Vertaling van "prestations qui lui étaient versées " (Frans → Engels) :

(3) Si un employé admissible a fait l’objet de la certification prévue à l’article 11 après la semaine où ont pris fin les prestations qui lui étaient versées — après sa mise à pied — en vertu de la partie I de la Loi sur l’assurance-emploi, en plus des prestations d’adaptation qui lui sont par ailleurs payables en vertu de la présente loi, lui sont payables, jusqu’à la semaine où il a fait l’objet de cette certification, des prestations d’adaptation à compter de celle des semaines suivantes qui survient la dernière :
(3) Where a qualified employee was certified by the Board pursuant to section 11 after the week his or her benefits under Part I of the Employment Insurance Act subsequent to the lay-off were exhausted, in addition to the labour adjustment benefits otherwise payable to the employee under this Act, labour adjustment benefits are payable from the later of

(3) Lorsque le gouvernement du Canada ou d’une province, une autorité municipale ou une autre autorité visée par règlement verse à une personne, pour une semaine, une avance ou une allocation d’assistance qui ne serait pas versée si des prestations de chômage étaient versées pour cette semaine, et que cette personne acquiert ensuite le droit de percevoir des prestations de chômage pour cette semaine, la Commission peut, sous réserve des règlements, retenir sur ces prestations ou toutes prestations postérieures et verser au gouvernement du Canada ou de la province, à l’autorité municipale ou à telle autre autorité visée par règlement une somme égale à l’avance ou à l’allocation ainsi versée, si cette personne a, au plus tard au moment où elle a reçu cette avance ou cette allocation, consenti à ce que la Commission effectue cette retenue et ce versement.
(3) If the Government of Canada, a provincial or municipal government or any other prescribed authority pays a person an advance or assistance or a welfare payment for a week that would not be paid if unemployment benefits were paid for that week, and unemployment benefits subsequently become payable to that person for that week, the Commission may, subject to the regulations, deduct from those or any subsequent benefits and pay to the government or the prescribed authority an amount equal to the amount of the advance, assistance or welfare payment paid, if the person had, on or before receiving the advance, assistance or welfare payment, consented to the deduction and payment by the Commission.

13 (1) Pour l’application de l’alinéa 7.1(6)b) de la Loi, le nombre moyen de semaines à l’égard desquelles des prestations régulières sont versées au prestataire correspond au résultat qu’on obtient en divisant par deux le nombre maximal de semaines pendant lesquelles des prestations peuvent lui être versées en vertu de l’article 8 du Règlement sur l’assurance-emploi (pêche) ou du paragraphe 12(2) de la Loi, déduction faite du nombre de semaines à l’égard desquelles des prestations lui ont déjà été versées, y compris celles utilisées pour l’établissement du versement excédentaire visé à l’alinéa 7.1(6)a) de la Loi.
13 (1) For the purpose of paragraph 7.1(6)(b) of the Act, the average number of weeks of regular benefits of a claimant is the maximum number of weeks for which benefits may be paid to the claimant under section 8 of the Employment Insurance (Fishing) Regulations or subsection 12(2) of the Act, less the number of weeks of benefits paid to the claimant, including the weeks of benefits used to establish the overpayment under paragraph 7.1(6)(a) of the Act, with the result divided by two.

Lorsqu'un membre du personnel atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d'instruments visés au point l), tout en restant soumises à une période de rétention de cinq ans.
Where an employee reaches retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments referred to in point (l) subject to a five-year retention period.

Dans le cas d'un membre du personnel qui atteint l'âge de la retraite, les prestations de pension discrétionnaires lui sont versées sous la forme d'instruments visés au point j), tout en restant soumises à une période de rétention de cinq ans;
In case of an employee reaching retirement, discretionary pension benefits shall be paid to the employee in the form of instruments referred to in point (j) subject to a five-year retention period;

Si l'institution à laquelle la demande a été transmise ne prend pas position dans les deux mois suivant la réception de la demande, la décision provisoire visée plus haut s'applique et cette institution verse les prestations prévues dans sa législation et informe l'institution qui lui a transmis la demande du montant des prestations versées .
If the institution to which the application was forwarded does not take a position within two months of receipt of the application, the provisional decision referred to above shall apply and the institution shall pay the benefits provided for under its legislation and inform the institution to which the application was made of the amount of benefits paid .

Si l’institution à laquelle la demande a été transmise ne prend pas position dans les deux mois suivant la réception de la demande, la décision provisoire visée plus haut s’applique et cette institution verse les prestations prévues dans sa législation et informe l’institution qui lui a transmis la demande du montant des prestations versées.
If the institution to which the application was forwarded does not take a position within two months of receipt of the application, the provisional decision referred above shall apply and the institution shall pay the benefits provided for under its legislation and inform the institution to which the application was made of the amount of benefits paid.

Prenons l'exemple d'Elen Mowat, une femme dont la retraite s'élevait au total à 14 000 $, dont 10 000 $ provenaient des prestations qui lui étaient versées par les États-Unis au titre de la sécurité sociale.
There is the example of Elen Mowat, a woman who was earning $14,000 in total retirement income. About $10,000 is social security she gets from the United States.