Traduction de «prestations gouvernementales puisqu'elle » (Français → Anglais) :

L'assurance-emploi n'est pas un programme de prestations gouvernementales, puisqu'elle est financée par les travailleurs et les employeurs.
Employment insurance is not a government benefit; it is paid for by workers and employers.

Nous préférons de loin la formule de l'autonomie gouvernementale, puisqu'elle donne davantage aux Premières nations la possibilité de disposer librement d'elles-mêmes.
We much prefer that they get into self-government, because it's more self-determining.

Il y a des pratiques très diversifiées, et je suis bien au courant de ce qui se fait dans la province de Québec et de la façon dont le Québec s'est attaqué au problème de la garde des enfants, mais nos préoccupations, au Programme du travail, vont bien au-delà de la simple responsabilité gouvernementale puisqu'elles englobent aussi la question des relations entre les employeurs et les syndicats.
There is a variety of practices out there—and I'm well aware of what happens in the province of Quebec and how Quebec has addressed the issue of child care—but our concern in the labour program goes beyond the issues of government responsibility and also addresses the question of what employers and unions are doing.

Les dispositions du présent règlement sont étroitement liées entre elles, puisqu'elles concernent les notifications relatives à l'exercice du droit d'établissement et de la libre prestation de services.
The provisions in this Regulation are closely linked, since they deal with notifications related to the exercise of the right of establishment and the freedom to provide services.

Comment peut-on croire que le profilage racial et électoral des conservateurs ne servira pas de cadre pour les politiques gouvernementales, puisqu'elles sont orchestrées par le même ministre?
How can we believe that the Conservatives' electoral and racial profiling will not be used as a framework for government policies, since they are orchestrated by the same minister?

La Commission estime que l’obligation de désigner un représentant fiscal résidant en Espagne dans les cas précités constitue un obstacle à la libre prestation des services, puisqu’elle impose une charge supplémentaire aux entités et personnes physiques concernées, qui n’ont pas d’autre choix que de recourir aux services d’un représentant.
The Commission considers that the requirement to designate a tax representative resident in Spain in the cases referred to constitutes an obstacle to the free movement of services in so far as it imposes an additional burden on the entities and physical persons mentioned, who are required to solicit the services of a representative.

Elles rappellent en revanche que les données comptables de DSB se rapportant aux prestations fournies en application du contrat peuvent être examinées isolément puisqu’elles sont basées sur des comptabilités distinctes.
They point out, on the other hand, that DSB’s accounting data relating to the services provided under the contract may be examined independently because they are based on separate accounts.

TF1 considère que la taxe est constitutive d’aide d’État à un double titre: en ce que France Télévisions ne sera effectivement plus tenue au paiement après le 30 novembre 2011 (date à laquelle elle sera tenue de cesser les messages publicitaires dont les sommes payées constituent l’assiette) et, deuxièmement, en ce que France Télévisions sera destinataire des ressources levées à ce titre puisqu’il ressort de nombreuses déclarations gouvernementales et parlementaires lors des débats sur le projet de loi que celle-ci est affectée au financement de l’aide.
TF1 considers that the tax constitutes state aid in two capacities: firstly, France Télévisions will in fact no longer be required to pay after 30 November 2011 (date on which it will be obliged to discontinue the advertising messages for which the payments constitute the assessment basis) and, secondly, France Télévisions will be the beneficiary of the resources raised by this tax, since it emerges from many governmental and parliamentary statements during the debates on the draft law that this is allocated to financing the aid.

47. Puisqu'elles portent sur une prestation qui s'étale dans le temps, les relations de PPP doivent pouvoir évoluer afin de s'adapter aux changements de l'environnement macro-économique ou technologique, ainsi qu'aux besoins de l'intérêt général.
47. Since they concern a service spread out in time, PPP relationships must be able to evolve in line with changes in the macro-economic or technological environment, and in line with general interest requirements.

Ne réalise-t-elle pas qu'elle remet en cause toute l'intégrité gouvernementale, puisqu'elle est membre du gouvernement et qu'elle doit respecter ses engagements?
Does she not realize that she is undermining the integrity of the whole government, since she must honour her promises as a member of the government?