
In integrating migration into the external policy of the Community, action must be based on the following four key principles:

Celle-ci devra faire face à une hausse considérable du trafic d’ici à 2020.
This infrastructure will be faced with a very considerable increase in traffic by 2020.

Dans le cadre de ce nouveau dispositif, les autorités nationales continueront à être chargées de la surveillance courante, celle-ci devra être confortée par de solides règles internes de l’UE prêtes à faire face à une éventuelle crise.
Under this new measure, national authorities will continue to be responsible for day-to-day supervision, and this should be underpinned by a solid intra-EU rules which is ready to address possible crises.

Elles représentent un changement radical dans la gouvernance et entraîneraient un renversement de la charge de la preuve, celle-ci incombant alors à l'ensemble des pêcheurs (et aux États membres).
They represent a drastic change in governance implying a shift in the burden of proof to all fishermen (and Member States).

Par ailleurs, même si les réponses données dans le cadre d'un tel interrogatoire, de même que les preuves provenant de la preuve ainsi obtenue, ne pourront être utilisées contre la personne interrogée, celle-ci devra néanmoins répondre aux questions et ne pourra en aucun cas invoquer son droit au silence.
Moreover, even though the answers given in connection with such an examination, as well as the proof arising from the evidence so obtained, cannot be used against the person interrogated, the person must answer the questions and cannot invoke his right to remain silent.

Si les décisions de l'Organisation mondiale du commerce finissent par l'emporter sur celles des États souverains, celle-ci devra alors inclure les domaines social et environnemental dans son processus de décision.
If those initiatives of sovereign states to put forward stewardship issues are being overridden by the World Trade Organization, then ultimately the World Trade Organization will have to include those social and environmental concerns in their own decision-making.

Celle-ci devra être effectuée avec le soin et l’attention requis afin d’éviter tout problème d’interprétation.
This risk assessment will have to be carried out with due care and attention in order to avoid any misinterpretation.

Comme dans le cas d’une plainte renvoyée à la Commission, le commissaire devra alors fournir une réponse par écrit au Ministre et au président de la Commission et, par la suite, celle-ci devra établir son rapport final (nouvel art. 45.74 de la LGRC).
As in the case of a complaint referred to the Commission, the Commissioner must then give a written response to the Minister and to the Chair of the Commission, and the Chair of the Commission will subsequently prepare a final report (new section 45.74 of the RCMPA).

Comme dans le cas d’une plainte renvoyée à la Commission, le commissaire devra alors fournir une réponse par écrit au Ministre et au président de la Commission et, par la suite, celle-ci devra établir son rapport final (nouvel art. 45.76 de la LGRC).
As in the case of a complaint referred to the Commission, the Commissioner must then give a written response to the Minister and to the Chair of the Commission, and the Chair of the Commission will subsequently prepare a final report (new section 45.76 of the RCMPA).