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Traduction de «auxquelles les prestataires de services de financement participatif doivent satisfaire » (Français → Anglais) :

finit les exigences auxquelles les prestataires de services de financement participatif doivent satisfaire pour obtenir l'agrément et prévoit un guichet unique pour l'agrément et la surveillance par une seule et même autorité, l'Autorité européenne des marchés financiers (AEMF)

defines the requirements crowdfunding service providers have to fulfil in order to get the authorisation and provides a single point of entry for authorisation and supervision by a single authority, the European Securities and Markets Authority (ESMA).


Les prestataires de services de financement participatif doivent obtenir le meilleur résultat possible pour leurs clients lorsqu'ils exercent un pouvoir discrétionnaire dans les modalités d'exécution des ordres de leurs clients.

Crowdfunding service providers must obtain the best possible result for their clients when exercising discretion in how they carry out clients' orders.


L’action de l’UE réduirait considérablement la complexité et la charge financière et administrative auxquelles sont confrontés tous les principaux acteurs du secteur, à savoir les plates-formes de financement participatif, les porteurs de projets et les investisseurs, tout en garantissant des conditions de concurrence égales à tous les prestataires de services opérant sous le même label de l’UE.

EU action would reduce significantly the complexity, financial and administrative burdens for all key stakeholders, i.e. crowdfunding platforms, project owners and investors at the same time ensuring a level playing field among all the service providers using the same EU label.


La Commission considère que la nouvelle loi sur l'assurance santé restreint le droit de libre circulation des patients et des prestataires de soins de santé, en fixant différentes exigences d'enregistrement et d'autorisation auxquelles les prestataires de services doivent satisfaire pour que leurs patients puissent obtenir le remboursement par l'assurance santé.

The Commission takes the view that the new Health Insurance Act restricts the right of free movement, both for patients and health care providers, by setting various registration and authorisation requirements that service providers must fulfil in order for their patients to be entitled to reimbursement from health insurance.


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