Vertaling van "prestation auxquels ceux-ci " (Frans → Engels) :

76.04 Les cotisations ouvrière et patronale à payer en vertu des articles 67 et 68 de la Loi, respectivement, sont réduites conformément à l’article 76.05 dans le cas où le paiement de prestations provinciales à des assurés en vertu d’un régime provincial aurait, à l’égard des prestations auxquelles ceux-ci auraient droit en vertu des articles 22 ou 23 de la Loi, l’effet visé au paragraphe 69(2) de la Loi.
76.04 The employee’s and employer’s premiums payable under sections 67 and 68 of the Act, respectively, shall be reduced as provided by section 76.05 if the payment of provincial benefits to insured persons under a provincial plan would have the effect referred to in subsection 69(2) of the Act in respect of benefits payable to those persons under section 22 or 23 of the Act.

(2) L’arrêté pris aux termes du paragraphe (1) a pour effet de rendre les employeurs auxquels il s’applique solidairement responsables, envers les employés travaillant dans les entreprises fédérales mentionnées, du paiement des heures supplémentaires, des indemnités de congé annuel et de jour férié et de tout autre salaire ou toute autre prestation auxquels ceux-ci ont droit aux termes de la présente partie.
(2) Where an order is made under subsection (1), the employers to which it applies are jointly and severally liable to the employees employed in the federal works, undertakings and businesses to which the order applies for overtime pay, vacation pay, holiday pay and other wages or amounts to which the employees are entitled under this Part.

[31] L'article 64, paragraphe 1, point c), du règlement (CE) n° 883/2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (JO L 166, p. 70) prévoit que «le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois».
[31] Regulation (EC) No 883/2004 on the coordination of social security systems, OJ L 166, p. 70, provides in its article 64, paragraph 1(c) that "entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months".

Des expériences d'activation sociale sont actuellement menées auprès d'autres groupes de titulaires de prestations, notamment ceux qui reçoivent des prestations d'invalidité.
Social activation experiments are now being implemented for other groups of benefit recipients, particularly those on disability benefit schemes.

c) les régimes établis pour assurer des prestations à au moins un particulier en remplacement des prestations auxquelles celui-ci avait droit aux termes d’un autre régime de pension visé aux alinéas a) ou b) ou au présent alinéa, indépendamment du fait que des prestations soient aussi assurées à d’autres particuliers.
(c) that was established to provide benefits to one or more individuals in lieu of benefits to which the individuals were entitled under another pension plan that is a plan described in paragraph (a) or (b) or this paragraph, whether or not benefits are also provided to other individuals.

De même, celles-ci sont soumises à des prestations obligatoires. Ces différentes prestations, auxquelles s'ajoutent les services complémentaires et les services connexes, sont précisées en annexe.
The undertakings in turn are under an obligation to provide certain mandatory services, to which additional and ancillary services may be added. These are listed in an annex.

Nous avons besoin de leur aide pour sensibiliser le public à l’importance des enfants et des familles, ainsi qu’aux défis auxquels ceux-ci font face.
We need them to help us raise awareness about the importance of children and families and the challenges they may confront.

le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de trois mois à compter de la date à laquelle le chômeur a cessé d'être à la disposition des services de l'emploi de l'État membre qu'il a quitté, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il a droit en vertu de la législation de cet État membre; cette période de trois mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu'à un maximum de six mois.
entitlement to benefits shall be retained for a period of three months from the date when the unemployed person ceased to be available to the employment services of the Member State which he/she left, provided that the total duration for which the benefits are provided does not exceed the total duration of the period of his/her entitlement to benefits under the legislation of that Member State; the competent services or institutions may extend the period of three months up to a maximum of six months.

3. La personne qui n'a pas droit aux prestations en application des dispositions du paragraphe 2 bénéficie des prestations auxquelles elle a encore droit en vertu de la législation d'un autre État membre, compte tenu, le cas échéant, de l'article 45.
3. A person who is not entitled to benefits under paragraph 2 shall receive the benefits to which he/she is still entitled under the legislation of another Member State, taking into account, where appropriate, Article 45.

Je peux vous dire que de ce côté-ci, nous ne voyons aucune objection à ce qu'on ait d'autres séances de travail avec les fonctionnaires appropriés s'il y a des questions auxquelles ceux-ci ne peuvent pas répondre aujourd'hui, parce que cela ne relève pas exactement de leur champ de compétence.
I can tell you that, on this side, we do not object at all to having other working sessions with the appropriate officials if there are questions which cannot be answered today, because they are not exactly under the jurisdiction of our witnesses.