Traduction de «prestataires de services de financement participatif doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

définit les exigences auxquelles les prestataires de services de financement participatif doivent satisfaire pour obtenir l'agrément et prévoit un guichet unique pour l'agrément et la surveillance par une seule et même autorité, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)
defines the requirements crowdfunding service providers have to fulfil in order to get the authorisation and provides a single point of entry for authorisation and supervision by a single authority, the European Securities and Markets Authority (ESMA).

Les prestataires de services de financement participatif doivent obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients lorsqu'ils exercent un pouvoir discrétionnaire dans les modalités d'exécution des ordres de leurs clients.
Crowdfunding service providers must obtain the best possible result for their clients when exercising discretion in how they carry out clients' orders.

Les prestataires de services de financement participatif et les porteurs de projets auront l'obligation de communiquer, d'une manière claire et transparente, un ensemble complet d'informations pour chaque offre de financement participatif, de façon à permettre aux investisseurs d'évaluer les risques avant d'investir.
Crowdfunding service providers and project owners will have the duty to disclose a comprehensive set of information for each crowdfunding offer in a clear and transparent way to allow investors to assess the risks before investing.

L'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) sera chargée d'agréer et de surveiller les prestataires de services de financement participatif.
The European Securities and Markets Authority (ESMA) will be in charge of authorising and supervising crowdfunding service providers.

4. Les autorités nationales de surveillance qui ne sont pas juridiquement distinctes de tout prestataire de services de navigation aérienne ou de toute entité privée ou publique possédant un intérêt dans les activités de ces prestataires, au sens du paragraphe 2, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent satisfaire à cette exigence au plus tard le 1 janvier 2020 .
4. The national supervisory authorities that are not legally distinct from any air navigation service providers or any private or public entity having an interest in the activities of such providers, as provided for in paragraph 2, on the date of entry into force of this Regulation shall meet this requirement by 1 January 2020 at the latest .

4. Les autorités nationales de surveillance qui ne sont pas juridiquement distinctes de tout prestataire de services de navigation aérienne ou de toute entité privée ou publique possédant un intérêt dans les activités de ces prestataires, au sens du paragraphe 2, à la date d'entrée en vigueur du présent règlement doivent satisfaire à cette exigence au plus tard le 1 janvier 2020.
4. The national supervisory authorities that are not legally distinct from any air navigation service providers or any private or public entity having an interest in the activities of such providers, as provided for in paragraph 2, on the date of entry into force of this Regulation shall meet this requirement by 1 January 2020 at the latest.

1. Afin d’obtenir le certificat requis pour fournir des services de navigation aérienne, et sans préjudice de l'article 7, paragraphe 5, du règlement (CE) no 550/2004, les prestataires de services de navigation aérienne doivent satisfaire aux exigences communes générales établies à l’annexe I ainsi qu’aux exigences additionnelles spécifiques figurant aux annexes II à V du présent règlement en fonction du type de service qu’ils fournissent, sous réserve des dérogations prévues à l’article 4.
1. In order to obtain the certificate necessary to provide air navigation services, and without prejudice to Article 7(5) of Regulation (EC) No 550/2004, air navigation service providers shall comply with the general common requirements set out in Annex I as well as with the specific additional requirements set out in Annexes II to V to this Regulation according to the type of service they provide, subject to the derogations under Article 4.

En vue de faire face à la concurrence, de satisfaire les nouvelles demandes des consommateurs et de s'assurer de nouvelles sources de financement, les prestataires de services postaux peuvent diversifier leur activité en offrant des services de commerce électronique ou d'autres services de la société de l'information.
In order to meet competition, cope with new consumer requirements and secure new sources of funding, postal service providers may diversify their activities by providing electronic business services or other information society services.

Les prestataires de services doivent satisfaire aux exigences strictes et ce respect doit faire l’objet d’un contrôle.
Service providers must comply with stringent requirements, and this compliance must be monitored.